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Loi Pacte : découvrez les premières propositions relatives à l'épargne.

Dans le cadre de la consultation sur le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) lancée par Bercy, figurent plusieurs propositions relatives à l’épargne. Un PEA pour les jeunes, un abaissement ciblé du forfait social sur l’épargne salariale, une réforme de l’assurance-vie visant à inciter à la détention longue ou encore une simplification de l’univers des produits épargne-retraite. Quels sont les premières pistes évoquées par le gouvernement ?

Un PEA pour les jeunes ?

Dans le cadre du Pacte, le Gouvernement reprend une idée longtemps suggérée par certains professionnels : ouvrir le PEA aux mineurs. Pour rappel, actuellement vous ne pouvez ouvrir qu'un PEA par personne, et 2 PEA pour un couple, un enfant mineur ou même majeur rattaché à votre foyer fiscal ne pouvant pas détenir son propre PEA.

Ouvert au mineur, les sommes versées seraient alors bloquées jusqu’à sa majorité. Le plafond de versements resterait à fixer, certaines associations conseillant un montant de 25 000 euros.

Si familiariser les jeunes avec l’entreprise, a l’avantage pour Paris Europlace "de permettre une meilleure acculturation des jeunes Français à l’économie en même temps qu’un plus grand attachement de tous à nos entreprises", certains opposants à la réforme avancent que cela profitera en fait aux parents qui bénéficieraient ainsi d’un plafond de défiscalisation plus élevé qu’actuellement (150 000 euros pour un PEA et 75 000 pour un PEA-PME).

Reste à préciser les contours de ce produit afin notamment de ne pas en exclure les majeurs rattachés, qui ne peuvent dans la loi actuelle y avoir accès afin de ne pas les exclure en cas d’un nouveau projet de loi…

Simplifier l’épargne retraite

Le produits purs d’épargne-retraite sont peu développés en France, souvent considérés comme complexes par les épargnants qui leur préfèrent l’assurance-vie ou l’immobilier pour se constituer un complément de retraite.

A l’origine de la réforme que propose le Gouvernement, se trouve le souhait de "développer et simplifier les produits d'épargne-retraite pour les faire converger autour des caractéristiques communes". En pratique, le Gouvernement évoque une fusion des différents produits d’épargne qui nécessiterait une harmonisation des modalités de ces différents produits.

Mais les pistes à suivre divisent les professionnels, particulièrement en ce qui concerne les produits mis en place par les entreprises, le PERE et le PERCO aux modalités très différentes, notamment lors de la sortie : uniquement en rente pour le premier et avec une option en capital pour le second.

Une épargne salariale généralisée

Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, souhaite qu’à terme tous les salariés bénéficient des accords d'intéressement et de participation.

Parmi les propositions permettant d’atteindre ce but, il propose sous certaines conditions (taille d’entreprises, fléchage de l’épargne vers les actions…) un abaissement du forfait social -le taux de 8 % étant évoqué. Pour rappel il frappe les sommes distribuées au titre de la participation et de l’intéressement. Son taux est de 20 % et à titre de dérogation, de 8 % pour les entreprises signant leur premier accord.

Moduler la garantie en capital des fonds en euros de l’assurance-vie

S’agissant de l’assurance vie, le Gouvernement envisage la fin de la garantie "à tout moment" des fonds en euros. En pratique, l’objectif est de réinciter à la détention à long terme, incitation qui a été supprimée -au moins les 8 premières années- dans le nouveau régime fiscal avec l’instauration de la flat tax et son taux unique d'imposition de 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu qui taxe les gains lors d’un retrait.

Le projet consiste à moduler la garantie des fonds euros de l’assurance vie selon la durée de détention. Baptisé "fonds euro bonifié", le dispositif de ce projet suppose que la garantie soit minorée en cas de détention sur une durée limitée et bonifiée en cas de détention longue, “autour d’une durée pivot de 8 à 10 ans”. De nombreux points restent à préciser : ces contrats "euros bonifiés" seraient t’ils un nouveau type de contrat ou cette réforme s’appliquerait-elle aux supports en euros existants ?

Crédit photo : Choreograph