La loi de finances pour 2020 vise par le biais d’un amendement, à réduire le régime fiscal des contrats d’assurance-vie souscrits avant la date du 1er janvier 1983. En cas de vote définitif du texte de loi - qui devrait intervenir mi-décembre - ces contrats risquent donc de ne plus bénéficier à partir du 1er janvier 2020 de leur régime très avantageux en cas de retrait partiel ou total. Actuellement, les gains ne sont en effet soumis à aucun impôt et ce, quelle que soit la date du versement des primes.
Décryptage des changements à venir.
Quel est le régime fiscal en vigueur lors d’un retrait sur un contrat souscrit avant 1983 ?
Il est bien connu que le régime fiscal de l’assurance-vie a fait l’objet de nombreuses évolutions successives tant pour la fiscalité en cas de vie, lors de retraits, que pour celle en cas de décès, lors de la transmission des capitaux. On évoque souvent un millefeuille fiscal faisant référence à ces différents régimes qui se superposent et tendent à complexifier la lisibilité de l’assurance-vie. Persiste notamment le régime dérogatoire des contrats souscrits avant 1983.
A ce jour les produits constatés lors d’un retrait total ou partiel sur un contrat souscrit avant le 1er janvier 1983 sont totalement exonérés d'impôt sur le revenu, quelle que soit la date à laquelle les versements ont été effectués. Pour rappel, c’est la loi de finances pour 1983 qui a pour la première fois soumis les produits des contrats d’assurance-vie -et placements de même nature- à l’impôt sur le revenu, et a décidé de n’appliquer cette mesure qu’aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 1983. Les contrats antérieurs à cette date continuaient donc à bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu, pour tous les primes versées postérieurement. Cette exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus.
Les députés à l’origine de l’amendement visant à revenir sur ce régime d‘exception rappellent dans l’exposé des motifs que « si les contrats d’assurance-vie font l’objet d’un régime favorable en matière d’impôt sur le revenu, les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 bénéficient d’un régime fiscal encore plus dérogatoire ». Ils évoquent un avantage historique « devenu d’autant plus dérogatoire que, pour les placements récents, le régime fiscal de l’assurance-vie a été progressivement rapproché du droit commun (notamment, en matière d’impôt sur le revenu, par l’institution du prélèvement forfaitaire unique en loi de finances pour 2018). »
Que prévoit la réforme du régime des contrats souscrits avant 1983 ?
Selon l’amendement, les gains des versements effectués à compter du 1er janvier 2020 sur un contrat souscrit avant 1983 seraient soumis à la fiscalité « classique » de l'assurance-vie, lors d’un retrait.
Il a donc été proposé « de réintégrer pour l’avenir ces anciens contrats dans le régime favorable classique de l’assurance-vie, sans affecter le traitement fiscal des contrats sur lesquels aucune opération nouvelle n’est effectuée ». Le traitement fiscal des produits attachés à des primes déjà versées ne serait donc pas modifié. Ce changement consiste à aligner la fiscalité des vieux contrats d'avant 1983 sur celle des contrats plus récents (après 8 ans).
Quelles conséquences pour les souscripteurs d’anciens contrats ?
En pratique pour le détenteur d’un contrat antérieur à 1983, en quoi consiste l’application des règles de “droit commun” (contrats de plus de 8 ans) ?
- les produits afférents aux nouvelles primes versées sur ces contrats relèveraient du régime en vigueur actuellement, qui prévoit l’application de l’abattement et du taux réduit de 7,5 %* sur les produits.
- le traitement fiscal des produits attachés à des primes versées avant le 10 octobre 2019 ne serait pas modifié et ils resteraient exonérés d’impôt.
Les prélèvements sociaux sont déjà dus dans tous les cas et pris lors d’un retrait s’ils n’ont encore été prélevés.
Un double régime qui ne simplifie pas la gestion des contrats
Il y a de nombreuses chances que cette réforme soit adoptée lors du vote définitif de la loi de Finances pour 2020 car l’amendement a fait l’objet d’un double avis favorable du rapporteur général du Budget Joël Giraud et du Gouvernement.
Ce type de réforme a l’inconvénient de faire cohabiter plusieurs régimes fiscaux au sein du même contrat. Pour les épargnants qui souhaitent éviter un double régime fiscal (versements antérieurs et versements postérieurs au 10 octobre 2019), reste la solution d’arrêter les versements sur ce contrat. Mais elle nécessite de bien en analyser et vérifier les conséquences aussi bien en termes de fiscalité en cas de retrait que de fiscalité en cas de décès applicable à l’ancien contrat, en cas de nouveaux versements.
En cas d’ouverture d’un nouveau contrat d’assurance-vie, le compteur des 8 ans qui permet de bénéficier du régime optimal en cas de retrait, serait donc à zéro.
A suivre…
*Pour rappel le taux forfaitaire est de 7,5 %, sous réserve que l'encours total des contrats détenus par le souscripteur soit, net de rachats en capital, inférieur à 150 000 euros au 31 décembre de l'année qui précède le retrait. Au-delà de ce montant, c'est le PFU de 12,8 % qui s’applique, avec un calcul au prorata des sommes respectivement concernées par les taux de 7,5 % et de 12,8 %.
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