Le projet de loi de Finances pour 2018, présenté mercredi 27 septembre, sera dans les prochaines semaines soumis au vote du Parlement. Il prévoit une grande modification du régime fiscal qui s’applique aux revenus du capital : intérêts, dividendes, plus-values de cessions de valeurs mobilières… Ces revenus seraient désormais soumis à une taxation forfaitaire unique au taux de 30 % prélèvements sociaux inclus.
Quel serait l’impact de cette « flat tax » sur vos compte-titres, vos livrets bancaires, votre PEA ou votre assurance-vie. Un point sur les modalités selon les produits, ces mesures étant susceptibles d’être modifiées avant leur vote en fin d’année.
Hausse de la CSG : un impact général
La mesure est prévue par le plan de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : le taux de la CSG applicable aux revenus d’activité mais aussi aux revenus du patrimoine va augmenter de 1,7 point.
Aujourd’hui, les revenus du patrimoine et de placements sont dans leur quasi-totalité soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 15,5 %. Les seules grandes exceptions concernent le Livret A et les autres livrets réglementés (LEP, LDDS, livret jeune). Le relèvement de 1,7 point du taux de la CSG fera passer le taux global de ces prélèvements sociaux à 17,2 %.
La taxation forfaitaire unique à 30 % se décomposera donc en :
- un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
- des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % après le vote de la hausse de la CSG dans le cadre du PLFSS pour 2018.
Le texte confirme le caractère déductible des 1,7 point supplémentaire de CSG, sous réserve que ces revenus restent imposables au barème progressif de l’IR, la CSG n’étant pas déductible sur des revenus soumis à un taux forfaitaire. En 2018, la CSG serait donc déductible du revenu imposable au taux de 6,8 % (5,1 auparavant +1,7).
Les intérêts de livrets d’épargne fiscalisés : forte baisse d’imposition
Il n’est prévu aucun changement de régime fiscal pour les livrets de l’épargne réglementée qui conservent donc un régime privilégié d’exonération. C’est le cas du Livret A (plafonné à 22 950 euros), du livret de développement durable et solidaire (LDDS, plafonné à 12 000 euros), mais aussi du livret d’épargne populaire (LEP) et du livret jeune toujours exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.
Depuis 2013, les intérêts des livrets d’épargne fiscalisés sont imposés au barème progressif avec toutefois une option limitant l’imposition globale à 39,5 % (24 % +15,5 %) si le montant annuel des intérêts de livrets et assimilés du foyer fiscal n’excède pas 2 000 euros.
Après le vote de la mesure, ils seront désormais imposés au taux unique de 30 %.
Les foyers qui y auraient intérêt pourront opter pour une imposition globale de tous leurs revenus mobiliers au barème de l’IR .
Le compte titres ordinaire
Le compte-titres va bénéficier à plein de la nouvelle taxation à 30 % qui s’appliquera aux revenus, de type dividendes et assimilés ou encore coupons obligataires, mais aussi aux gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
L’abattement de 40 % ne s’appliquera plus aux dividendes, il ne sera maintenu qu’en cas de soumission de ces revenus au barème progressif de l’IR, lorsque le contribuable faiblement imposé y aura intérêt.
Pour les plus-values, la taxation à 30 % remplacera aussi le barème progressif de l’impôt et s’accompagnera de la suppression des abattements pour durée de détention avec toutefois « une clause de sauvegarde ». Cette dernière préservera les abattements en faveur des contribuables qui ont acquis des titres les titres avant le 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR.
PEA et PEA-PME : des atouts maintenus
Le régime en vigueur du plan d’épargne en actions (PEA) et du PEA dédié au financement des petites et moyennes entreprises (PEA-PME) sera maintenu. Leurs avantages liés à la capitalisation des gains (dividendes et plus-values) sont préservés, mais comme tous les autres produits, ils seront impactés par la hausse des prélèvements sociaux à 17,2 %.
Pour rappel, les gains ne sont imposés à l’IR dans un PEA que lors d’une clôture ou d’un retrait et soumis aux prélèvements sociaux. Ils resteront donc exonérés d’IR si vous n’effectuez aucun retrait avant 5 ans et taxables à 39,7 % (22,5 % + PS) en cas de clôture avant deux ans et à 36,2 % (19 % + PS) en cas de clôture entre deux et cinq ans.
Le PEA constitue un outil d’investissement à long terme et au-delà de 5 ans le seul assujettissement des gains aux prélèvements sociaux continue dele faire bénéficier d’une fiscalité toujours très attrayante. Avant 5 ans, il sera moins attractif, concurrencé par le CTO et sa taxation limitée à 30 %.
Assurance-vie : une fiscalité alourdie dans certains cas
La réforme prévue dans la loi de finances concerne l’imposition des gains réalisés sur le contrat qui pour rappel ne sont taxés à l’IR que lors d’un rachat ou une clôture. Elle s'applique bien dès le mercredi 27 septembre 2017.
Que dit le projet : "les produits des contrats d’assurance vie afférents à des versements antérieurs au 27 septembre 2017 continueront d’être imposés suivant le régime actuellement en vigueur", à savoir à des taux de 35 %, 15 % et 7,5 % hors prélèvements sociaux en fonction de l’ancienneté du contrat.
L’application d’un taux forfaitaire d’IR de 30 % s’applique "aux produits des contrats d’assurance vie afférents à de nouveaux versements (primes versées à compter du 27 septembre 2017) mais le régime actuel est maintenu pour les assurés dont l’encours total d’assurance-vie est inférieur à 150 000 euros" (300 000 euros pour un couple).
En pratique lors d’un retrait après 8 ans, comment seront imposés les produits des contrats afférents à de nouveaux versements à compte du 27 septembre 2017 ?
- lorsque le montant total des encours, net des produits, détenu par l’assuré sur l’ensemble de ses contrats n’excède pas 150 000 €, "le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % continuera de s’appliquer" soit 24,7 % PS inclus, à compter du 1er janvier 2018.
- lorsque l’encours d’assurance vie dépasse ce seuil, "les produits seront imposés à 12,8 % soit 30 % PS inclus au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 €" (rachats effectués à compter du 1er janvier 2018).
Les abattements de 4 600 euros (personne seule) ou de 9 200 euros (couple marié ou pacsé) seraient maintenus.
Le PEL
Les intérêts des plans épargne logement ouverts à compter du janvier 2018 seront imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année.
Les plans épargne logement ouverts avant le 1er janvier 2018 resteraient exonérés d’impôts sur le revenu pour les intérêts produits jusqu’au douzième anniversaire du plan. Les intérêts produits après douze ans supporteraient la taxation forfaitaire unique de 30 % au lieu du barème progressif de l’impôt sur les revenus.
Le projet de loi de finances pour 2018 sera débattu au Parlement à partir du mardi 17 octobre. Il devrait être adopté en toute fin d’année (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel).
Crédit photo : StockRocket
