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Peu de nouveautés au 1er janvier 2019 mais une année qui pourrait ensuite connaître davantage de changements à l’issue du vote des mesures du volet épargne de la loi PACTE*.

Le début de l’année 2018 avait été marquée pour les épargnants par l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % réformant la fiscalité de l’épargne. En ce début d’année, les changements en matière d’épargne financière sont de moindre ampleur avec principalement l’adoucissement du régime fiscal du PEA avant 5 ans. L’année 2019 devrait dans le cadre du vote à venir de la loi PACTE connaître une réforme de plus grande ampleur touchant notamment encore le PEA, mais aussi l’assurance-vie et l’épargne retraite. Ces mesures ne devraient entrer en vigueur que dans un an.

PEA : taxation allégée en cas de retraits anticipés avant un fonctionnement assoupli

L’année 2019 devrait être celle d’un PEA nouvelle formule. Le premier changement, voté dans le cadre de la loi de Finances pour 2019, est en vigueur depuis le 1er janvier. Il adoucit le régime fiscal du PEA (et du PEA-PME) en cas de retrait anticipé. Pour un retrait avant 5 ans - entrainant de ce fait la clôture du plan- les gains seront soumis au PFU de 12,80 % au titre de l’IR + 17,20 % de prélèvements sociaux et non plus aux taux hors prélèvements sociaux de 22,50 % - retrait avant 2 ans- ou 19 % -entre 2 et 5 ans-. Pour rappel au-delà de 5 ans, seuls les prélèvements sociaux sont dus.

Mais c’est surtout l’assouplissement du fonctionnement du PEA qui est attendu par les épargnants, dans le cadre de la loi PACTE -vote prévu avant l’été 2019- car le PEA pourrait être libéré de certaines contraintes. Ainsi un détenteur de PEA pourrait effectuer un retrait partiel après 5 ans de détention sans qu’il entraine sa clôture, le blocage des versements restant alors en vigueur. Mais au-delà de 8 ans, encore moins de contraintes, avec des retraits qui n’empêcheraient plus les nouveaux versements.

Le plafond de versement du PEA pourrait être "partiellement" fusionné avec celui du PEA-PME. Ce dernier verrait en effet son plafond augmenté si celui du PEA classique n’a pas été atteint. En revanche le plafond du PEA classique resterait à 150 000 €.  La loi Pacte prévoit aussi la création d’un "PEA jeune" destiné aux jeunes de 18 à 25 ans restant rattachés fiscalement à leurs parents.

Assurance vie : l’euro-croissance nouvelle version

Lancé en 2014, l’Euro-croissance n'est jamais devenu le 3ème pilier de l’assurance-vie. Pensé pour être une alternative aux fonds Euro et aux unités de compte, la garantie en capital n'est acquise qu'après huit ans, permettant une gestion plus diversifiée sur des actifs risqués, notamment les actions, dans le but d’atteindre sur la durée un meilleur rendement que celle des fonds Euro.

Mais le produit s’est révélé à la fois décevant et complexe, les assurés percevant des rémunérations différentes selon la date de leurs versements et la durée choisie. La loi Pacte est destinée à le relancer grâce à une simplification de son fonctionnement. Si le maintien du principe d’une garantie en capital (totale ou partielle) reste acquis à partir de 8 ans, la possibilité d’un rendement annuel valable pour l’ensemble des épargnants verrait le jour.

Le projet de loi Pacte prévoit par ailleurs une meilleure transparence sur les frais et rétrocessions liées aux supports en unités de compte (UC).

Epargne salariale : encourager les accords et l’actionnariat salarié

Initialement inclue dans la loi PACTE, la suppression du forfait social -contribution de 20 % à la charge de l’employeur-, a été intégrée dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2019 votée début décembre dernier. La mesure applicable à partir du 1er janvier 2019, se décompose en trois mesures principales :

  • exonération du forfait social pour la participation et l’intéressement dans les sociétés de moins de 50 salariés ;
  • exonération du forfait social étendu aux sociétés de moins de 250 salariés pour le seul intéressement ;
  • forfait social abaissé à 10 % lorsque l’entreprise abonde la contribution versée par le bénéficiaire pour l’acquisition de titres de l’entreprise.

FIP-FCPI : la hausse de la réduction prévue en 2018… reportée à 2019

Votée fin 2017, la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu bénéficiant aux investisseurs dans les PME (dispositif IR-PME ou "Madelin PME") n'a pu être appliquée en 2018 au motif de sa non validation par la Commission européenne. La loi de Finances pour 2019 a donc décidé d’un report de la mesure en 2019 :  les épargnants qui investiront dans des parts de Fonds d’investissement de proximité (FIP) ou Fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), devraient donc bénéficier d’une réduction d’impôt de 25 %. A noter que désormais l’avantage fiscal accordé se limite à la part du fonds effectivement investie dans les PME éligibles (quota minimum de 70 %).

Une rémunération du Livret A toujours gelée

Cette année, le gel du taux du Livret A se poursuit alors que la hausse des prix à la consommation risque de continuer, accentuant l’écart entre la rémunération du livret réglementé et l'inflation. Ce n’est qu’en février 2020 que les épargnants pourront espérer une revalorisation du taux mais le gouvernement a déjà pris certaines dispositions pour éviter toute hausse trop importante du taux lors du dégel. A partir du 1er février 2020 le taux ne pourra pas augmenter de plus de 0,5 point à chaque date de révision du taux.

L’épargne retraite : une réforme à horizon 2020

Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, vise à : "faire de l'épargne retraite un produit phare de l'épargne des Français". La réforme passe par la mise en place d’un régime plus lisible des produits qui regroupent ceux proposés dans le cadre de l'entreprise et ceux souscrits à titre individuel. Quelles sont les nouveautés prévues et votées déjà en 1ère lecture par les députés, pour une mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2020 ?

La loi prévoit une refonte de l’offre (PERCO, article 83, PERP, Madelin…) conduisant à un régime simplifié et plus unifié. On se dirige notamment vers la création d’un nouveau support baptisé "plan épargne retraite" (PER), dans lequel seront regroupés les dispositifs actuels, une plus grande liberté de l’épargnant à la sortie, une portabilité des produits, la gestion pilotée des fonds par défaut.

Bourse : un calendrier de privatisations à préciser…

Par la loi Pacte, l’Etat se donnera la possibilité de céder des actifs dans la Française des jeux (FDJ), Aéroports de Paris (ADP) et Engie. Le Gouvernement qui souhaite que cette occasion permette de "relancer l’actionnariat populaire" n’a pas précisé de calendrier…

*plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises 

Crédit photo : Liderina