Si vous faites la déclaration de vos revenus 2017 en ligne -c’est une obligation dès 15 000 euros de revenus-, vous prendrez connaissance de votre taux de prélèvement personnalisé à son issue. Ce taux communiqué ensuite par l’administration fiscale à votre collecteur d’impôt, sera celui qui s’appliquera à la source à vos revenus, salaires, pensions, revenus de remplacements dès janvier 2019.
Mais savez-vous que plusieurs options s’offrent également à vous ? Taux neutre ? Taux individualisé ? Ou plus simplement le taux personnalisé utilisé par défaut ? Soyez informés pour prendre la bonne décision.
Le taux personnalisé communiqué dès avril
A l’issue de la télédéclaration de vos revenus 2017 dont le calendrier s’étale de mi-avril à début juin, l’administration fiscale vous communique votre taux de prélèvement de l’impôt à la source. C’est ce taux qui s’appliquera à compter de janvier 2019. Si vous avez déclaré vos revenus au moyen d’une déclaration papier, votre taux vous sera communiqué au courant de l’été à réception de votre avis d’imposition.
A quoi correspond ce taux ? Il est calculé pour chaque foyer fiscal sur la base des impôts et revenus connus de l’Administration, dans la majorité des cas sur les données relatives à l‘année 2017.
Il s’agit du rapport entre :
- l’impôt sur le revenu du foyer, afférent aux revenus entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source avant imputation des réductions et crédit d’impôts.
- et par ailleurs le montant de ces mêmes revenus.
A noter qu’il n’y a pas de changements prévus pour les réductions et crédits d’impôt dont la prise en compte continuera à subir un décalage d’un an : au moment de la régularisation du prélèvement à la source en septembre, au vu des éléments de la déclaration de revenus du printemps. Toutefois une exception est prévue pour les frais de garde des jeunes enfants et pour l’emploi à domicile. Un remboursement partiel du crédit d’impôt aura lieu dès février et le solde en septembre.
Un taux individualisé en cas de disparités de revenus au sein du couple
L'opstion possible pour un taux individualisé vise les ménages soumis à imposition commune qui ne souhaitent pas que le taux d’imposition moyen du foyer s’applique uniformément aux deux conjoints. Cela sera le cas lorsqu’au sein du couple il existe d’importants écarts de rémunération.
Vous pourrez alors opter pour un taux individualisé, il s’agit tout simplement d’une répartition différente de l’impôt sans aucune incidence sur le montant total de l’impôt dû.
Un taux neutre pour préserver la confidentialité, mais soyez vigilant
L’administration fiscale propose une seconde option destinée aux salariés qui, pour des raisons de confidentialité, ne veulent pas que leur taux effectif soit transmis à leur employeur. Si par exemple un contribuable dispose pas ailleurs d’importants revenus fonciers et craint que son taux ne révèle sa situation personnelle, il pourra alors opter pour un "taux neutre".
Comment fonctionne ce taux ? C’est un barème qui indique quel sera le taux de prélèvement à appliquer selon le niveau de salaire que vous percevez chaque mois. N’étant qu’en fonction du salaire, il ne laissera donc pas transparaître les éventuelles autres sources de revenus du salarié (revenus fonciers ou salaire du conjoint…).
Pourquoi faut-il être vigilant ? Ce taux neutre est calculé uniquement d’après le salaire pour une personne célibataire sans enfant. Il n’est pas évident qu’il se révèle avantageux malgré vos revenus supplémentaires. A l’inverse, s’il s’avère plus intéressant et inférieur au montant dû, vous devrez régler à l’administration fiscale la différence.
Ce taux sera utilisé par l’employeur dans d’autres circonstances lorsque l’administration fiscale n’est pas en mesure de lui communiquer un taux, par exemple en cas de début d’activité professionnelle.
Ces options sont modifiables
Le prélèvement à la source a comme objectif premier de faire correspondre le taux appliqué au plus près de l’impôt réellement dû. C’est pourquoi quel que soit votre choix, l’option sera révocable. Si par exemple vous avez opté pour des taux individualisés au sein de votre couple, vous pourrez revenir dans le courant de l’année au taux personnalisé via votre espace personnel sur impots.gouv.fr. L’administration fiscale a prévu une "mise en œuvre au plus tard le 3e mois qui suit celui de la demande".
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