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Pourquoi  "prendre date"  revêt un intérêt pour la souscription de certains produits d’épargne ?

Souscrire un plan d’épargne d’actions (PEA) ou ouvrir un contrat d’assurance-vie pour prendre date, vous avez certainement entendu cette recommandation. Mais savez-vous vraiment ce que signifie "prendre date" quand il s’agit de la souscription d’un produit d’épargne. Pourquoi faut-il anticiper ? Et quelles en sont les limites? Décryptage.

Pourquoi prendre date en souscrivant un produit d’épargne ?

Quand l’expression s’applique en matière d’épargne, il s’agit la plupart du temps de marquer le point de départ pour un produit qui bénéficie d’un avantage fiscal ou d’une fiscalité optimale à une échéance donnée et ce, même si l’on ne dispose pas d’une mise de départ importante. C'est ce que l'on appelle "prendre date fiscalement".

On parle ainsi souvent de prendre date pour un contrat d’assurance-vie, pour un PEA ou un PEA-PME, le régime fiscal étant particulièrement attrayant à partir d’une certaine durée de détention.

En pratique, il s’agit en ouvrant un contrat ou un plan d’épargne le plus tôt possible, de démarrer le « compteur fiscal » même avec un premier versement minimal. En cas de rachat, partiel ou total, du produit d’épargne concerné, les gains bénéficient d'une taxation allégée après un nombre défini par la loi d’années de détention (par exemple, au-delà de 8 ans pour l'assurance-vie).

Aussi si vous effectuez des versements complémentaires dans l'avenir, la date de calcul retenue pour mesurer l'éventuelle imposition des plus-values sera bien celle de l'ouverture du contrat.

Pour le PEA, pourquoi prendre date ?

Il est souvent conseillé de prendre date pour un PEA. En effet le Plan d’épargne en actions permet de gérer un portefeuille en exonération d’impôt sur le revenu après 5 années de détention, seuls les prélèvements sociaux restent dus. Ce régime s’appuie sur la date du premier versement effectué lors de l’ouverture du contrat qui déterminera la date d’ouverture du plan.

Et pour le PEA-PME ? Comme pour le PEA classique, il s’agit de marquer le point de départ par un premier versement. Mais en principe ce sont les épargnants qui sont déjà au maximum légal des versements (150 000 euros) dans leur PEA, qui se posent légitimement la question de l'opportunité de la détention d'un PEA-PME. Pour rappel, un couple ou des conjoints pacsés peuvent détenir deux PEA et deux PEA-PME.

Pourquoi prendre date sur une assurance-vie aujourd'hui ?

Pourquoi est-il intéressant d’anticiper quand il s’agit de l’assurance-vie ? La fiscalité applicable aux gains de l’assurance-vie - dans le cadre d’un rachat total ou partiel - dépend de la durée de détention du contrat. Plus le contrat est ancien, plus la fiscalité est douce, pour devenir optimale après huit ans de détention.

En effet à partir de huit ans, le régime applicable permet de bénéficier d’un abattement annuel de 4 600 euros (et de 9 200 euros pour un couple) sur les gains au titre de l’impôt sur le revenu et au delà de ce montant il est possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à un taux réduit de 7,5 %. Selon les cas, les gains générés pourront être exonérés totalement d'impôt sur le revenu en raison des abattements (hors prélèvements sociaux).

En pratique, en ouvrant un contrat le plus tôt possible, vous faites démarrer le « compteur fiscal », d’où là aussi l’intérêt de prendre date même avec un faible versement.

Prendre de date pour figer une situation : le cas du PEL

Pour un plan d’épargne logement, prendre date a pu avoir une autre signification, plus particulièrement pour profiter d’un effet d’aubaine.

Le PEL est caractérisé par un taux de rémunération connu et garanti à la signature pour toute la durée du contrat. Un bref retour en arrière : il a continué ces dernières années à offrir dans un contexte de baisse continue des taux d'intérêt, un taux de rémunération sans risque (2,5 % jusqu’au 31/01/2015) élevé, notamment par rapport à celle du Livret A (à 1 % entre le 1/08/2014 et le 31/07/2015). Ainsi malgré ses contraintes, le PEL a souvent été détourné de son objectif pour devenir un produit souscrit pour son taux de rémunération.

Ouvrir un PEL avant une baisse annoncée du taux a été mis à profit par de nombreux épargnants qui mettant le minimum légal, ont pris date pour figer un taux de rémunération contractuel. Bien sûr en cas de remontée des taux d’intérêt, elle peut se trouver inférieure à ce que l’épargnant pourrait trouver ailleurs pour un placement sans risque. Il devient alors possible de fermer le PEL, tout en sachant qu’en cas de clôture avant son deuxième anniversaire le taux de rémunération est recalculé sur la base de celui du CEL, bien inférieur.

Prendre date peut également avoir comme objet de figer un avantage fiscal pour celui qui craint que le régime d’un produit fasse l’objet d’une modification du régime fiscal. Mais pour limiter tout effet d'aubaine, le législateur veille! Comme cela a souvent été le cas lors de réformes passées du régime fiscal de l'assurance-vie dans un sens moins attractif, la nouvelle loi s’appliquait aux nouveaux versements et non pas aux nouveaux contrats….

Que vérifier avant de prendre date ?

Certaines précautions sont à prendre. En effet, plus particulièrement dans le cas d’un PEA, si ce plan est amené à rester tel quel plusieurs années, il convient de vérifier que votre intermédiaire ne vous prélève pas de frais fixes annuels qui entameraient trop la rentabilité  de votre placement.

Vous l’avez compris il peut s’avérer astucieux d’ouvrir un produit d’épargne en versant même peu pour fait démarrer le compteur fiscal, si bien sûr ce produit est adapté à votre profil de risque (particulièrement pour le cas PEA/PEA-PME) et votre stratégie patrimoniale. Mais n'oubliez pas que la fiscalité évolue et que rien ne garantit que l'avantage visé, en vigueur aujourd'hui, sera le même dans cinq ou huit ans...

Crédit photo : Fotostorm