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Sous réserve du vote définitif de la loi de Finances pour 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, prélèvement sociaux inclus, s’appliquera à compter du 1er janvier 2018 aux revenus et plus-values de valeurs mobilières.

Ce nouveau régime fiscal devrait permettre au compte titres ordinaire de connaître un regain de compétitivité grâce à un allègement de sa fiscalité. Pour les dividendes l’impact diffère selon la tranche marginale d’imposition du contribuable : il est d’autant plus sensible que la tranche marginale est élevée. Démonstration avec quelques exemples chiffrés.

L’application du PFU en tableaux

A noter que l’application du nouveau régime forfaitaire unique s’accompagne d'une suppression des abattements, à savoir pour les dividendes, celui de 40 % et que pour rappel, la déductibilité de la CSG à 6,8 % ne s’applique qu’en cas d’imposition au barème progressif. Seule l’option pour le barème progressif permet donc le maintien de ces deux avantages.

Supposons que Monsieur X encaisse en 2018 un montant brut de 10 000 € de dividendes éligibles à l’abattement de 40 %. Quelle sera le différentiel de pression fiscale entre l’application du PFU et celle à son taux marginal d’imposition (option du barème progressif) ?

Ci-dessous les simulations selon les taux du barème : 30 %, 41 %, 45 % et enfin 14 %.

Taux marginal d’imposition (TMI) : 30 %

 

Montant brut

Taux global imposition

Montant (€) de l’imposition

Net perçu

Taux global d’imposition

PFU à 30 %

10 000

30 %

3 000

7 000

30 %

Barème progressif

10 000

30 % + 17,2 %

3 316*

6 684

33,16 %

*taux d'impôt sur le revenu ( x 60 %)+ cotisations sociales - 6,8 % de CSG déductible.

Taux marginal d’imposition : 41 %

 

Montant brut

Taux global d’imposition

Montant (€) de l’imposition

Net perçu

Taux moyen d’imposition

PFU à 41 %

10 000

30 %

3 000

7 000

30 %

Barème progressif

10 000

41 % + 17,2 %

3 901*

6 099

39,01 %

*taux d'impôt sur le revenu ( x 60 %)+ cotisations sociales - 6,8 % de CSG déductible.

Taux marginal d’imposition : 45 %

 

Montant brut

Taux global d’imposition

Montant (€) de l’imposition

Net perçu

Taux moyen d’imposition

PFU à 45 %

10 000

30 %

3 000

7 000

30 %

Barème progressif

10 000

45 % + 17,2 %

4 114*

5 886

41,14 %

*taux d'impôt sur le revenu ( x 60%)+ cotisations sociales - 6,8% de CSG déductible.

Taux marginal d’imposition : 14 %

 

Montant brut

Taux global d’imposition

Montant (€) de l’imposition

Net perçu

Taux moyen d’imposition

PFU à 30 %

10 000

30 %

3 000

7 000

30 %

Barème progressif

10 000

14 % + 17,2 %

2 465*

4 535

24,65 %

*taux d'impôt sur le revenu ( x 60 %)+ cotisations sociales - 6,8 % de CSG déductible.

L’option pour le barème concernera tous les revenus mobiliers

Si le texte en cours de vote prévoit la possibilité lors de la déclaration de revenus d’une option pour le barème progressif, cette dernière concernera l’ensemble des "revenus des capitaux mobiliers" du contribuable alors que son impact diffère selon la catégorie de revenus. En effet en raison du maintien, dans le cas de l’option, d’avantages de type abattements pour certains produits (sur les plus-values pour durée de détention des titres acquis avant 2018 ou de 40 % sur les dividendes), son intérêt pourra différer selon la nature des revenus perçus.

A titre d’exemple, pour un contribuable dont le TMI est de 14 %, l’imposition au PFU sera :

  • très légèrement inférieure à celle selon le barème progressif pour ses intérêts de livrets (30 % de PFU au lieu de 30,25 %),
  • supérieure pour ses dividendes d’actions (30 % de PFU au lieu de 24,65 %).

Crédit Photo : istock