Vous avez des revenus fonciers ? Ils entrent bien dans le champs d’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu mais sont soumis à un régime spécifique. Ils font en effet l’objet soit d’un acompte prélevé mensuellement intervenu pour la 1ère fois en janvier, ou trimestriellement sur option, directement sur votre compte bancaire. Le montant est calculé à partir de vos revenus 2017. Quel impact ? Un point sur le nouveau processus d’imposition.
Le principe de l’acompte appliqué aux revenus fonciers
Contrairement à ce qui est vrai pour un salaire ou une pension de retraite, pour lesquels l’assiette est contemporaine, l’administration fiscale au moment où il vous prélève l’impôt à la source, ne connait pas le montant de vos revenus fonciers. Ainsi dans ce cas, les acomptes ne sont pas basés sur les loyers de l’année en cours mais calculés à partir de la dernière déclaration de revenus. Concrètement pour déterminer l’acompte prélevé sur vos loyers en année N (2019), le taux s’applique sur le montant de vos revenus N-2 (2017) de janvier à août et N-1 (2018) de septembre à décembre.
Par ailleurs, le taux appliqué est celui du foyer fiscal, qui vous a été communiqué à l’automne dernier, déterminé sur vos derniers revenus connus. Il ne peut s’agir d’un taux individualisé.
Il subsiste donc en quelque sorte un double décalage, aussi bien au niveau du taux (basé sur les revenus 2017), qu’au niveau de l’assiette (revenus fonciers 2017). Si l’avantage de la réforme réside dans la contemporanéité entre revenus et impôts, cette dernière semble donc assez relative en ce qui concerne les revenus fonciers.
N’oubliez pas les prélèvements sociaux
L’administration vous a informé en septembre dernier du montant mensuel qui serait prélevé sur votre compte. N’oubliez pas que ce montant comprend les 17,20 % de prélèvements sociaux.
C’est une autre nouveauté car si les prélèvements sociaux sont déjà prélevés à la source sur tous les revenus de placement financiers comme les dividendes, les intérêts de livrets, ceux sur les revenus fonciers étaient acquittés jusqu’à présent par voie de rôle (avis d'imposition).
Un prélèvement mensuel ou trimestriel ?
Le principe est celui d’un prélèvement mensuel automatique ne nécessitant aucune démarche du contribuable. Mais l’administration offre la possibilité d’opter pour un prélèvement trimestriel. Cette option vous était offerte à l’automne dernier, au titre de l’année 2019. En pratique sans intervention de votre part, les acomptes mensuels ont commencé mi-janvier. A noter que si le montant de l'acompte est inférieur à 5 €, aucun prélèvement n’est effectué.
Pour un prélèvement trimestriel, les dates seront les 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.
Il reste possible de modifier le rythme de paiement en se rendant sur le site des impôts. Toute demande doit être effectuée avant le 1er octobre pour une prise en compte l'année suivante.
Un taux de prélèvement mis à jour en fin d’année
Au vu de la déclaration 2019 de vos revenus 2018, l’administration calculera et vous fera connaître dès septembre votre nouveau taux de prélèvement. Il s’appliquera pour vos prélèvements de la période allant de septembre 2019 à décembre 2019.
Ensuite cet acompte sera régularisé lorsque sera connu le montant de l’impôt final. Et là aucune modification du régime fiscal : grâce aux éléments déclarés en 2020 sur les revenus 2019, le montant dû sera alors comparé à celui prélevé en 2019 pour faire la régularisation globale finale.
Les limites de l’acompte au titre des revenus fonciers
Le dispositif de prélèvement à la source spécifique aux revenus fonciers a ses limites qui tiennent, en premier lieu, à l’absence de lien entre les acomptes 2019 et les revenus 2019.
Les acomptes (impôt + prélèvements sociaux) mensuels ou trimestriels prélevés sur votre compte bancaire pour vos loyers perçus depuis le 1er janvier 2019 sont en effet calculés sur la base :
- de vos revenus fonciers déclarés en 2017 (acomptes de janvier à août),
- de vos revenus déclarés en 2018 (acomptes de septembre à décembre).
Ainsi si ceux de 2019 sont moins élevés que ceux des deux années précédentes, les acomptes prélevés ne sont pas ajustés immédiatement. La dispense d’acompte n’est possible qu’en cas d’arrêt définitif de perception des loyers, par exemple si le contribuable cède son patrimoine locatif. Mais le propriétaire bailleur peut moduler à la baisse le montant de l'acompte.
Une autre limite du dispositif tient à la nature du taux de prélèvement applicable, qui est pour les revenus fonciers obligatoirement le taux du foyer fiscal, quel que soit le propriétaire des biens. Cela n’est pas sans impact si les revenus au sein du couple sont inégaux ou très inégaux.
Enfin citons le cas particulier des propriétaires qui commencent à louer un bien en 2019. L’administration ne leur demandera aucun acompte en 2019 et ils ne seront imposés qu’à partir de septembre 2020, après avoir rempli au printemps 2020 leur déclaration sur vos revenus de 2019. Il est peut-être alors préférable pour eux d’anticiper et de décider de verser spontanément (c’est une option) un acompte d'impôt mensuel ou trimestriel, dont ils fixeront le montant, aidés par le simulateur de l’administration…
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