Un article de la loi de finances pour 2017, toujours en cours de discussion au Parlement prévoit de généraliser à l’ensemble des contribuables le crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Décryptage.
Un avantage fiscal à deux vitesses : crédit et réduction d’impôt
Les particuliers qui ont recours aux services d’une personne à domicile, de manière régulière ou occasionnelle, peuvent prétendre à un avantage fiscal qui représente la moitié de leurs dépenses : salaires et cotisations sociales versés pour ceux qui emploient en direct un ou plusieurs salariés ou passent via un organisme agréé, prestataire de services à la personne.
Actuellement le crédit d’impôt est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ainsi qu’aux demandeurs d’emploi. Il est égal à 50 % des dépenses supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié (ou un organisme), à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant. Si le contribuable n’est pas ou peu imposable, la somme de ce crédit d’impôt qui excède l’impôt dû lui est remboursée.
Pour les autres utilisateurs, notamment les retraités ou les personnes handicapées, il s’agit d’une réduction d’impôt. Ainsi ils peuvent également déduire des impôts dus 50 % des dépenses, mais si cette somme excède l’impôt dû, il n’ont pas droit à un remboursement.
Adapter l’emploi à domicile aux besoins des ménages modestes
Conséquence de cette différence de traitement fiscal :
-d’un côté quel que soit le niveau de leurs revenus et d’impôt, les actifs bénéficient systématiquement de l’avantage fiscal ;
-de l’autre côté, parmi les ménages inactifs, notamment les retraités peu ou non imposables, nombreux ne peuvent pas bénéficier à plein de la réduction d’impôt, faute d’un montant d’impôt suffisant à payer !
Tandis que l’allongement de la durée de la vie accroit les besoins, certaines personnes limitent donc le recours à l’emploi à domicile en fonction de leur montant d’impôt et non de leurs besoins.
Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement rappelle que cette mesure s’inscrit dans un objectif de soutien au secteur des services à la personne, dans un double but : développer une filière créatrice de nombreux emplois, en évitant le recours au travail dissimulé.
Généralisation du crédit d’impôt de 50%
Le nouveau dispositif est simplifié et unifié : le crédit d’impôt pour les services à domicile est étendu aux retraités et aux personnes handicapées.
Ainsi « tous les ménages », actifs mais aussi retraités et personnes handicapées non imposables, pourront bénéficier de ce crédit sur les impôts payés en 2018 (dépenses engagées en 2017).
Au total, cette mesure bénéficiera à 1,3 million de ménages selon le dossier de presse et le gouvernement escompte 30 000 créations d’emploi. Le vote définitif de la loi de Finances doit intervenir mi décembre.
