Avec le vote de la loi Pacte, l’année 2019 a été marquée par plusieurs réformes pour votre épargne financière. Elle a impacté l’épargne salariale mais aussi beaucoup assoupli le régime de fonctionnement du PEA et du PEA-PME et créé le plan d’épargne retraite (PER). Quelles nouveautés vous attendent en 2020 ? Livret A, LDDS, Assurance-vie, FIP, FCPI, listez les changements à intégrer pour gérer au mieux votre épargne en 2020.
Livret A : une baisse du taux attendue pour le 1er février 2020
La nouvelle règle de calcul qui entre en vigueur au 1er février 2020 devrait faire passer le taux de rémunération du Livret A de 0,75% à 0,5%. Cette nouvelle formule définit le taux à partir de la moyenne semestrielle du taux d'inflation et des taux interbancaires à court terme (Eonia). Par ailleurs, l’arrondi se fera au dixième de point le plus proche, au lieu du quart de point.
Le taux ne pouvant être inférieur à 0,5%, la formule aboutit donc à ce plancher de 0,5%.
Pour rappel, le Gouvernement garde toutefois le dernier mot sur cette décision considérée comme hautement politique.
Le taux de rémunération du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) sera identique à celui du Livret A.
Un LDDS enfin solidaire le 1er juin 2020
A partir du 1er juin 2020, vous pourrez donner tout ou partie des intérêts de votre livret de développement durable et solidaire (LDDS) ou même du capital, à des organismes caritatifs ou à des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Pour rappel, la loi du 9 décembre 2016 dite "Sapin II", a transformé le livret de développement durable (LDD) en un livret de développement durable et solidaire (LDDS). En pratique, les banques devaient offrir aux détenteurs d’un LDDS la possibilité d’affecter une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don soit à une entreprise de l'économie sociale et solidaire ESS ou un organisme de financement solidaire.
Trois ans après, un décret du 4 décembre 2019 prévoit les modalités selon lesquelles les titulaires de LDDS se verront proposer à compter du 1er juin 2020, la possibilité de transférer ces dons, sans frais.
Vers un nouveau fonds Eurocroissance 2020 simplifié
Bercy souhaite favoriser le développement des encours du fonds Eurocroissance en simplifiant le dispositif, qui du fait de sa complexité n’a pas séduit les épargnants. Un décret du 26 décembre précise ses nouveaux contours. L’assuré pourra notamment mieux suivre le rendement du fonds et mieux comparer sa performance avec les autres fonds du marché.
A l’origine de cette simplification, on trouve une mesure technique consistant à la fusion des deux composantes du produit : la « provision mathématique », qui doit garantir le capital et la « provision de diversification » qui permet d'investir dans des actifs risqués.
Subsisteront deux formules de fonds euro croissance, la nouvelle qui portera un nouveau nom et l’ancienne.
Plusieurs nouveautés pour un dispositif Denormandie plus attractif
Le dispositif Denormandie permet au contribuable qui investit dans un logement ancien et y engage des travaux de rénovation représentant 25 % au moins du coût total de l’acquisition, une réduction d’impôt. Le dispositif Denormandie 2020 bénéficie d’un toilettage le rendant plus attractif.
En premier lieu, le Denormandie est prorogé d’une année supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2022 et deux autres mesures ont été votées.
Alors que l’avantage se limitait aux biens situés en centre-ville des communes éligibles, cette notion de centre, source de complexité et d’incertitude pour les investisseurs, est supprimée. Ensuite, le dispositif va bénéficier d’une liste élargie de travaux éligibles. Au-delà de ceux de rénovation, deviennent notamment éligibles d’autres travaux comme l’assainissement ou l’aménagement de surfaces habitables.
Assurance-vie : quel changement fiscal 2020 pour les vieux contrats d’assurance-vie ?
Les gains des contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 seront désormais imposés lors d’un rachat.
Pour rappel c’est la loi de finances pour 1983 qui a instauré l’imposition des gains d’assurance-vie, jusque-là exonérés d’impôt sur le revenu (IR). Seuls les « nouveaux « contrats » soit les assurances vie souscrites à partir du 1er janvier 1983 devenaient alors imposables et les contrats ouverts avant cette date restaient exonérés lors d’un retrait. Ce sont ces contrats qui ne bénéficient plus de l’exonération fiscale et deviennent imposables au titre des gains issus des versements effectués depuis le 10 octobre 2019.
Ces contrats étant par nature ouverts depuis plus de huit ans, c’est le régime fiscal des contrats de plus de 8 ans qui s’applique aux gains constatés lors d’un retrait après les abattements annuels de 4 600 euros pour les célibataires ou de 9 200 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à déclaration commune.
Les gains issus de primes versées avant le 10 octobre 2019 continuent de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu.
De nombreux épargnants détiennent ce type d’anciens contrats.
FIP, FCPI 2020 : un taux de réduction d’impôt à 25 % ?
Le taux de 25% pour la réduction d’impôt « IR-PME » sera-t-il enfin appliqué en 2020 ? Pour rappel, les lois de Finances pour 2018 et pour 2019 prévoyaient déjà d’augmenter, de manière exceptionnelle et juste pour une année, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu de 18% à 25%, pour les contribuables qui investissent dans les PME via une souscription directe ou via une souscription dans des parts de FIP (fonds d’investissement de proximité) ou de FCPI (fonds dans l’innovation). Mais le dispositif nécessitait une validation de la Commission européenne puis la publication d’un décret, qui se sont fait attendre…
Cette réduction d’impôt est à nouveau portée dans la dernière loi de Finances à 25% pour la seule année 2020. Les épargnants pourront en profiter à condition que cette mesure ne soit enfin confirmée via une validation de la Commission européenne concernant l’éligibilité des sociétés concernées. Le décret d’application pourra alors être publié.
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