Lorsque vous décidez d’investir en bourse, vous avez le choix entre plusieurs supports pour y loger des actions. Sous réserve du vote définitif en fin d’année de la loi de Finances pour 2018, l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 % va modifier la donne fiscale.
Compte-titres ordinaire ou plan d’épargne en actions (PEA ou PEA-PME), examinons ce qui va changer pour l’investisseur "actions". En dehors de la nouvelle donne fiscale, il convient de toujours vérifier l’adéquation du support choisi à votre horizon de placement, en termes de souplesse et de diversité d’investissements possible. Un point sur les qualités respectives du CTO et du PEA pour 2018. Si le compte titres gagne en compétitivité, le PEA conserve des avantages !
Le compte-titres ordinaire : grand gagnant de la loi de Finances
Le compte titres ordinaire (CTO) se caractérise par une grande souplesse puisqu’il permet d’y loger tous types d’actifs: actions et obligations, trackers, et warrants, OPC, sans restriction sur le plan géographique et par une disponibilité des sommes, sans contrainte lié au support.
Mais c’est sur le plan fiscal que 2018 va marquer un très grand changement avec la mise en œuvre -sous réserve du vote parlementaire définitif- du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % sur les revenus mobiliers (dividendes, intérêts et plus-values). Il se décompose comme suit :
- un taux d’impôt sur le revenu forfaitaire de 12,8 %,
- des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % suite à la hausse de la CSG prévue par le Plan de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Pour rappel, dans le régime actuel, dividendes (après un abattement de 40 %) et plus-values (après un abattement pour durée de détention) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dont les taux des tranches sont de 0 %, 14 %, 30 %, 41 % et 45 % et aux prélèvements sociaux.
Le futur régime prévoit que si cela reste plus intéressant pour lui, l’épargnant pourra toujours au moment de la déclaration de revenus, choisir d’être imposé à son taux marginal d’imposition, pour l’ensemble de ses revenus mobiliers. Il continuera alors de bénéficier -sous certaines conditions - des avantages des abattements supprimés dans le régime du PFU à 30 %.
Le PEA conserve son régime fiscal très avantageux après 5 ans
Le régime fiscal du PEA et du PEA PME est inchangé dans le projet de loi. Le plan d’épargne en actions permet donc de réaliser des arbitrages en totale exonération sur les gains si aucun retrait (entrainant clôture) n’est réalisé avant 5 ans. En cas de retrait ou clôture après 5 ans, le gain net est uniquement soumis aux prélèvements sociaux. En revanche, une clôture avant 5 ans entraine une imposition des gains.
Pour rappel, si le plan a plus de huit ans, ces retraits ne provoquent pas la clôture mais interdisent de nouveaux versements.
La hausse de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018 (sous réserve du vote définitif du Parlement) portera le total des prélèvements sociaux à 17,2 % et va bien évidemment impacter le PEA.
Ainsi en raison de la hausse de la CSG, il convient de rappeler qu’en 2018 une clôture consécutive à tout retrait avant 5 ans, entrainera l’imposition des gains au taux suivant :
- à 39,7 % dont 17,2 % de prélèvements sociaux, si le retrait a lieu avant l’expiration de la 2e année,
- à 36,2 %, dont 17,2 % de prélèvements sociaux, si le retrait intervient entre les 2 et 5 ans du PEA.
Ces taux sont à comparer au taux forfaitaire de 30 % applicable en 2018 aux revenus dans le cadre du CTO.
En raison du nouveau régime attractif du CTO, le PEA reste destiné à ceux qui ont une vision à minimum 5 ans, logique quand il s’agit d’investir sur des placements à risque de perte en capital comme les actions.
A noter qu’une modification adoptée en première lecture du PLFSS devrait impacter le mode de calcul dit "des taux historiques" des prélèvements sociaux après 5 ans de détention. En pratique, actuellement, le taux de CSG applicable aux gains est celui en vigueur au moment de leur réalisation. Le PLFSS pour 2018 prévoit que ce régime ne s’applique plus aux gains acquis ou constatés après le 1er janvier 2018.
Il convient de rappeler les limites du PEA en termes de versements (plafond de 150 000 euros et 75 000 pour un PEA-PME) et d’univers d’investissements. La seule éligibilité des actions européennes implique que le profil de l’investisseur soit adapté au risque induit par ce type de placement.
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