A lire dans la même thématique

Taxe d’habitation : bénéficierez-vous de la réduction de 30 % en 2018 ?

Comme prévu, la première étape de la suppression en 3 ans de la taxe d’habitation pour 80 % des Français, sera effective cet automne. Faites-vous partie des bénéficiaires ?

Les revenus fonciers entrent dans le champs d’application du prélèvement à la source. Décryptage des modalités applicables.

À compter du 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Si vous avez des revenus fonciers vous savez que leur imposition n’échappe pas à la future règle mais selon des modalités propres. Comme pour les bénéfices professionnels (BIC, BNC et BA), l’administration va calculer pour les revenus fonciers un acompte d’impôt sur le revenu qui sera prélevé directement par l’administration sur un compte bancaire du contribuable.

Revenus fonciers : des acomptes d’impôt par prélèvement mensuel ou trimestriel

Pour les revenus fonciers, le prélèvement à la source de l’impôt prendra la forme d'acomptes calculés par l’administration fiscale. Cette dernière procédera au prélèvement directement sur un compte bancaire au nom du contribuable.  Le principe des acomptes est donc le même que celui appliqué aux indépendants pour leurs bénéfices.

La règle est celle du prélèvement par douzième, c’est-à-dire celle du prélèvement mensuel, le premier versement intervenant le 15 janvier N et le dernier le 15 décembre de la même année. Mais dans la rubrique "gérer mon prélèvement à la source" il est proposé au contribuable d’opter pour un prélèvement trimestriel (prélèvement au 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre). Il devra exercer cette option au plus tard le 1er octobre de l'année précédente.

Mensuels ou trimestriels, les prélèvements sont effectués par l'administration fiscale sur un compte bancaire unique pour l'ensemble du foyer fiscal.

Comment sont calculés les acomptes ?

Les acomptes sont calculés par l’administration sur la base de la dernière déclaration de revenus : la référence est le revenu net foncier de la dernière année connue.

L'acompte mensuel ou trimestriel est calculé à partir du dernier revenu foncier de référence et du taux de prélèvement calculé par l’administration pour le foyer fiscal. Pour rappel, le taux retenu est celui du foyer, communiqué au contribuable à l’issue de la déclaration en ligne effectuée au printemps 2018 sur les revenus 2017. Il figurera sur l’avis d’imposition. 

Comme pour la retenue à la source sur les salaires, ce taux sera ensuite actualisé automatiquement chaque année au vu des éléments de la déclaration de revenus effectuée comme auparavant au printemps. En pratique, en octobre 2019, il sera actualisé au vu des éléments 2018 de votre déclaration du printemps 2019

Une nouveauté à ne pas négliger concerne les prélèvements sociaux auxquels sont soumis les revenus locatifs. A partir de 2019, ils seront réglés toujours au taux de 17,20 % en même temps que l'acompte d'impôt sur le revenu, au même rythme, mensuel ou trimestriel. Jusqu’alors ils étaient acquittés par voie de rôle (avis d’imposition).

Comment moduler ses acomptes en cas de variation des revenus ?

Comme pour les retenues à la source effectuées par un tiers sur le salaire, le niveau des acomptes peut être modifié en cours d’année. En cas de changement de situation personnelle, le contribuable pourra demander qu’ils soient réactualisés, via un ajustement :

  • à la hausse, du taux ou de l’assiette de l’acompte, sans limitation
  • à la baisse, sous certaines conditions (article 204 J du CGI) : la modulation n’est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable en fonction de ses revenus de l’année en cours est inférieur à la fois :
  • à plus de 10 % de l'acompte actuel,
  • et à plus de 200 € de l'acompte actuel.

De même si le contribuable arrête de louer son bien, il pourra en informer l’administration pour stopper le prélèvement des acomptes.

Pour rappel, les acomptes ne peuvent bénéficier de l’option pour les taux individualisés. Ainsi, les revenus fonciers resteront taxés au taux de droit commun du foyer, même si les biens loués n’appartiennent par exemple qu’à un seul des époux.

Crédit photo : Ross Helen