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Vous avez un contrat d’assurance-vie ? Connaissez-vous le régime fiscal qui s’appliquera aux capitaux transmis à votre décès ?

Un placement en assurance-vie reste avant tout un capital disponible de son vivant. Vous pouvez en profiter à tout moment grâce à des rachats partiels (ou un rachat total) qui vous font bénéficier d’une fiscalité avantageuse sur les gains. Mais au-delà de ces avantages, elle permet d’organiser à tout âge sa succession en présentant des atouts de tout premier plan au moment de la transmission des capitaux. Savez-vous comment fonctionne une assurance-vie en cas de décès ? Au moment du décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat ne font pas partie de la succession du défunt. Sur le plan fiscal, le régime est très variable : selon votre âge au moment des versements mais aussi la date d’ouverture du contrat, la date de vos versements ou encore les capitaux concernés. Précisions.

Quel régime fiscal si les versements sont réalisés avant 70 ans ?

Pour les versements effectués avant le 70ème anniversaire de l’assuré (art. 990 I du code général des impôts, CGI), les capitaux transmis sont exonérés à concurrence de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus. Cet abattement s’apprécie donc par bénéficiaire, pour la totalité des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré.

Au-delà de cet abattement, les sommes perçues par chaque bénéficiaire font l’objet d’un prélèvement à un taux de 20 % sur 700 000 € (de 152 500 € jusqu'à 852 500 €); au-delà de 852 500 €, le taux passe à 31,25 %.

En pratique, le prélèvement est effectué directement par l'établissement financier, et s’applique sur les capitaux décès nets de prélèvements sociaux. Pour rappel, ces derniers ne sont prélevés au décès que sur les produits qui n’y ont pas encore été soumis.

Pour les contrats "vie-génération" décès, un abattement de 20 % est effectué avant l'abattement de 152 500 euros.

Un régime spécifique pour les versements effectués après votre 70ème anniversaire

Si vous avez effectué des versements après votre 70 ème anniversaire (art. 757B du code général des impôts, CGI), les capitaux décès perçus par les bénéficiaires sont soumis à un régime fiscal spécifique. Ils sont exonérés à hauteur de 30 500 € des primes versées après 70 ans et ce tous contrats confondus.

Au-delà, c’est une taxation aux droits de succession qui s’applique aux versements, le barème étant fonction du degré de parenté entre le(s) bénéficiaire(s) et l’assuré. Un atout de ce régime concerne les produits de ces versements (gains, intérêts) : ils sont totalement exonérés de tous prélèvements et droits de succession. Ils sont assujettis aux prélèvements sociaux sur la part des produits non taxés du vivant de l'assuré.

Contrairement à une idée reçue, effectuer un versement après 70 ans ne perd donc pas de son intérêt et peut se révéler intéressant fiscalement, en cas de décès.

D’anciens contrats d’assurance-vie peuvent être placés sous d’autres régimes plus favorables

Il ne faut pas omettre de préciser que si vous avez souscrit un contrat ou effectué un versement avant certaines dates ou un certain âge, une exonération totale des capitaux transmis peut s’appliquer. C’est notamment le cas pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 si les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998. Si vous détenez plusieurs contrats dont un ancien vérifiez donc ces données lors d’un retrait. Selon les cas, il peut être intéressant de conserver un ancien contrat pour son régime d’exonération fiscale.

Bien rédiger sa clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie est l’un des paramètres essentiels du contrat : il est donc important d’y consacrer un soin tout particulier. En l'absence de clause bénéficiaire, le montant des capitaux d’un contrat d'assurance-vie est intégré à la succession du souscripteur, lors de son décès. On comprend l'importance juridique et fiscale d’une bonne rédaction de la clause afin de ne pas perdre l’intérêt civil et fiscal de l'assurance-vie lors du décès du souscripteur.

Vous pouvez désigner plusieurs bénéficiaires de même rang ou plusieurs de rangs différents. Dans ce dernier cas, cela permet de prévoir l’hypothèse du décès du/des premiers bénéficiaire(s) avant celui de l’assuré ou encore une renonciation : le ou les bénéficiaire(s) de second rang seront appelés à recevoir le capital et ainsi de suite.

Pour rappel, le conjoint survivant, le partenaire de PACS bénéficient d’une exonération totale de droits de succession. Cette exonération s’applique quel que soit le montant des sommes perçues et la date de souscription du contrat. Une exonération s’applique sous certaines conditions (article 796-0 ter du Code général des impôts) pour les frères et sœurs.

Si lors de la souscription le contrat prévoit une clause standard, il est bien sûr possible de la personnaliser. Il est toujours utile de s’entourer de conseils, notamment de la part de notaires pour éviter au décès de l’assuré toute contestation de la part des autres bénéficiaires du contrat.

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