Dans un communiqué de presse, le ministre des Finances Michel Sapin a confirmé que la doctrine fiscale connue sous le nom de Réponse Ministérielle Bacquet (2010) était remise en cause. Cette doctrine portait sur le sort du contrat d’assurance vie non dénoué souscrit par le conjoint survivant avec des fonds communs.
Ainsi après avoir fait beaucoup parler d’elle depuis sa parution en 2010, cette doctrine ne s’applique plus.
Quelles sont les conséquences fiscales de cette décision importante lorsque l’on utilise un contrat d’assurance-vie pour transmettre son patrimoine ? Quelques explications avant que le BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques) ne soit mis à jour.
La réponse Bacquet : règle en vigueur depuis 2010
Cette décision de l’administration (réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010) mettait fin à une tolérance fiscale antérieure en prévoyant au décès du conjoint du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie alimenté par des deniers communs que le contrat non dénoué n’échappe pas à la succession du conjoint décédé.
Ces contrats étaient considérés fiscalement et civilement comme des biens communs et à ce titre traités comme des actifs de succession pour moitié.
Concrètement, depuis 2010, dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des deniers communs par un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance-vie.
Les capitaux entrés pour moitié dans la succession étaient soumis à taxation.
Sur le plan fiscal, il n’y avait aucune modification pour le conjoint : la loi l’exonère de droits de succession. Mais pour les héritiers, notamment les enfants, les droits de succession étaient alourdis : l’actif successoral comprenait la moitié de la valeur des contrats du conjoint survivant.
Une doctrine décriée
Depuis 2010, les enfants étaient dans ce cas précis redevables de droits de succession au décès du premier conjoint pour autant pouvoir bénéficier du contrat.
L’assurance-vie a un statut particulier qui lui permet, dans une grande partie des cas, de ne pas être inclue dans l’actif successoral d’un défunt selon les articles 990I et 757B, rappelaient les assureurs. Selon eux, cette règle fiscale, qui oblige à intégrer dans la succession la moitié du contrat d’assurance vie non dénoué lors du décès du conjoint, devait en effet être corrigée par Bercy.
François Hollande avait récemment laissé entrevoir un revirement de position que Gérard Bekerman, président de l’Afer avait rendu publique en octobre dernier.
Au cours de l’année 2015, le député des Bouches-du-Rhône David Ciot avait également interrogé (question ministérielle Jean- du 21 avril 2015) le gouvernement sur la réponse Bacquet qui selon ses termes :
« menace le contrat d’assurance vie dans sa stabilité, alors que ce dernier remplit en lui- même une véritable mission de service public dont une grande partie des produits finance l’État et les entreprises ».
Une nouvelle donne pour bon nombre d’épargnants
L’application de cette mesure était donc considérée comme ôtant une partie de l’avantage de l’assurance-vie.
Bercy a tranché. Le ministre des Finances Michel Sapin a annoncé par un communiqué daté du 12 janvier revenir sur cette doctrine fiscale.
« Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs », précise Bercy dans son communiqué.
Le décès du premier époux sera donc neutre fiscalement pour les héritiers, notamment les enfants. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès de premier sur un contrat non dénoué.
Selon les services de Bercy, cette mesure concernera les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 et sera formalisée prochainement, via entre autres une mise à jour du BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) en ce sens.
Dans cette attente, les observateurs, juristes et fiscalistes, prévoient déjà que la remise en cause de la réponse Bacquet posera rapidement d’autres questions.
