La CSG devrait augmenter de 1,7 point dès le 1er janvier 2018. Mais une question restait en suspens : dans quelle mesure ce supplément de CSG serait-il déductible des revenus ? Le Gouvernement a tranché : les 1,7 % de CSG seront intégralement déductibles pour les revenus du travail, des retraites et du capital imposés au barème de l'impôt sur le revenu. Un point sur les conséquences pour la fiscalité des revenus de l’épargne.
Hausse de la CSG dès le 1er janvier 2018
Une majoration de 1,7 point de la CSG sera votée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présenté fin septembre. Il est prévu que cette mesure destinée à financer la baisse des cotisations salariales, entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Elle impactera les revenus du travail -et des retraites- mais aussi de capital : le taux de la CSG passera de 7,5 % à 9,2 % pour les revenus d’activité et de 8,2 % à 9,9 % pour les revenus du patrimoine et les produits de placements.
Le taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du capital passeront ainsi de 15,5 % à 17,2 %.
Le gouvernement a confirmé la déductibilité du surplus de CSG
Actuellement, la CSG au taux de 8,2 % assise sur certains revenus du patrimoine est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 5,1 points (article 154 quinquies du code général des impôts). On parle donc de déductibilité partielle.
Mais la déductibilité de la CSG obéit à des règles bien strictes. Elle ne s’applique qu’aux revenus s’ils sont imposables à l'impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif.
Alors que le PLF pour 2018 prévoit l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’ordre de 30 %, quel est l’impact du caractère déductible de ce surplus de CSG sur la taxation de vos revenus d’épargne ?
Pas de CSG déductible en cas de revenus soumis au PFU
Le principe est le suivant : la CSG acquittée sur des produits exonérés totalement ou partiellement d'impôt sur le revenu (IR) ou soumis à cet impôt à un taux proportionnel n'est pas déductible du revenu imposable.
La CSG afférente aux revenus du patrimoine soumis à un impôt de type PFU, tel qu’il est prévu par le Gouvernement est donc exclue du champ d’application de la déductibilité partielle de la CSG.
C’est bien ce qu’a confirmé Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics : « Les 1,7 % de CSG seront intégralement déductibles pour les revenus du travail, des retraites et du capital imposés au barème de l’impôt sur le revenu ».
Seuls les contribuables -pas ou peu imposés- qui auront intérêt à conserver une imposition au barème progressif bénéficient donc de la déductibilité de la CSG.
Si le texte est voté tel quel, la CSG sera donc déductible à hauteur de 6,8 % (5,1+1,7) sur un total de 9,9 % au lieu de 5,1 % actuellement.
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