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Les revenus fonciers entrent bien dans le champs d’application du prélèvement à la source. Décryptage des modalités.

À compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Vous avez des revenus fonciers ? Leur imposition n’échappe pas à la future règle : l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés par prélèvements mensuels ou trimestriels sur votre compte bancaire.

Revenus fonciers : des acomptes par prélèvement mensuel ou trimestriel

Pour les revenus fonciers, le prélèvement à la source fera l’objet d'acomptes calculés par l’administration. L’administration fiscale procédera au prélèvement directement sur un compte bancaire au nom du contribuable.

Le principe est donc celui appliqué aux indépendants : le propriétaire bailleurs paiera l’impôt sur ses revenus fonciers via des acomptes qui seront prélevés mensuellement ou trimestriellement.

Si la règle est celle du prélèvement par douzième, il est proposé au contribuable d’opter pour un prélèvement trimestriel (prélèvement au 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). Il devra exercer cette option au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.

 Comment sont calculés les acomptes ?

Les acomptes sont calculés par l’administration sur la base de la dernière déclaration de revenus sur laquelle figure le revenu net foncier de la dernière année connue.

L'acompte est calculé en multipliant ce dernier revenu foncier de référence et le taux de prélèvement calculé par l’administration pour le foyer fiscal.

Pour rappel ce taux de l'acompte applicable en janvier 2019 est le taux personnalisé du foyer, celui qui lui a été communiqué à l’issue de la déclaration en ligne effectuée au printemps 2018 sur les revenus 2017. Ce taux sera ensuite actualisé au vu des éléments de la déclaration de revenus effectuée comme auparavant au printemps.

Exemple : un célibataire dont le taux calculé par l’administration ressort à 14,60 % et qui dispose de 12 000 euros de revenus fonciers nets verra ses acomptes mensuels prélevés d’un montant de 14,60 % x (12 000 / 12 mois) = 146 €.

Comment moduler ses acomptes en cas de forte variation des revenus ?

Dans un souci de simplicité, ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale pour les contribuables, mais le taux personnalisé de prélèvement du foyer peut être modifié comme cela sera le cas pour les prélèvements appliqués par un tiers sur le salaire. Le contribuable pourra ainsi demander une actualisation de ses acomptes en cours d’année en cas de changement de situation personnelle.

En pratique il pourra demander :

  • à augmenter le taux ou l’assiette de l’acompte qui lui est applicable, sans limitation
  • un ajustement à la baisse, soumis à conditions. La modulation n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable en fonction de ses revenus de l’année en cours est inférieur à la fois (article 204 J du CGI) :
    • à plus de 10 % de l'acompte actuel,
    • et à plus de 200 € de l'acompte actuel

Par exemple s’il arrête de mettre un bien en location, il pourra en informer l’administration pour stopper le prélèvement des acomptes.

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