Les députés ont voté dans le cadre de la première partie du projet de loi de Finances, l’article 3 relatif à la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Cette réforme aboutira totalement en 2020 et la première phase va intervenir en 2018. Quelles seront les étapes et les critères d’éligibilité à cette suppression ? Pour rappel, le vote définitif du PLF n’interviendra que fin décembre 2017 avec l’ultime étape du passage en Conseil Constitutionnel en cas de saisine.
Une première étape en 2018
La suppression de taxe d'habitation pour 80 % des français d'ici 2020, va intervenir en 3 étapes dont la première en 2018. L’an prochain, la baisse sera de 30 %. Elle sera suivie en 2019 d’un complément aboutissant à un baisse de 65 %. Enfin en 2020, la suppression sera totale pour 80 % des ménages concernés.
Les députés ont également adopté, sur proposition du gouvernement, une disposition visant à répercuter le dégrèvement de la taxe d'habitation pour les pensionnaires des Ehpad (maisons de retraite).
Etes-vous concerné ?
Pour rappel, la taxe d’habitation est due par les locataires et les propriétaires d'un bien, occupant les locaux au 1er janvier de l'année. La réforme ne concernera que les résidences principales.
Quels sont les seuils de revenus en deçà desquels vous pourrez prétendre à une exonération ?
Le dégrèvement serait réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation n’excède pas la somme de 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour un couple sans enfants le montant à ne pas dépasser serait de 43 000 €.
Afin d’éviter les effets de seuils, un dispositif de lissage serait prévu pour les contribuables disposant de revenus au-dessus de ce barème. Ainsi pour un RFR situé entre 27 000 et 28 000 euros pour un célibataire ou entre 43 000 et 45 000 euros our un couple, le dégrèvement sera moindre.
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