Si vous êtes concerné, c’est la dernière ligne droite puisque la mesure temporaire en vigueur depuis avril 2016 prend fin le 31 mars. Comment profiter du dispositif ?
Une mesure en vigueur jusqu’au 31 mars 2017
Une mesure entrée en vigueur le 1er avril 2016 vous a peut-être échappé. Elle prévoit un dispositif temporaire d’exonération d’impôt sur le revenu (IR) des plus-values de cessions de SICAV ou fonds monétaires si le montant du rachat est réinvesti dans un PEA-PME. Cette exonération prend la forme d’un report d’imposition optionnel.
Depuis maintenant plusieurs années, les OPCVM monétaires servent une rémunération soit famélique soit désormais négative selon les frais de gestion pratiqués. Ceux qui les détiennent depuis de très longues années, ont pu engranger d’importantes plus-values lors de la belle époque mais sont devenus peu enclins à les céder en raison de l’imposition de leurs gains selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Elles sont donc imposées au taux marginal, sans bénéficier d’aucun abattement pour durée de détention. Bien évidemment les prélèvements sociaux sont également dus.
Des conditions strictes pour bénéficier du report d’imposition
Vérifiez l’éligibilité de vos fonds et sicav monétaires à ce dispositif. Il s’agit d’OPC monétaires, appartenant à la classe « monétaire » ou « monétaire court terme » (article 150-0 B quater du CGI), classification attestée par les documents destinés aux actionnaires ou porteurs de parts.
Le report d’imposition concerne les plus-values retirées :
- de la cession à titre onéreux ou du rachat d’actions d’une SICAV ou de parts d’un FCP,
- ou de leur dissolution.
Cédez les parts et réemployez les fonds dans un PEA-PME
Une fois la cession opérée, le contribuable doit verser le prix de cession/rachat ou le montant des sommes issues d’une dissolution, net des prélèvements sociaux dus, dans un délai d’un mois sur un PEA-PME préalablement ouvert si l’épargnant n’en possède pas encore.
Le contribuable doit demander chaque année l’application de ce report et mentionner le montant de la plus-value ainsi placée en report sur sa déclaration de revenus.
Après l’expiration du délai de cinq ans sans retrait, la plus-value sera définitivement exonérée d’imposition. Le report d’imposition ne concerne que l’IR et les prélèvements sociaux sont donc dus dans les conditions de droit commun.
Pour rappel le PEA-PME se distingue du PEA par son plafond de versement (75 000 euros) et la nature des titres éligibles qui rend son univers d’investissement plus restreint (actions européennes de PME et ETI sous strictes conditions) même si le champs a été étendu depuis le 1er janvier 2016, aux obligations convertibles (OC) et aux obligations remboursables en actions (ORA).
Avant de vous engager…
Avant de vous engager, soyez sûr de ne pas avoir besoin des sommes placées car l’article 150-0 B quater du CGI, prévoit qu’en cas de retrait avant la fin de la cinquième année, il est mis fin au report d’imposition et l’impôt sur le revenu est immédiatement exigible.
Ce dispositif peut donc être l’occasion de sortir de ces placements non rémunérateurs en franchise d’impôt sur le revenu en ayant pleinement conscience que l’investissement dans un PEA PME présente un risque de perte sur le capital et un manque de liquidité.
Crédit photo : South Agency
