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La loi de Finances pour 2017 prévoit, à compter du 1er janvier 2017, la suppression de la réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement de droits de succession.

11 janvier 2017

Caroline de Francqueville

Cette réduction était accordée aux héritiers mais aussi lors de donations aux donataires ayant eu au moins 3 enfants à charge.

Deux autres mesures aménagent le régime des droits de mutation à titre gratuit.

Suppression d’une « niche fiscale »

Jusqu’au 1er janvier 2017, les héritiers ou donataires, qui, au jour du décès ou de la donation, avait trois enfants ou plus bénéficiaient sur les droits à régler, d’une réduction qui ne pouvait excéder (article 780 du CGI):

610 € par enfant en sus du deuxième, en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe -et les donations entre époux ou partenaires liés par un PACS;
305 € pour les autres cas.

Dans le projet de loi de finances pour 2017, le Gouvernement supprimait cette réduction pour charge de famille au motif « de simplifier la législation fiscale et supprimer certains avantages dérogatoires inefficients ou injustifiés » constitutifs de « petites niches fiscales ». Evoquant les donations, le gouvernement jugeait son « montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel », ajoutant que le dispositif ne profitait « qu’aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire .

Les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1er janvier 2017 sont concernées.

Correction du régime pour les adoptions simples

L’article 9 -issu d’un amendement des députés Le Houerou, Fauré et Rabin– vise à corriger une erreur rédactionnelle commise lors de la modification de l’article 786 du CGI par la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. Cette disposition visait à protéger les adoptés simples mineurs lors du décès de leur adoptant en allégeant la fiscalité (application du barème en ligne directe) en l’absence de tout lien de parenté mais supprimait les dispositions qui étaient applicables aux transmissions à titre gratuit du vivant de l’adoptant.

L’article 9 vise à rétablir pour les adoptés simples les dispositions applicables aux donations afin qu’ils puissent bénéficier du tarif en ligne directe. Les donations aux adoptés simples bénéficient bien au titre des donations consenties à compter du 1er janvier 2017 du tarif en ligne directe.

Exonération pour les « morts pour la France »

Un autre article modifie l’article 796 du CGI en étendant le bénéfice d’une exonération de droits de mutation aux successions des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances, attributaires de la mention  » Mort pour la France  » ou de la mention  » Mort pour le service de la Nation « .

 

En fonction des résultats de l’élection présidentielle, le régime actuel des successions et donations pourrait être réformé dès 2017.