Une nouvelle polémique fiscale semble faire surface…. Après celle liée aux impôts locaux des retraités modestes suite à la suppression de la demi-part des veufs et veuves et le projet de diminution de l’allocation adulte handicapé, un autre impôt surnommé « taxe des abris jardins » fait parler de lui.
Il s’agit en fait de la réforme de la taxe d’aménagement votée dans un but de simplification en 2010, pour une application en 2012 qui frappe sous conditions certaines nouvelles constructions.
Comme assez couramment, le texte passe inaperçu lors de son vote mais le sujet ressort lorsque les avis d’imposition arrivent chez les contribuables. Quels sont les travaux concernés par cette taxe d’aménagement ? Comment est-elle calculée ?
Une taxe verte qui a remplacé plusieurs anciennes taxes
C’est sous le Gouvernement Fillon, dans le cadre de la fiscalité verte, que le vote de l’article 28 de la loi du 29 décembre 2010 a institué la taxe d’aménagement pour une application au 1er mars 2012. Le premier but était un but de simplification : il existait auparavant plusieurs types de taxes d’aménagement - une dizaine environ - calculées selon le type d’extension et l’abri de jardin était notamment peu taxé.
Ensuite cette taxe est destinée à aider au financement d’investissements réalisés par les collectivités locales - communes, intercommunalités, départements et dans certains cas la région - en matière d’équipements publics.
Mais là où les différentes anciennes taxes différenciaient une construction habitable et un abri de jardin, dans son but de simplification le législateur a institué une nouvelle taxe n’opérant plus la distinction. Sont alors également pris en compte les vérandas, les garages, les combles non aménagés, les bassins de piscine considérés par le texte comme une réelle extension de maison.
Quels sont les aménagements concernés ?
La taxe d’aménagement s’applique lors de toute opération d’aménagement, de construction d’un bien, nécessitant une autorisation administrative (permis de construire ou déclaration préalable).
Elle concerne les extensions de maison supérieures à 5m2 et d’une hauteur de plafond égale ou supérieure à 1m 80. Et si les conditions sont remplies, elle s’applique en cas d’extensions comme les garages, granges ou encore les abris de jardin, même achetés en kit.
En revanche cette taxe ne s’applique pas aux installations découvertes comme une terrasse ou des bâtiments ouverts.
Une conséquence de la réforme : l’acquéreur d’un abri se retrouve à payer des sommes importantes pour une extension qui n’est pas destinée à un espace de vie mais à un simple entrepôt de matériel.
L’assiette de la taxe
La surface taxable est définie par l’article L331-10 du code de l’Urbanisme et concerne toute surface intérieure de l’extension ou du nouveau bâtiment dont la hauteur au plafond est supérieure à 1,80 mètre.
Pour le calcul de la taxe, on calcule la valeur foncière de l’extension selon un tarif national (forfaitaire au mètre carré). Ainsi pour un abri de jardin, la valeur foncière nationale 2015 est estimée à 705 euros le m2 (799 euros par m² en Île-de-France). Il faut ensuite multiplier la surface construite par cette valeur forfaitaire, puis multiplier le résultat par un taux dont une part est fixée par la commune et une autre par le département (plus une troisième part fixée par la région dans le cas de l’Ile-de-France). A noter qu’un abattement unique de 50% a été décidé pour les 100 premiers m² (des résidences principales, logements sociaux, locaux à usage industriel ou artisanal).
Les valeurs au mètre carré de surface de construction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date.
Prenons l’exemple de la construction d’un abri de jardin de 6m2. La valeur foncière est évaluée à 4.230 euros (6 x 705). Après un abattement de 50%, la valeur foncière est estimée à 2.115€ et l’imposition sur cette valeur va se faire de la part de deux collectivités différentes, la commune et le département qui fixent les taux d’imposition, dans une fourchette :
- la part communale : le taux voté par la commune peut varier de 1 à 5% -mais peut atteindre un maximum de 20% dans les secteurs nécessitant des travaux substantiels d’équipements publics.
- la part départementale : le taux voté peut varier de 1% à 2,5%.
Si l’on applique le minimum ou le maximum des deux taux possibles, le taux pourra -hors cas particuliers- ainsi varier de 2% à 7,5%.
Mis ces sommes peuvent monter très vite si l’abri est de grande dimension et que la commune et le département appliquent l’imposition maximale de la taxe.
Pour certains types d'installations la valeur d'aménagement est fixée de façon spécifique forfaitaire. A titre d’exemple : 3.000 euros par emplacement de tente, caravane ou mobil-home, 200 euros par m2 pour une piscine.
Qui est éligible à la taxe d’aménagement ?
Mais pourquoi évoque-t-on ce sujet seulement maintenant ? En fait le sujet avait déjà été évoqué depuis la mise en application de cette taxe en mars 2012. Elle fait l’objet d’un paiement fractionné en deux parts égales dont la première échéance intervient dans les 12 mois suivant la délivrance du permis de construire. La seconde échéance (applicable uniquement pour les paiements totaux supérieurs à 1 500 euros) intervient 24 mois après cette autorisation.
Est concerné le propriétaire du bien immobilier qui réalise des travaux, peu importe qu’ils soient réalisés par lui-même ou par une entreprise.
Vous l’avez compris, afin de ne pas avoir de mauvaise surprise il convient à la fois de vérifier si votre nouvel aménagement est éligible à cette taxe et si la commune applique cette taxe.
Une exonération possible
Depuis 2014, les communes ont la possibilité d’exonérer de taxe d’aménagement notamment les « abris de jardin, les pigeonniers et les colombiers ». Les organes délibérants des communes ou EPCI, les conseils généraux et le conseil régional de la région Ile-de-France peuvent, par délibérations prises avant le 30 novembre (pour une entrée en vigueur le 1er janvier de l’année suivante), exonérer de la taxe d’aménagement, en tout ou partie, certaines des catégories de constructions ou aménagements.
Mais le Gouvernement pourrait être amené à opérer un nouveau recul fiscal selon le Monde. L’avantage de cette polémique est d’avoir mis sur le devant de la scène une taxe ignorée par la majeure partie des contribuables. Ne vous laissez pas surprendre par des montants parfois élevés, variables selon les collectivités, et vérifiez dans quelles conditions l’aménagement envisagé sera taxé.
