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« Peut on éviter une société d’héritiers ? » Tel est le titre choc d’une note d’analyse publiée par France Stratégie, un organisme rattaché au cabinet du Premier ministre.

06 janvier 2017

Caroline de Francqueville

Pointant un régime fiscal français des donations et successions jugé complexe et ne réduisant pas les inégalités du patrimoine, l’institut propose de le réformer fondamentalement. Comment ? Les auteurs de la note préconisent de revoir les règles d’abattement et les barèmes, et proposent surtout une idée phare : taxer le patrimoine total reçu par l’héritier au cours de sa vie, et non en fonction de l’héritage perçu à chaque décès.

Ensuite, tout en taxant plus ceux qui reçoivent davantage, la fiscalité des transmissions doit favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes.

Un point sur les mesures proposées dont pourraient s’inspirer certains candidats à la prochaine élection présidentielle.

Mieux redistribuer le patrimoine

France Stratégie juge notre système fiscal des successions complexe et méconnu du grand public, inadapté et surtout pas assez redistributif. Le patrimoine des français est de plus en plus concentré chez les plus de 60 ans et cette tendance devrait s’accentuer.

Les auteurs de la note mettent en cause l’évolution démographique avec l’arrivée progressive des baby boomers aux âges de décès, qui devrait entraîner une hausse en valeur des successions et de leur nombre.

Leur constat est le suivant : non seulement le patrimoine des ménages augmente de façon inégalitaire selon les classes sociales mais aussi entre les classes d’âge, au profit des personnes âgées. Ainsi le patrimoine médian des Français âgés de moins de 50 ans a diminué depuis 1986, tandis que celui des 60 ans et plus a fortement progressé.

Le système actuel n’incite pas à la transmission vers les jeunes, via des donations car l’abattement est identique pour les successions et les donations. La conséquence pour les auteurs : « tout se met en place pour que la progression de la part de patrimoine détenue par les seniors s’autoalimente et pour que la richesse des individus soit plus qu’auparavant déterminée par celle de leurs ascendants, plutôt que par leur propre trajectoire de revenus. »

Les pistes à suivre

Ce rapport comporte une mesure phare qui consiste à reconstruire la fiscalité des transmissions à partir de l’héritier. Concrètement, les auteurs préconisent « un système où le taux d’imposition est calculé en fonction du patrimoine hérité au cours de toute la vie, avec un système d’exonération forfaitaire en fonction de l’âge de l’héritier ».

Ainsi celui qui aurait bénéficié de plusieurs héritages importants, quelle que soit la manière dont la richesse lui a été transmise (donations multiples, héritage en provenance de la famille élargie) se verrait appliquer un taux plus élevé. C’est déjà le régime de l’Irlande (Capital Acquisitions Tax instauré en 1976) et c’est une des propositions du candidat à la primaire de gauche Vincent Peillon. « Au lieu d’être comme aujourd’hui calculé en fonction de la distance entre le donateur et l’héritier, et affaibli par de nombreux abattements, le taux d’impôt sur les successions devra varier selon le montant reçu par l’héritier au cours de sa vie », souligne-t-il dans son programme.

En parallèle, plusieurs autres pistes de réforme sont également évoquées par les auteurs qui proposent :

de revoir l’exonération de plusieurs actifs -en les plafonnant mieux;
de revoir les taux confiscatoires en ligne indirecte;
une intégration totale des assurances-vie dans les successions;
une limitation des avantages fiscaux accordés aux conjoints, actuellement exonérés de droits de succession;
de revoir le système des abattements et taux pour inciter aux donations aux jeunes générations.

Créer une réduction spécifique pour favoriser les plus jeunes

Dans le système actuel, « il n’y a aucun intérêt fiscal à transmettre de son vivant » pour les montants inférieurs à l’abattement (environ 90 % des parts transmises aujourd’hui) souligne France Stratégie. En revanche pour les gros patrimoines, les donations permettent de réduire significativement le taux d’imposition du capital transmis, à condition d’espacer suffisamment les donations dans le temps. Pour rappel, le délai en vigueur de rappel des donations est de 15 ans.

Le système actuel, prévoit différents barèmes dont les taux augmentant progressivement en fonction du montant perçu, avec des tranches dont le taux maximal va jusqu’à 45% voire 60% selon le degré de parenté.

France Stratégie propose la création d’une réduction d’impôt spécifique en cas de sommes perçues avant 40 ans, pour favoriser les plus jeunes. Parallèlement à cette incitation fiscale à la donation, l’abattement sur les successions pourrait être abaissé fortement, voire supprimé.

Les détenteurs de patrimoine auraient donc un intérêt à faire une donation ou un legs à des individus jeunes par testament. La réduction d’impôt avant 40 ans serait fixe ou dégressive.