Le projet de loi de finances a été présenté le 27 septembre et les débats parlementaires devraient commencer mi-octobre. Sur le plan fiscal, il prévoit l’application aux revenus de l’épargne d’un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 30 %, prélèvement sociaux inclus. Rien ne change pour les livrets d’épargne réglementée comme le Livret A mais le régime fiscal applicable aux intérêts de plan épargne logement est réformé : les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 seraient imposés dès la première année. Quel impact sur vos placements ?
Livret A toujours exonéré mais un taux gelé ?
Le Livret A conserve son régime d’exonération totale tant sur le plan de l’impôt sur le revenu que sur le plan des prélèvements sociaux. C’est aussi le cas du livret de développement durable et solidaire (LDDS), du livret d’épargne populaire (LEP) et du livret jeune.
En revanche les épargnants pourraient avoir des déconvenues suite au souhait annoncé par le gouvernement mi-septembre, de geler le taux de rémunération du Livret A à son niveau actuel de 0,75 % pendant au moins deux ans. pour certains observateurs, le gouvernement souhaite via ce gel contribuer à alléger la charge des bailleurs sociaux qui seront touchés par la baisse des APL et donc des loyers.
Rien n’a été confirmé depuis cette annonce qui amènerait le taux de rémunération du livret A à être décorrelé de l'inflation et maintenu à son taux le plus bas historique.
Un PEL taxé dès la première année
La réforme du régime fiscal du PEL n’était pas prévue dans le programme d’Emmanuel Macron mais a fait l’objet d’une annonce le 12 septembre par le ministre de l’économie Bruno Le Maire. Elle figure bien dans le projet de loi de finances pour 2018.
Le gouvernement ne souhaite plus que le PEL reste un simple produit d’épargne bénéficiant d’une exonération d’imposition sur le revenu.
Ainsi les intérêts des PEL ouverts à partir de janvier 2018 seraient soumis à la taxation forfaitaire unique de 30 % prélèvements sociaux inclus et ce dès la première année. À ce jour, les revenus du PEL (modalités selon les dates d’ouverture) sont uniquement assujettis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % actuellement, jusqu’au douzième anniversaire.
Quand ils y auraient intérêt, les contribuables pourraient continuer de voir leurs intérêts soumis au barème progressif.
Pas de changement pour les "anciens" PEL, ceux dont la date d’ouverture est antérieure au 1er janvier 2018, qui conservent le régime actuel :
- les intérêts constatés jusqu’à la veille du douzième anniversaire du PEL resteront exonérés d’impôt sur le revenu et assujettis aux prélèvements sociaux au nouveau taux de 17,2 %.
- les intérêts produits après douze ans seront imposés à l’impôt sur le revenu mais au taux forfaitaire unique de 30 %, prélèvements sociaux inclus.
Pour rappel, actuellement au titre de l’impôt sur le revenu, les intérêts du PEL produits après la douzième année sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour un PFL au taux de 24 % si le montant des intérêts de placements à taux fixe est inférieur à 2 000 euros.
Une rémunération nette de 0,70 % pour les nouveaux PEL
Actuellement la rémunération des PEL -ouverts depuis le 1er juillet 2016- est de 1 % soit 0,85 % après prélèvements sociaux. Pour les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018, la rémunération nette devrait donc tomber à 0,7 % dès la 1ère année (1-30 %).
Depuis plusieurs années la rémunération du PEL a été abaissée, passant de 2,5 % à 2 % pour les PEL ouverts à compter du 1er février 2015, puis à 1,5% le 1er février 2016, et à 1 % depuis le 1er juillet 2016.
Les débats parlementaires du projet de loi de finances pour 2018 devraient commencer le mardi 17 octobre pour un vote définitif qui interviendra en toute fin d’année (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel). Certaines mesures sont donc susceptibles d'évoluer d'ici là.
Crédit photo : PeopleImages
