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La suppression de l’ISF met fin au dispositif de l’ISF-PME. Mais la réduction d’impôt en faveur des dons aux associations est transposée dans l’IFI.

Instauré dans le cadre de la loi TEPA, le dispositif de l’ISF-PME permettait aux redevables de l’ISF de bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 % en cas d’investissements au capital d'une PME ou dans des véhicules de type FIP ou FCPI, les deux étant cumulables sans pouvoir dépasser 45 000 euros de réduction d'ISF.

Mais le législateur a supprimé le dispositif et les redevables du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne pourront en bénéficier qu’en cas d’investissement réalisé avant le 31 décembre 2017. Ainsi à moins de réduire l’assiette taxable, seul les dons au profit de certains organismes permettront de réduire la facture de l’IFI.

Le dispositif IFI-PME en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017

La suppression de l’ISF et la création de l’IFI s’accompagne de la suppression de dispositif ISF-PME qui n’est pas transposé à l’IFI. En effet la réduction en cas d’investissement au capital de PME est supprimée qu’il s’agisse d’investissements directs (dans la limite de 90 000 euros de versements) ou via des véhicules de type FCPI (fonds communs de placement dans l'innovation) ou FIP (fonds d'investissement de proximité) FIP ou FCPI, dans la limite de 36 000 euros de versements.

Toutefois les contribuables qui ont investi avant le 31 décembre 2017, que ce soit directement dans des PME ou par l’intermédiaire de FIP ou FCPI pourront obtenir une réduction d'IFI égale à 50 % des sommes versées, comme le prévoyait le précédent dispositif ISF-PME.

L’article voté dans le cadre de la loi de Finances pour 2018 précise en effet : "les souscriptions au capital de PME réalisées entre le 16 juin et le 31 décembre 2017 pourront être imputées sur l’IFI dû en 2018 dans les mêmes conditions que la loi actuellement en vigueur."

Pour rappel, dans le cadre des FIP et FCPI la réduction d’impôt pouvait aller jusqu’à 18 000 euros et à 45 000 euros quand il s’agissait d’investissements directs.

Réduire l’IFI avec un don

Pour les contribuables assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le mécanisme applicable à l’ISF, de réduction d'impôt accordée en contrepartie de dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général, est transposé à l’identique.

Un don permet ainsi d'imputer sur le montant de l'IFI, 75 % du montant versé au profit d’un organisme éligible et ce dans la limite d'une réduction maximum de 50 000 euros par an. 

Le calendrier prévu est le même : les contribuables peuvent déduire de leur IFI 2018 les dons réalisés jusqu’au dépôt de la déclaration. Pour rappel l’IFI sera quel que soit le montant du patrimoine net à déclarer avec vos revenus de l'année 2017. La date de dépôt de votre déclaration d'IFI 2018 sera donc identique à la date de dépôt de votre déclaration de revenus.

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