La Loi de Finances rectificative pour 2013 a été votée. Avec elle, plusieurs mesures relatives à l’assurance-vie dont l’objectif est de réorienter une partie des capitaux vers le financement des entreprises. Néanmoins cette réforme a rassuré ceux qui craignaient qu’il s’agisse d’un réaménagement en profondeur de son régime fiscal. Certains paramètres présents en 2013 devraient continuer à constituer un environnement favorable pour l’assurance-vie. L’assurance-vie va-t-elle rester le placement préféré des Français ?
Assurance-vie, le contrat Euro-croissance comme nouvelle alternative ?
Préconisé par le Rapport Berger-Lefebvre, le contrat Euro-croissance est présenté comme la troisième voie, à mi-chemin entre le fonds euros et les unités de compte. Sa création a été bien accueillie par les compagnies d’assurance. Celles-ci y voient le moyen d’avoir une meilleure latitude de gestion puisque la garantie - au lieu d’exister à tout moment - ne le sera qu’après une durée de huit années. Les transferts de fonds en euros se feront avec un maintien de l’antériorité fiscale.
Les épargnants qui pourraient être attirés par ce type de contrat sont ceux qui ont hésité à quitter la sécurité et la garantie des fonds euros, alors qu’ils constatent une érosion régulière de la rentabilité de ces mêmes fonds euros. S’ils n’ont pas franchi le pas en direction des unités de compte - qui n’offrent aucune garantie - ces épargnants pourraient voir dans le contrat euro-croissance une troisième voie : le moyen d’allier meilleure rentabilité et garantie, mais au bout de huit années seulement.
Reste à attendre les offres que feront les compagnies en termes de rendement et de garantie. Le succès que rencontreront ces contrats "euro-croissance" dépendra bien évidemment du rendement que les compagnies seront prêtes à offrir aux épargnants.
La hausse de la taxation en cas de décès
Le Rapport Berger-Lefebvre préconisait de taxer plus lourdement les "gros" détenteurs d’assurance-vie pour réorienter leur épargne vers des secteurs ciblés. Si le Gouvernement a retenu ce principe, il a opté pour un dispositif plus léger que celui proposé par les deux députés.
En effet, le nouveau barème (pour les versements avant 70 ans, et les décès à compter du 1er juillet 2014) n’alourdit le prélèvement effectué sur les capitaux perçus par le ou les bénéficiaires qu’au-delà de 852 500 euros de capitaux perçus. Le taux le plus élevé de prélèvement - à l'heure actuelle, 25 % au-delà de 902 838 euros après abattement - passe à 31,25 % et au-delà d’un seuil abaissé à 700 000 euros toujours après abattement.
Mais ceux qui voudraient réduire ou annuler cet alourdissement pourraient avoir recours au contrat Vie-génération, deuxième création de la loi.
L’assurance-vie demeure donc toujours pour la très grande majorité des bénéficiaires le moyen de profiter d’un régime de faveur en cas de transmission et reste à ce titre un véhicule privilégié de transmission du patrimoine.
Le contrat vie-génération
La création de ce contrat (à compter du 1er juillet 2014) a pour objectif de réorienter une partie de l’épargne des ménages vers certains secteurs ciblés. Cela concerne ici - à hauteur de 33 % des actifs -, les secteurs des PME-ETI mais également le logement social ou l’économie solidaire. En contrepartie de cette prise de risque, les épargnants bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 20 % sur l’assiette soumise à taxation.
Il est encore trop tôt pour évaluer l’intérêt suscité par ce type de contrat. Les épargnants qui ont comme objectif principal la transmission orienteront-ils leur épargne vers ce type de contrat au détriment de la sécurité ? L'incitation fiscale, 20 % d'abattement supplémentaire pour le calcul des prélèvements dus en cas de transmission aux bénéficiaires suffira-t-elle à compenser les incertitudes sur le rendement réel de ces actifs ?
En effet, deux choses doivent rester à l'esprit des épargnants : d'une part le couple rendement/risque et d'autre part le souci de toujours considérer la contrepartie en termes de risque ou de pertes potentielles.
Certains paramètres favorables de 2013 toujours présents
Deux paramètres devraient continuer à avoir un impact positif sur l’assurance-vie. Tout d'abord, 2014 devrait continuer à connaître un environnement de taux bas du livret A lié à une inflation en baisse.
Ensuite, pour la première fois, c’est lors de la déclaration des revenus et surtout du paiement de leurs impôts que les épargnants vont prendre la mesure de l’alourdissement fiscal entré en vigueur début 2013 sur les revenus de leur épargne imposés selon le barème progressif. En effet, le maintien d’un régime d’imposition privilégié des produits en cas de rachat reste un atout fort pour l’assurance-vie.
Enfin rappelons ici qu’après une nouvelle censure du conseil constitutionnel, les intérêts acquis sur les fonds en euro des contrats d’assurance-vie ne font pas partie des revenus à retenir pour le calcul du plafonnement ISF.
Régime fiscal en sursis ?
Régime fiscal épargné, nouveau contrat Euro croissance qui pourrait en fonction de l’offre des assureurs rencontrer l’adhésion des épargnants en quête d’alternative face à l’érosion des rendements de leurs fonds euros : l’année 2014 offre semble-t-il un environnement favorable à l’assurance-vie.
Néanmoins, de nouvelles menaces semblent peser sur le régime fiscal l'assurance-vie. En effet, que penser de l'annonce du lancement de la remise à plat de notre fiscalité par le Premier ministre ? Dans cette perspective, l’article 14 de la Loi de Finances rectificative pour 2013 prévoit que le Gouvernement doit remettre au Parlement « un rapport sur les dispositifs prévus aux articles 990 I et 757 B du code général des impôts » avant le 30 juin 2014. Il s’agit d’évaluer « les gains retirés de cette fiscalité particulière par les bénéficiaires de ces contrats par rapport aux droits qu’ils auraient acquittés en application du régime d’imposition de droit commun des successions »
