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La loi Pacte votée le 11 avril, prévoit plusieurs mesures impactant l’assurance-vie.

Le projet de loi Pacte apporte en matière d’assurance-vie des modifications relativement techniques, qui répondent à un souhait des épargnants de davantage de transparence et de lisibilité. Mais surtout avec l’entrée en vigueur de cette loi, il sera possible de transférer son contrat d’assurance-vie au sein du même assureur tout en conservant son antériorité fiscale. Des ordonnances et décrets devraient apporter bientôt des précisions au texte voté.

Les épargnants profiteront ils de cette possibilité pour améliorer leurs rendements ?

L'assurance vie devient transférable

En quoi consiste la transférabilité d’un contrat ? Aujourd’hui, l’épargnant déçu par son contrat d’assurance-vie qui veut en changer, n’a d’autre choix que de le clôturer et d’en ouvrir un nouveau, perdant du même coup son antériorité et ses avantages fiscaux.

Après de longues discussions parlementaires, un article de la loi Pacte rend possible le changement de contrat sans perte d’antériorité fiscale mais uniquement au sein du même établissement. Cette mesure consiste à élargir l’amendement Fourgous (2005) qui permet de transformer ainsi un contrat monosupport (fonds en euros) en contrat multisupports. La loi Pacte va donc plus en autorisant le transfert de tous les types de contrats.

En pratique, il sera possible de transférer un ancien contrat multisupports peu satisfaisant (performance décevante du support euros ou gamme réduite d’unités de compte -UC- par exemple) vers un autre contrat plus récent offrant de meilleures perspectives mais toujours chez le même assureur. C’est pourquoi certains parlent de "transférabilité partielle".

SIMULEZ VOTRE PLACEMENT EN ASSURANCE-VIE 

Fonds en euros : vers plus de transparence des rendements

Le souhait du législateur est d’aller vers davantage de transparence dans le cadre de l’assurance-vie, notamment en ce qui concerne les performances de chacun des contrats d'un même assureur. Ce dernier devra informer les épargnants sur les taux de rendement et de valorisation de l’ensemble de ses contrats, même s’ils ne sont plus commercialisés. Il devra publier chaque année sur leur site "le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie".

Davantage de transparence devra aussi s’appliquer aux frais prélevés sur les unités de compte pour lesquels devront être précisés : la performance brute de frais, la performance nette.

Une assurance-vie plus verte

La loi Pacte veut inciter les épargnants français à investir davantage dans des fonds dédiés à la finance durable dans leur contrat d’assurance-vie. Le Gouvernement souhaite ainsi orienter une petite partie des 1 700 milliards d’encours notamment vers le financement de la transition énergétique.

A horizon 2022, les assureurs seront obligés de proposer dans leur gamme trois unités de compte (UC) dédiées à la finance durable : une unité de compte labellisée ISR (Investissement socialement responsable) en 2020 et, en 2022, deux UC supplémentaires, l’une verte, l’autre solidaire, bénéficiant notamment des labels TEEC (Transition énergétique et écologique pour le climat) ou Finansol. L’assuré restera toujours libre d’investir ou non sur ce type de fonds.

Parallèlement d’ici 2022, il est prévu que les épargnants soient informés sur la part réelle de leur épargne allouée dans leur contrat, à la transition écologique ou au secteur solidaire et sur la politique d’investissement responsable de l’assureur pour les fonds en euros. 

Un fonds eurocroissance plus lisible

Les fonds euro-croissance, ont été lancés en 2014 mais n’ont pas eu le succès escompté auprès des épargnants. D’une durée d’au moins 8 ans, il est destiné à offrir un rendement supérieur aux fonds en euros tout en garantissant un certain capital sous condition de respecter un délai de détention. En pratique il investit dans des actifs diversifiés plus risqués une partie de l’épargne, tout en conservant une autre partie dans des supports prudents visant à assurer à l’échéance, la garantie totale ou partielle du capital.

Pour le rendre plus attractif, le gouvernement souhaite simplifier son fonctionnement : les fonds euro croissance devront afficher un taux de rendement unifié pour tous les épargnants, chaque fonds ayant une seule échéance et une seule garantie.

Crédit photo : Aleksandar Nakic