Successions, donations : ce qui a changé au 1er janvier 2017

La loi de Finances pour 2017 supprime la réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement de droits de succession ou donation. Cette réduction était accordée aux héritiers mais aussi lors de donations aux donataires ayant eu au moins 3 enfants à charge. Quels changements en 2017 en cas de transmission à titre gratuit ?

Suppression de la réduction pour charge de famille

La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession mais aussi de donation a été supprimée par la loi de Finances pour 2017 (du 29 décembre 2016). Cette mesure est entrée en vigueur pour les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1er janvier 2017.

Pour rappel, jusqu’à cette date, cette réduction permettait aux héritiers ou donataires, qui au jour du décès ou de la donation avaient trois enfants ou plus, de bénéficier sur les droits à régler d’une réduction qui ne pouvait excéder (article 780 du CGI):

                 -610 € par enfant en sus du deuxième, en ce qui concerne les donations et successions en  ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un PACS;

 -305 € pour les autres cas.

Pour justifier la suppression de ce dispositif, le Gouvernement a mis en avant son souhait « de simplifier la législation fiscale et supprimer certains avantages dérogatoires inefficients ou injustifiés » constitutifs de « petites niches fiscales ». Le Gouvernement jugeait également son « montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel » sur les donations, ce qui amenait le dispositif à ne profiter « qu’aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire ».

Evolution du droit pour les adoptions simples

Depuis le 1er janvier 2017, une donation faite à un adopté simple ouvre de nouveau droit au tarif en ligne directe. Un bref retour en arrière.

La mesure votée vise en fait à rectifier une erreur de rédaction commise lors de la modification de l’article 786 du CGI par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. En effet la disposition votée en 2016 visait à protéger les adoptés simples mineurs lors du décès de leur adoptant, en allégeant la fiscalité (application du barème en ligne directe) en l’absence de tout lien de parenté mais supprimait les dispositions qui étaient applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l’adoptant.

Il s’agit donc ici de simplement rétablir pour les adoptés simples les dispositions applicables aux donations afin qu’ils puissent bénéficier du tarif en ligne directe.

Pas de revalorisation des barèmes et abattements

Les tranches des barèmes des droits de succession et de donation ainsi que les abattements ne sont pas modifiés en 2017.

Rappelons les principaux abattements en vigueur :

Et le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicables en ligne directe (Art. 777 du CGI)

Crédit Photo :  Eva Katalin Kondoros