Institué par une loi du 16 juillet 1992, le Plan d'Epargne en Actions (PEA) a fêté ses 25 ans cet été. Avec le PEA-PME créé en 2014 et réservé aux plus petites entreprises, il permet de bénéficier sous certaines conditions, d’un cadre fiscal très privilégié pour la gestion d’actions européennes. Cet anniversaire est l’occasion de rappeler les modalités, le régime fiscal et les règles à respecter pour bénéficier de ce cadre spécifique.
Un régime fiscal très privilégié
Tant que vous n’effectuez aucun retrait avant 5 ans et aussi longtemps que votre plan reste ouvert, les produits et gains générés dans le cadre du PEA bénéficient d’une fiscalité privilégiée : une exonération des gains (plus-values et dividendes) au titre de l’impôt sur le revenu. Ces revenus restent en revanche soumis aux prélèvements sociaux (à hauteur de 15,5 % actuellement) lors d’un retrait ou à la clôture du plan.
Ce qu’il faut savoir sur les retraits effectués avant 2 ans, avant 5 ans ou entre 5 et 8 ans ? S’ils entraînent la clôture du PEA, leurs conséquences fiscales sont différentes. Seuls les retraits avant 5 ans entrainent une imposition des gains.
Si un retrait entre le cinquième et le huitième anniversaire du plan entraîne sa clôture, les gains restent exonérés au titre de l’impôt sur le revenu. Ce n’est qu’après 8 ans, que vous pouvez, sans risque de clôture, effectuer des retraits partiels mais réaliser de nouveaux versements devient dès lors impossible.
À noter qu’il existe certaines restrictions fiscales d’exonération d’impôt sur le revenu tenant au niveau des dividendes encaissés pour les titres non côtés.
Prélèvements sociaux : la méthode des taux historiques
Le PEA fait partie des produits d’épargne qui bénéficient du dispositif dit des « taux historiques" pour les produits non imposables à l’IR, ceux des plans de plus de cinq ans. En pratique, lors de la réalisation du fait générateur (retrait partiel ou clôture), les prélèvements sociaux sont déterminés par application des "taux historiques" : l’assiette taxable est alors segmentée en fractions, et on retient comme taux de prélèvements sociaux celui applicable au moment où les gains ont été réalisés et non pas le taux en vigueur au moment du retrait.
Pour rappel, le taux actuel des prélèvements sociaux est de 15,5 % et devrait passer début 2018 à 17,2 % via la hausse de 1,7 point de la CSG qui devrait être votée fin 2017.
Il ressort que cette règle apparaît particulièrement favorable puisqu’elle conduit à appliquer des taux plus bas que les taux en vigueur au moment du fait générateur.
Un régime épargné par les lois de Finances
Si depuis la création du PEA, la fiscalité de l’épargne a beaucoup évolué hors PEA, le maintien au fil des ans de son régime privilégié lui a permis en sauvegardant ses avantages fiscaux de gagner en atouts relatifs.
Conséquence, lorsque la fiscalité de l’épargne a été fortement accentuée, notamment en 2012, le maintien de son statut a permis au PEA de gagner en attractivité fiscale relative et d’en faire un véhicule à privilégier pour la gestion des actions.
Par ailleurs en 2014 son plafond de versements a même été rehaussé à 150 000 contre 132 000 euros auparavant et la même année a été créé le PEA-PME (75 000 euros de plafond de versement), visant les plus petites entreprises.
A ce stade des annonces gouvernementales et conformément à ce que prévoyait le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, la prochaine loi de Finances ne devrait pas prévoir de modification du régime fiscal du PEA et du PEA-PME.
Crédit photo : Leonardo Patrizi
