Prévue dans la prochaine loi de finances (PLF), l’entrée en vigueur dès 2018 d’un prélèvement forfaitaire unique, « une flat tax » de l’ordre 30 % va modifier le paysage fiscal de l’épargne. Ce PFU va notamment impacter le régime fiscal des retraits d’un contrat d’assurance-vie et pour certains épargnants la nouvelle fiscalité applicable après 8 ans de détention serait plus lourde. Si plusieurs modalités du dispositif restent à préciser dans l’attente de la publication le 27 septembre du PLF pour 2018, rappelons le régime actuel qui continuera à s’appliquer à la grande majorité des épargnants.
Une fiscalité « en cas de vie » dégressive avec le temps
Lors d'un rachat total ou partiel, les intérêts (fonds en euros) ou les plus-values (unités de compte) générés par le capital investi ne représentent qu'une partie de ce montant et la taxation ne frappe donc qu'une partie plus ou moins importante du montant retiré.
Au-delà de huit ans commence la période de maturité fiscale et actuellement les retraits ne sont -sur option- taxés forfaitairement qu’à un taux de 7,5 % (ou intégrés aux autres revenus pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu), après un abattement de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune. La taxation globale maximale atteint donc 23 % prélèvements sociaux inclus (7,5 % +15,5 %).
Pour rappel, avant quatre ans de détention, le contribuable peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35 %, et entre quatre et huit ans au taux de 15 %, ou toujours être soumis au barème progressif de l’IR.
À noter que selon la date de l’ouverture du contrat (notamment contrats souscrits avant le 26/09/1997) et des versements, ou encore du type de contrats (par exemple DSK) le régime fiscal peut différer de celui-ci et même consister en une totale exonération au titre de l’impôt sur le revenu.
Quelques cas d'exonération totale de l’impôt sur le revenu
Il existe donc des cas d’exonération totale au titre de l’impôt sur le revenu, notamment ceux liés à la date du contrat et des versements effectués. Rappelons le cas des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 dont les produits sont exonérés d'impôts (mais pas des prélèvements sociaux) ou celui -sous certaines conditions- des contrats ouverts entre le 1er janvier 1983 et le 26 septembre 1997.
Il existe d’autres cas d’exonération, lorsque le dénouement du contrat résulte de certains évènements de la vie :
- licenciement de l’adhérent ou de son conjoint et inscription comme demandeur d’emploi à Pôle emploi ;
- mise à la retraite anticipée ou de celle de son conjoint ;
- invalidité ou de celle de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie) ;
- cessation d’activité non salariée ou de celle de son conjoint à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
L'option reste ouverte jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de l'événement en question mais il convient de bien vérifier les conditions précises d’application.
Et à partir du 1er janvier 2018 ?
Évoquant l’entrée en vigueur du PFU, le ministre de l’Economie Bruno Le maire a confirmé : « rien ne change pour les revenus produits par les versements antérieurs à la réforme, quel que soit leur montant ». Il a précisé aux Echos le cadre de la réforme : « après cette date, la fiscalité de l'assurance-vie sera préservée jusqu'à 150 000 euros d'encours nets, tous contrats confondus, pour une personne seule et 300 000 euros pour un couple. Le PFU ne s'appliquera qu'aux revenus produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils. Enfin, les autres avantages fiscaux sont maintenus, à l'instar du régime favorable sur les successions et des abattements de 4 600 et 9 200 euros après 8 ans de détention ».
En pratique au-delà de 8 ans, dans les cas concernés, la fiscalité globale (PS inclus) d’un retrait serait de 30 % contre 23 % aujourd’hui.
À noter qu’en raison de la hausse de la CSG de 1,7 point, le total de prélèvements sociaux passerait en 2018 à 17,2 % au lieu de 15,5 %.
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