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25 septembre 2016

Caroline de Francqueville

Vous venez d’effectuer un versement dans un contrat d’assurance-vie. Que votre objectif soit la constitution et la valorisation d’un capital en vue d’un investissement ou d’un complément de revenus, la transmission d’un patrimoine, savez-vous ce qu’il advient des capitaux en cas de décès ? Les capitaux de l'assurance-vie versés aux bénéficiaires désignés ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé et échappent, en principe, aux droits de succession. Il existe cependant des exceptions. Les grands principes de la fiscalité de l'assurance-vie en cas de décès.

Un régime fiscal en cas de décès de nombreuses fois réformé

À de nombreuses reprises le législateur a réformé le régime fiscal de l’assurance-vie prévu en cas de décès du souscripteur. Mais cette évolution traduit néanmoins sa volonté de maintenir une fiscalité privilégiée qui rend attractive la transmission des capitaux dans le cadre de l’assurance-vie.

Ces différentes évolutions ont pu rendre moins lisibles les règles fiscales applicables et les faire dépendre de plusieurs paramètres : date d’ouverture du contrat, date de réalisation du versement, éventuellement montant du versement et âge du souscripteur au moment du versement.

Actuellement si vous souscrivez un contrat, le régime fiscal en vigueur en cas de décès est toujours celui « des contrats souscrits après le 13 octobre 1998 ».

Des capitaux exclus de la succession mais…

Dès lors que le contrat désigne un bénéficiaire identifiable, les capitaux perçus échappent à la succession (article L132-12 du code des assurances) et le régime dérogatoire de l’assurance-vie s’applique. Les capitaux perçus par le bénéficiaire ne sont donc pas soumis aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers de l’assuré.

Il existe néanmoins une limite à ce principe en cas de caractère manifestement exagéré des primes au regard des facultés du souscripteur. Ce caractère est apprécié par les magistrats au cas par cas, au vu d’un faisceau d’indices (montant des primes au regard du patrimoine de l’assuré souscripteur lors de leur versement, utilité patrimoniale de la souscription…).

Ensuite conformément à l'article 757B du CGI, les primes versées après 70 ans (pour leur montant brut) sont soumises aux droits de succession au-delà d’un abattement global de 30 500 euros.

Des bénéficiaires totalement exonérés

Traditionnellement les couples voyaient dans l’assurance-vie le moyen d'assurer l’avenir du conjoint survivant, souvent désigné comme bénéficiaire du contrat. Puis la loi TEPA de 2007 qui a fait bénéficier le conjoint marié ou pacsé d’une totale exonération de droits de succession lorsqu’ils héritent l’un de l’autre, a modifié la donne.

Le conjoint marié ou pacsé, bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, perçoit les capitaux en totale exonération de droits de succession, que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans du souscripteur et quel que soit l'âge du contrat. Conséquence : dans certains cas, il n’y a pas besoin de faire bénéficier son conjoint de l’abattement de 152 500 euros puisqu'il est de toute façon exonéré en totalité.

A noter que dans certaines situations très strictement définies par le législateur, cette exonération de droits dans le cadre d’une succession s’applique également à la part de chaque frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.

Pour les partenaires pacsés, l’assurance reste un outil idéal de transmission car ils ne sont pas juridiquement héritiers l’un de l’autre. En cas de décès de l’un et en l’absence de testament stipulant la transmission, l’autre n’a droit à rien.

La fiscalité des capitaux d’assurance-vie versés à un bénéficiaire

Au décès de l'assuré, le régime fiscal en vigueur applicable aux capitaux versés à un bénéficiaire autre que son conjoint ou partenaire de Pacs (contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998) dépend de l'âge du souscripteur au moment des versements.

Si les primes ont été versées avant le 70e anniversaire, vous pouvez transmettre jusqu’à 152 500 € à chaque bénéficiaire, en totale franchise d’impôt -hors prélèvements sociaux-. Au-delà un prélèvement de 20 % est effectué sur 700 000 euros puis de 31,25 % à partir de 852 500 euros.

Si les primes ont été versées après le 70e anniversaire, les bénéficiaires ont un unique abattement global à se partager, de 30 500 euros sur le montant des primes versées à laquelle s’ajoute une exonération totale des intérêts (toujours hors prélèvements sociaux). La fraction des primes excédant 30 500 € (tous contrats et tous bénéficiaires confondus) est soumise aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Les contrats vie-génération font l’objet d’un abattement d’assiette de 20 % sur les capitaux transmis par décès avant l’application de l’abattement de 152 500 euros.

Si aucun bénéficiaire n'a été désigné ou bien si celui-ci n'est pas identifiable, le capital fait alors partie de la succession. Il revient aux héritiers et il est soumis aux droits de succession puisqu’il ne bénéficie plus de son régime spécifique.

Assurance-vie conjointe souscrite avec des fonds communs : un feuilleton à rebondissements

C’est un véritable feuilleton à rebondissements que celui du traitement fiscal du contrat - alimenté par des fonds communs - du conjoint survivant qui désignait comme bénéficiaire, l'époux décédé. Il s’agit donc d’un contrat non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale.

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 (Réponse CIOT du 23 février 2016), l’administration fiscale n'intégrera plus dans la succession d'un époux marié sous le régime de la communauté, la moitié de la valeur des contrats d'assurance-vie souscrits par son conjoint.

Ses héritiers ne paieront plus de droits de successions sur l'épargne investie.

De nombreuses précautions doivent être prises par le souscripteur afin d’éviter une requalification du contrat par les héritiers mais aussi par l’administration fiscale. Il veillera surtout à s’entourer de conseils -d’un notaire par exemple- pour la rédaction de la clause bénéficiaire qu’il n’oubliera pas de faire évoluer en cas de nécessité.