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Le régime fiscal de l'assurance-vie applicable en cas de décès ne va pas être modifié. Mais le connaissez-vous ?

L’assurance-vie constitue un excellent moyen de transmettre des capitaux à vos proches dans un cadre fiscal privilégié. Si ce cadre fiscal a subi au gré des réformes des restrictions, il conserve de nombreux avantages quand il s’agit de succession.

Alors que le programme d’Emmanuel Macron ne prévoit pas de modification du régime de l’assurance-vie en cas de décès, un point sur ses avantages en vigueur lorsque vous souscrivez un contrat.

Un régime réformé au gré des lois de Finances

Dans le cadre de l’assurance-vie, le régime privilégié dont continuent à profiter les capitaux transmis aux bénéficiaires, en cas de décès,  traduit la volonté du législateur de lui maintenir un régime fiscalité de faveur.

Mais les différentes évolutions législatives (la dernière réforme date de juillet 2014) ont rendu ce régime ou plutôt ces régimes moins lisibles et plus complexes. Les conséquences fiscales dépendent en effet de plusieurs paramètres : date d’ouverture du contrat, date du versement, mais aussi notamment l’âge du souscripteur au moment du versement.

Le régime en vigueur pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998

Actuellement si vous souscrivez un contrat, le régime fiscal en vigueur en cas de décès est celui qui est applicable aux contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998 (pour ceux souscrits avant cette date, des règles fiscales spécifiques prévalent).

Rappelons au préalable que le conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, ainsi que les frères et sœurs (sous certaines conditions très strictes) bénéficient d’une exonération totale de droits de successions (hors prélèvements sociaux)

 

Contrat* souscrit à compter du 13 octobre 1998

Le cas des versements effectués avant 70 ans

Le cas des versements effectués après 70 ans

 Exonération de toute taxation** à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire (tous vos contrats confondus) puis prélèvement forfaitaire:

 - au taux de 20 % pour la fraction du capital comprise entre 152 501 € et 852 500 €,

 - au taux de 31,25 % pour la fraction de capital supérieure à 852 500 €.

  Exonération** à hauteur de 30 500 € (tous bénéficiaires confondus) de primes versées (tous vos contrats confondus) puis au-delà, taxation aux droits de succession selon le degré de parenté entre le(s) bénéficiaire(s).

 Exonération de tous les produits (intérêts et plus-values).

*hors contrat vie-génération

**hors prélèvements sociaux

Crédit photo : CreativeNature