Dès janvier 2019, le montant de votre salaire "net à payer" figurant sur le bulletin de paie sera moins élevé que celui de décembre 2018 : l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera passé par là. Le montant de l’impôt, clairement indiqué, sera en effet directement déduit de votre salaire par votre employeur.
Ce dispositif appliqué chez la quasi-totalité de nos voisins européens, vise à adapter le recouvrement de l'impôt à la situation réelle du contribuable sans modifier les modalités de calcul de l'impôt dû. Il permet de rendre désormais contemporains la perception du revenu et l’impôt qui s’y rapporte. Mais si le principe est simple, le prélèvement à la source induit des situations particulières qui peuvent fortement complexifier la donne pour le salarié. Un point en 5 questions.
Quel est l’objectif du PAS ?
Actuellement l’impôt est payé l’année suivant celle de la perception des revenus. En cas de changement de situation impactant le montant du revenu et de facto celui de son impôt, ce décalage dans le temps est susceptible d’engendrer des difficultés de trésorerie pour le contribuable. Ces changements de situation peuvent concerner la vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce, décès), la vie professionnelle (entrée dans la vie active, retraite, augmentation de salaire ou perte d’emploi…). Il peut s'agir aussi des fluctuations de l’activité des indépendants ou des revenus des propriétaires bailleurs qui entrent aussi dans le champ d’application du prélèvement à la source.
Le prélèvement à la source a donc pour objectif de rendre le paiement de l’impôt, contemporain de la perception des revenus. En évitant ce décalage d'un an, il se différencie de la mensualisation de l’impôt.
A quel taux aura lieu votre prélèvement ?
Pour calculer le montant de votre prélèvement fiscal de janvier 2019, votre employeur appliquera un taux envoyé par l'administration fiscale, basé sur la déclaration de revenus effectuée au printemps 2018 sur vos revenus 2017. A l’issue de votre déclaration en ligne du printemps 2018 -et à l’été 2018 en cas de déclaration papier-, vous connaitrez votre taux.
Calculé au niveau du foyer fiscal hors crédits d'impôt, ce taux est donc unique et destiné à être appliqué indifféremment à l'un et à l'autre des conjoints. Toutefois en cas de disparités importantes de revenus, les conjoints ou partenaires de PACS qui ne souhaitent pas conserver ce taux unique, pourront opter pour un taux individualisé, calculé aussi par l’administration. En pratique celui qui a le plus gros salaire sera prélevé à un taux supérieur mais l’impôt total versé par le couple sera identique à celui calculé avec un taux unique.
Ensuite le salarié qui ne souhaite pas que son taux soit communiqué à son employeur aura la possibilité d'opter pour un "taux neutre" non personnalisé. Attention, ce taux sera déterminé selon un barème officiel correspondant au seul niveau de salaire d’un célibataire sans enfant. Par ailleurs si ce taux se révélait inférieur au taux d’imposition du contribuable, il devra régler directement la différence à l’administration fiscale.
Puis au vu de la déclaration de revenus 2018 réalisée au printemps 2019, le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019 afin de tenir compte d’éventuels changements qui y figurent. Ce taux sera appliqué à partir de septembre 2019 jusqu'en août 2020. Et ainsi de suite...
Quand et comment moduler ses prélèvements ?
L’intérêt du PAS pour le contribuable est de pouvoir ressentir l’impact de ses changements de situations qu’ils soient financiers (baisse ou hausse des revenus) ou bien familiaux (mariage, naissance…), dès qu’ils interviennent et non plus avec un décalage d’un an.
Lorsque survient un de ces évènements, le contribuable peut demander en cours d’année une mise à jour du taux de prélèvement, en accédant à son espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr. L’administration calculera alors le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à son employeur.
Lorsque le salarié voit ses revenus chuter, ses prélèvements s’adaptent donc à sa nouvelle situation.
Est-ce que je devrai continuer à faire une déclaration de revenus chaque année ?
Oui, l’instauration du prélèvement à la source ne signifie pas suppression de la déclaration de revenus. Cette formalité restera nécessaire chaque année, toujours au printemps qui suit l’année de la perception des revenus, pour notamment :
- faire état de l’ensemble des revenus du foyer fiscal -par exemple ceux hors du champs d’application du PAS comme les dividendes-,
- tenir compte de l’application de la progressivité du barème, de la conjugalisation de l’impôt et des charges du foyer fiscal,
- permettre l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt.
Le solde de votre impôt sera alors calculé par l'administration fiscale, conduisant éventuellement selon les situations, à une restitution.
Bien entendu, un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé chaque année en fonction des revenus déclarés et de l’impôt.
Comment cela se passe pour les crédits d'impôt ?
Pour ce qui est des crédits d’impôt, que ce soit pour l'année de transition 2018 dite aussi "année blanche" ou pour le prélèvement à la source à partir de 2019, le décalage d'un an va perdurer.
L’administration fiscale précise : "en 2019, les foyers percevront les crédits d’impôt dus au titre de 2018, et en 2020 ceux dus au titre de 2019".
En pratique c’est grâce aux éléments de la déclaration des revenus 2018 effectuée au printemps 2019, que l’administration fiscale prendra en compte vos éventuels crédits d’impôt pour 2018. Vos restitutions interviendront en août ou septembre 2019 au moment du solde de l’impôt.
Une exception : si vous percevez un crédit d’impôt au titre de garde d’enfant ou de services à domicile, l’Etat a prévu le versement d’un acompte de 30 %, calculé sur la base du crédit d'impôt 2018, versé en février 2019. Le solde, soit environ les 70 % restants, serait restitué au moment du solde de l’impôt à la fin de l'été 2019.
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