Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de l’ISF, remplacé par un impôt sur la fortune immobilière ou IFI. En recentrant l’assiette taxable uniquement sur l'immobilier, tous les biens meubles en sont par définition exclus. Ainsi yachts, voitures de sport ou encore lingots d’or ne sont plus taxés et le projet de loi a été vivement critiqué sur le sujet.
En conséquence, les députés ont approuvé en Commission des finances, différents amendements sur "les signes ostentatoires de richesse" qui visent, soit l’instauration de nouvelles taxes, soit le renforcement d’autres. Un point sur ce que prévoit le texte susceptible d’évolutions avant un vote définitif en fin d’année.
Voitures de luxe, yachts
La réforme instaurant l’IFI, prévue par l’article 12 de la loi de Finances pour 2018 a pour effet d’exonérer certains bien qualifiés régulièrement de "signes extérieurs de richesse" comme les yachts, voitures de luxe ou encore métaux précieux. Les députés ont adopté différents amendements afin de les taxer davantage.
Pour les yachts : l’amendement vise à taxer les résidents français propriétaires de bateaux de plus de trente mètres, ou qui en utilisent via des sociétés commerciales, même sous pavillon étranger ou installés hors de France, d’un montant allant de 30 000 à 200 000 euros.
Cette disposition permettrait de dégager 10 millions, que les députés souhaitent affecter à la SNSM (Société nationale de sauvetage en mer).
Voitures de luxe : le texte prévoit la création d’une taxe additionnelle à partir de trente-six chevaux fiscaux plafonnée à 8 000 euros. Un montant de 30 millions d’euros de recettes annuelles est attendu selon le président du groupe LREM à l'Assemblée national, Richard Ferrand.
Hausse de la taxe sur les métaux précieux
Un amendement présenté par Joël Giraud, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, prévoit de porter de 10 à 11 % le taux de la taxe forfaitaire sur la vente de métaux précieux, "comme l’or, le platine, l’argent, les débris de métaux précieux et les monnaies postérieures à 1800".
Cette augmentation de taxation a également pour origine l’exclusion de l’or de l’assiette de l’IFI qui aura comme conséquence «une réduction globale de la fiscalité sur ces métaux précieux», rapporte l’amendement. Si ce dernier était définitivement adopté dans le cadre du vote du projet de loi de Finances, l’imposition globale sur le montant de cession de l’or passerait ainsi de 10,5 à 11,5% compte tenu de la CRDS (0,5 %).
Pour rappel, lors d’une cession d’or, le vendeur a le choix entre opter pour :
- une taxe forfaitaire appliquée au montant du produit de cession,
- ou une taxation sur la plus-value (dès lors qu’il est possible de justifier le prix et la date d’acquisition) : taux de 19 % + PS sur la plus-value avec une décote de 5 % par an à partir de la 3ème année de détention.
Ces dispositions qui vont être soumises au vote des parlementaires sont susceptibles d’évolutions avant un vote définitif en fin d’année. En l’état actuel des textes, elles rapporteraient moins de 50 millions d'euros à l'Etat.
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