Vous percevez des intérêts de livrets fiscalisés ou de comptes à terme, des coupons d’obligations ou encore des dividendes ? Ces revenus font l’objet au moment de leur versement d’un prélèvement fiscal à la source de 21 % sur les dividendes et de 24% pour les produits de placements à taux fixe. Ce prélèvement tient lieu d’acompte au titre d’impôt sur le revenu.
Mais si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond, il est possible d’être dispensé de ce prélèvement. Modalités de la dispense. Si vous y êtes éligible voici comment en bénéficier en 2016.
Le prélèvement forfaitaire à la source
Avant d’examiner les modalités de la dispense, rappelons en quoi consiste ce prélèvement dont le fait générateur d’imposition est constitué par la date de perception des revenus par le bénéficiaire.
Les dividendes, intérêts de livret, revenus d’obligations (et titres assimilés) sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des "revenus de capitaux mobiliers". Lors de leur perception par l’épargnant intervient à la source un prélèvement forfaitaire non libératoire :
- au taux de 21 % pour les dividendes,
- et de 24 % pour les revenus de placement à taux fixe
- auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5%.
Ce prélèvement à la source (effectué l’année N) ne libère pas de l’impôt sur le revenu (IR) le contribuable mais constitue simplement une avance (ou un droit à restitution) sur l’IR à payer l’année N+1. Cet acompte fera en effet l’objet d’une régularisation lors de la déclaration d’ensemble des revenus.
Mais il existe des cas de dispense : les personnes physiques d’un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus est inférieur à un certain montant, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.
Dispense de prélèvement
Concrètement, si l’épargnant éligible à la dispense fournit l’attestation, il n’aura pas à faire cette avance de trésorerie que constitue le prélèvement. Il verra la totalité de l’imposition sur le revenu éventuellement due au titre des produits perçus, décalée dans le temps. Pourquoi en effet faire une avance au taux de 24 % ou 21 % alors que le taux d’imposition auquel les revenus seront imposés peut se révéler inférieur à celui de l’acompte ou que le contribuable peut être non imposable.
Qui est éligible à la dispense ?
- pour les produits de placement à taux fixe (intérêts de livret par exemple), le contribuable dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant la perception des revenus est inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) et à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).
- pour les dividendes, le contribuable dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant la perception des revenus est inférieur à 50 000 euros (célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune).
En pratique, le revenu fiscal de référence (RFR) 2014 est indiqué sur l’avis d’imposition reçu en août ou septembre 2015. Il sert de référence pour les revenus à percevoir en 2016.
Les personnes physiques formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense du ou des prélèvements au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus distribués. Elle prend la forme d’une attestation sur l’honneur - produite auprès de l’établissement qui assure le paiement des produits - indiquant que le revenu fiscal de référence concerné est inférieur aux plafonds en vigueur.
Le prélèvement à la source : un acompte d’impôt sur le revenu
Attention, si la dispense vous permet d’éviter le paiement de l’acompte de l’impôt sur intérêts ou dividendes, cette modalité consiste simplement à différer l’imposition totale dans le temps.
Ainsi, le prélèvement acquitté en 2015 (revenus 2015) est pris en compte pour le calcul de votre impôt à payer en 2016. Lors du calcul de l'impôt sur le revenu par l’administration fiscale, cette dernière déduira de l’impôt dû le montant des acomptes déjà versés, indiqués dans la déclaration.
Si ce montant déjà versé excède l'impôt total dû, l'excédent est restitué.
Prenons un exemple : un contribuable perçoit 3 000 euros d’intérêts de livret imposés dans la tranche marginale d’imposition à 30%. Décomposons le calcul de l’impôt dans les deux cas suivants :
1/Il bénéficie de la dispense
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Modalités d’imposition (à titre de simplification les calculs ne tiennent pas compte de la CSG déductible) en cas de dispense |
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Montant brut des intérêts encaissés en 2015 |
3 000 € |
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Prélèvements sociaux (taux de 15,5%) à la source en 2015 |
465€ |
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Montant de l’Impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif (hors prise en compte de la CSG déductible) |
900 €
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Montant de l’IR à régler en 2016 après déclaration des revenus |
900 € |
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2/ Il acquitte le prélèvement à la source
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Modalités d’imposition (à titre de simplification les calculs ne tiennent pas compte de la CSG déductible) en cas de prélèvement de 24% |
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|---|---|---|
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Montant brut des intérêts encaissés |
3 000 € |
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Prélèvement à la source (taux de 24%) |
720 € |
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Prélèvements sociaux (taux de 15,5%) |
465 € |
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Montant de l’Impôt calculé selon le barème progressif (hors prise en compte de la CSG déductible) |
900 €
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Montant de l’IR restant à régler en 2016 après imputation du prélèvement de 24 % à la source 900 € - 720 € soit 180 euros |
180 € |
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L’impôt dû est bien identique mais dans le premier cas le paiement total est différé.
Attention à effectuer la demande de dispense à temps
Pour bénéficier de la dispense, l’épargnant doit en formuler la demande à son établissement financier, sous certaines conditions.
Tout d’abord la demande doit être renouvelée chaque année et parvenir à l’établissement concerné avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts. Ainsi, les bénéficiaires ont jusqu’au 30 novembre 2015 pour fournir leur attestation pour les intérêts à percevoir en 2016 qui seront imposés en 2017.
Sous quelle forme ? Cela peut différer selon les établissements : envoyer ou remplir en ligne un formulaire dans lequel le bénéficiaire atteste sur l’honneur du montant de son revenu fiscal de référence.
Intérêts et dividendes soumis au barème progressif
Après avoir exposé les modalités du prélèvement à la source, rappelons les grandes lignes du régime fiscal applicable aux dividendes et produits de placements à taux fixe.
Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Toutefois, sur option lors du dépôt de la déclaration de revenus, les contribuables percevant moins de 2 000 € de produits de placement à revenu fixe (intérêts de livret par exemple) au titre d’une année, peuvent voir ces produits *imposés à un taux forfaitaire de 24 %, imposition libératoire de l’impôt sur le revenu - hors prélèvements sociaux.
Dans ce cas précis l’imposition due (hors prélèvements sociaux) au taux proportionnel de 24% sera égale au montant du prélèvement à la source.
*Les produits concernés sont les « intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » qui sont assujettis à un prélèvement à la source de 24 % avec une possibilité de dispense.
Qu’il y ait dispense ou pas du prélèvement non libératoire, la différence consiste donc juste en un différé du paiement mais complique quelque peu le calcul de l’IR et la lisibilité du rendement net fiscal. Il s’agit uniquement d’une modalité d’imposition et il n’y a donc pas de conséquence fiscale en termes de montant de l’impôt dû pour celui qui bien qu’éligible à la dispense aurait omis de la demander.
