Le prélèvement à la source de l’impôt ne dispense pas les contribuables de remplir une déclaration. Mais les modalités de la déclaration 2020 des revenus et charges 2019 évoluent grâce à une nouvelle mesure de simplification administrative qui va potentiellement impacter 12 millions de contribuables : une dispense de dépôt de déclaration via un dispositif de déclaration tacite. De quoi s’agit-il ? Ceux qui n’auraient à apporter aucune correction, ni ajout au document envoyé par l’administration n’auront pas de déclaration à déposer au printemps*. Un point sur cette nouveauté 2020.
L’instauration d’un dispositif de déclaration tacite
L’article 170 du Code général des impôts (CGI) institue une obligation générale de "de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu".
Mais cette année de nombreux contribuables seront désormais réputés avoir rempli cette obligation de manière tacite et automatique. Un nouvel article 171 du CGI prévoit que ceux pour lesquels l’administration dispose des informations nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu bénéficieront d’une possibilité de remplir leurs obligations déclaratives par simple validation tacite – dite aussi automatique- de ces informations.
En pratique, l'absence de souscription d'une déclaration en 2020 au titre des revenus 2019 aura valeur de confirmation de l'exactitude des éléments dont dispose l'administration fiscale.
Fin des déclarations de revenus : pour quels contribuables ?
Plus précisément, cette mesure va concerner les foyers dont les revenus sont forcément connus de l’administration car entièrement déclarés par des organismes tiers tels que les employeurs, les caisses de retraite, les banques.
Un décret est destiné à préciser les situations dans lesquelles un contribuable ne sera pas éligible au dispositif. Ces cas d’exclusion dépendent de la nature des revenus, des éléments dont l’administration dispose et de ceux dont elle a disposé pour l'établissement de l'impôt de l'année dernière. En pratique ce dispositif ne pourrait pas concerner :
- les contribuables qui étaient l’an dernier redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI),
- ceux qui disposent de revenus qui ne sont pas déclarés par des tiers : revenus fonciers, les travailleurs indépendants,
- ceux qui n'étaient pas fiscalement domiciliés en France l’an dernier ou qui remplissent leur première déclaration.
Ceux-là ne pourront pas bénéficier du nouveau dispositif et devront continuer à s'acquitter de cette tâche dans le respect des dates limites.
Le fait d’être imposable ou non imposable à l’impôt sur le revenu n’a aucun impact sur l’éligibilité au dispositif.
Quelles modalités de la déclaration tacite ?
Comment sera informé le contribuable éligible à la déclaration tacite ? L’administration devra lui mettre à disposition un document spécifique récapitulant les informations qu’elle aura préremplies. Les contribuables seront par ailleurs informés par l'administration fiscale au moment de la campagne de déclaration.
En pratique ceux qui déclarent en ligne seront informés par un courrier électronique ainsi qu’un message sur leur espace particulier au moment de leur connexion sur le site impots.gouv.fr. Ils devront vérifier l'exactitude de ce document.
Ceux qui conservent une déclaration papier, recevront un formulaire de déclaration sur lequel devraient figurer en première page les informations connues de l'administration qu’ils devront vérifier.
Le principe est donc le suivant : ceux qui n’ont à apporter aucun ajout ou rectification (pas de changement d’adresse ou de situation de famille...) avant la date limite de déclaration seront réputés avoir souscrit cette dernière. La déclaration de revenus est validée de façon automatique.
L’administration fiscale procédera donc au calcul de l'impôt sur le revenu sur la base des informations dont elle dispose. Et tout contribuable demeurera responsable des informations qu’il aura validées.
Si en revanche des corrections ou ajouts sont à effectuer, il faut remplir une déclaration de revenus comme d’habitude.
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* la crise liée à l’épidémie de Coronavirus pourrait entraîner des modifications relatives à la campagne 2020 de déclaration des revenus
