Dans un rapport très récent l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estime à 5,4 Md€ le montant des stocks encore en déshérence à fin 2015 ! Vous pensez faire partie peut-être partie des bénéficiaires mais comment le savoir ? Quelles mesures ont été prises par le législateur pour réduire ce phénomène ?
La déshérence : un phénomène de grande ampleur
En pratique, il s’agit du cas où après le décès de l’assuré d’un contrat d’assurance-vie, les bénéficiaires désignés ignorant l’existence du contrat ne se sont pas manifestés auprès de la compagnie.
L’ACPR estime encore à 5,4 Md€ le montant du stock en déshérence à fin 2015, ce chiffre concernant 28 compagnies et 90 % du marché. Jusqu'à une période récente, l'assureur, même informé de ce décès, n'avait aucunement l'obligation de rechercher et de contacter le bénéficiaire. Devant l’ampleur du phénomène, le législateur est intervenu.
La loi de 2005, obligeait les assureurs à rechercher les bénéficiaires des contrats dont ils savent les souscripteurs décédés. Puis celle du 17 décembre 2007 les a soumis à de nouvelles obligations :
- vérifier chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés, via la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques mis à jour par l’Insee (RNIPP).
- lors de la découverte d’un décès, ils doivent rechercher activement le ou les bénéficiaire(s) du contrat afin de leur verser les capitaux.
Plus récemment la loi dite Eckert de 2014 a complété ce dispositif.
La loi Eckert en renfort
Depuis le 1er janvier 2016 plusieurs mesures votées dans le cadre de la loi Eckert (un décret du 30 août 2015 précise les modalités) ont renforcé le dispositif :
- elle précise l’encadrement des frais applicables à ces contrats ainsi que les taux de revalorisation post mortem.
- l’assureur a désormais un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de décès et de la prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire pour lui demander de fournir les pièces nécessaires au règlement.
L’ACPR s’assurera du respect des dispositions de la loi Eckert.
Bénéficiaire potentiel, si vous avez un doute : une lettre suffit
Vous êtes peut-être l’un de ces bénéficiaires ? Pour en avoir le cœur net, faites une demande écrite auprès de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA)* qui a 15 jours à réception de votre dossier complet pour interroger l’ensemble des assureurs.
Vous y indiquerez :
- votre nom, votre prénom et votre adresse
- date et lieux de naissance et de décès (copie de l’acte de décès) de la personne concernée supposée avoir souscrit un contrat.
Une réponse dans un délai d’un mois
Si une compagnie identifie le demandeur comme bénéficiaire, elle doit l’informer dans un délai d’un mois - à réception du dossier complet - de l’existence du contrat et du montant des capitaux qui lui reviennent.
Tant que le dossier n’est pas complet, le délai ne démarre pas. Il est sans doute préférable de l’envoyer en recommandé…
Le fichier Ficovie et les notaires
Depuis le 1er janvier 2016, lors du décès d’un proche, il suffira de mandater le notaire lors de l’ouverture de la succession pour qu’il consulte le fichier Ficovie, alimenté par les banques, assurances, institutions de prévoyance. Y figureront tous les contrats d’assurance-vie supérieurs à 7 500 euros (au 1er janvier).
Des pénalités dissuasives pour les compagnies
Si la compagnie traîne des pieds, le temps joue désormais en la faveur du bénéficiaire. L’article L. 132-23-1 du code des assurances alourdit les pénalités depuis le 1er janvier 2016 : « le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ».
Pour rappel, le taux légal applicable à un créancier particulier a été fixé à 4,54 % pour le premier semestre 2016, soit en cas de retard de paiement, un taux -sur une base annuelle- de 9,08 %, voire 13,62 %.
Les assureurs sont dorénavant tenus de verser à la Caisse des dépôts et consignation les contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés par les bénéficiaires 10 ans après la connaissance du décès. Consignés pendant 20 ans les fonds sont définitivement acquis à l’État 30 ans à compter de la date de connaissance du décès.
*AGIRA, Recherche des bénéficiaires en cas de décès, 1 rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 9.
