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Le revenu fiscal de référence : de quoi s’agit-il ?

Le montant de votre revenu fiscal peut vous être demandé pour effectuer certaines démarches. A quoi correspond-il ?

Les contours de la réforme de la taxation des revenus de l’épargne se précisent au gré des annonces gouvernementales...

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) «d’environ 30 %» sur les revenus du patrimoine promis par Emmanuel Macron sera bien instauré le 1er janvier prochain. En attendant que ses modalités soient précisées lors de la présentation le 27 septembre prochain du projet de loi de Finances pour 2018, un point sur le champ d’application de cette « flat tax ».

Un prélèvement forfaitaire unique

Après une période de flottement sur le calendrier exact d’application, le Premier Ministre, en juillet, puis le ministre de l’Economie Bruno Le Maire, fin août, ont confirmé que le prélèvement forfaitaire unique s’appliquerait bien dès 2018.

En pratique ce nouveau PFU concernera les dividendes, les intérêts de placements à taux fixe (ceux du Livret A restant exonérés), les plus-values mobilières. Le régime fiscal du PEA et du PEA-PME ne subit aucune modification.

Les ménages peu imposés qui seraient pénalisés par son application pourront conserver une imposition de leurs revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Un taux de 30% confirmé ?

Si le programme d’Emmanuel Macron évoquait un niveau de flat tax « d’environ 30 % », le taux exact restait donc à préciser. Pour rappel, le taux de ce PFU s’entendra « prélèvements sociaux inclus », sachant que le taux global des prélèvements sociaux passera le 1er janvier 2018 à 17,2 % contre 15,5 %, suite à l’augmentation de 1,7 point de la CSG.

La confirmation de ce taux de 30% semble chose faite avec l’annonce le 30 août dernier de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, qui a bien évoqué la mise en place d’une flat tax à 30% devant les chefs d'entreprise réunis pour l'université d'été du Medef.

Assurance-vie : un impact à préciser

Pour l’assurance-vie, c’est la fiscalité après 8 ans qui serait alourdie par le nouveau dispositif mais Bercy n’a pas encore arrêté les modalités d’application et de nombreuses interrogations subsistent. En pratique les gains lors de retraits au-delà de 8 ans de détention du contrat, seraient taxés à 30% contre une taxation actuelle globale lorsque le PFL est choisi, de 23% ( PFL de 7.5 % auquel s'ajoutent 15.5 % de prélèvements sociaux). Les abattements de 4 600 € et 9 200 € selon la situation de famille seraient maintenus.

Aucun changement donc pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant. Après la réforme, la fiscalité de l'assurance-vie sera préservée jusqu'à 150.000 € d'encours nets pour une personne seule (300 000 € pour un couple), tous contrats confondus.

Mais tout cela reste à préciser. La loi de Finances pour 2018 qui sera présentée le 27 septembre devrait apporter des informations complémentaires et lever bon nombre d’interrogations.

L’épargne salariale toujours exonérée

Les professionnels du secteur de l’épargne salariale ont manifesté leur inquiétude de voir les produits de type PEE, PERCO, jusque-là exonérés d’impôt sur le revenu, rentrer dans le champ d’application du PFU. Le Gouvernement a donc souhaité faire une mise au point fin août en confirmant que le régime de l’épargne salariale restait inchangé.

Les gains restent donc, lors de retraits, soumis uniquement aux prélèvements sociaux.

Rendez-vous le 27 septembre pour les confirmations de ces annonces et surtout pour de nombreuses précisions complémentaires.