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Au-delà de l’allègement de la fiscalité, le prélèvement forfaitaire unique a-t-il atteint son objectif de simplification pour l’épargnant ?

Le 1er janvier 2018, le régime fiscal applicable aux revenus et plus-values de capitaux mobiliers a été réformé avec l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % -prélèvements sociaux inclus. Cette flat tax a désormais presque 2 ans. Mais si ce dispositif constitue un indéniable allègement du régime fiscal, il avait aussi un but de simplification et de meilleure lisibilité pour l’épargnant. Ce dernier objectif a-t-il été visible aux yeux de tous les épargnants ? Sa mise en œuvre parfois complexe amène quelques réserves. Décryptage.

Le PFU : alléger et simplifier la fiscalité de l’épargne financière

L’imposition des revenus du capital financier à un taux unique était une des mesures phares d’Emmanuel Macron. Instauré dès janvier 2018, ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) a un principe simple : une taxation à 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) soit un taux de prélèvement global à 30 % avec les prélèvements sociaux de 17,20 %. Pour rappel, son champs d’application est celui des revenus financiers : dividendes, revenus de placements à taux fixe, plus-values de valeurs mobilières ou encore les produits d’assurance-vie (versements depuis le 27/09/2017) et depuis le 1er janvier 2019, ceux du Plan d'Epargne en Actions (PEA) avant 5 ans de détention. Il ne s’applique ni aux revenus fonciers, ni aux plus-values immobilières.

Cette réforme suivait un objectif d’allègement de la fiscalité de l’épargne financière, ce taux de 12,80 % au titre de l’IR venant remplacer le régime antérieur d’imposition au barème progressif de l’IR dont le taux de la tranche la plus élevée est de 45 % (hors CEHR*). Mais la simplification, autre objectif de la réforme, peut parfois apparaître toute relative.

Le PFU est-il intéressant pour tous ?

L’application du taux à 12,80 % au titre de l’IR bénéficie particulièrement aux contribuables imposés dans les tranches marginales les plus élevées.

Pour rappel, le PFU s’applique par défaut mais ceux pour lesquels cela se révèlerait plus intéressant peuvent opter au moment de la déclaration de revenus pour l’imposition au barème progressif des revenus concernés. Cette option, annuelle et globale à l’ensemble des revenus du capital soumis au PFU, permet au contribuable de continuer à bénéficier :

  • pour les dividendes de l’abattement de 40 %,
  • pour les plus-values, des abattements pour durée de détention, sous certaines conditions,
  • ou encore de la CSG déductible.

En raison de la présence de ces abattements qui différent selon la catégorie des revenus -voir ci-dessus-, il n’est pas toujours facile de savoir prendre la bonne décision : conserver le PFU ou opter pour le barème progressif et bénéficier de ces abattements ?

Comment choisir entre le barème progressif ou le PFU ? L’option est bien globale et une simulation s’impose pour calculer l’impôt au barème progressif puis au PFU, afin de choisir l’option la plus avantageuse.

Une entrée en vigueur du PFU l’année "blanche" qui a modifié le raisonnement pour les épargnants

Pour les épargnants, la première application du PFU (impôts 2019 sur les revenus de 2018) intervenait au moment de l’entrée en vigueur du prélèvement de l’impôt à la source au 1er janvier 2019. Comment cette coïncidence a pu compliquer la donne pour certains épargnants et brouiller le message ?

Appelée année blanche, cette année de transition voyait les seuls revenus 2018 exceptionnels donner lieu à imposition ; les revenus courants ouvraient droit à un crédit d’impôt (CIMR) effaçant l’impôt. Les revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cessions de valeurs mobilières étaient assimilés à des revenus exceptionnels ; ils étaient donc imposés.

Mais en raison d’un dispositif transitoire complexe et surtout peu connu, l’imposition des revenus exceptionnels n’avait pas lieu au taux marginal mais au taux moyen d’imposition, par définition inférieur au taux marginal. Ceux qui avaient intérêt à conserver le PFU sur les revenus concernés étaient moins nombreux que lors d’une année "normale" et l’utilisation d’un simulateur d’impôt sur le revenu était indispensable pour savoir quelle était la meilleure option.

Le raisonnement applicable en 2018 étant donc différent de celui applicable une année "normale", les contribuables ont-ils vraiment pu mesurer l’impact du PFU sur leurs revenus financiers en cette année particulière ?

L’application du PFU à l’assurance-vie : une complexité supplémentaire

Si la réforme du PFU a été présentée comme devant apporter simplification et lisibilité, cela ne ressort pas en matière d’assurance vie où elle a ajouté une nouvelle tranche au millefeuille fiscal déjà complexe, applicable aux produits en cas de retrait sur un contrat. En cas de retrait, on peut "résumer" ainsi le régime applicable aux gains des versements postérieurs au 26 septembre 2017 : dès l’ouverture du contrat et jusqu’à 8 ans de détention, les gains bénéficient du PFU à 12,80 % au titre de l’IR soit 30 % PS inclus. Mais au-delà de 8 ans, après l’abattement - de 4 600 € et 9 200 € selon la situation familiale- sur le montant des produits imposables, on assiste dans certains cas à une complexification du régime. Cette dernière est liée à une ventilation des produits entre une imposition au taux de 7,5 % ou au PFU de 12,8 %, selon le montant des primes versées (à 150 000 euros) !

La possibilité d’opter pour le barème progressif, la dispense de prélèvement à la source (article 242 quater du CGI) et les modalités d’application ne font pas gagner en lisibilité. Par ailleurs, le fait d’effectuer des versements sur un ancien contrat (ouvert avant le 27/09/2017) va nécessairement faire cohabiter deux fiscalités différentes au sein de ce même contrat.

Un premier bilan du PFU et des recettes fiscales en plus pour l’Etat

La réforme devait coûter aux finances publiques mais finalement les recettes tirées du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ont dépassé les attentes du Gouvernement. Explication avancée : certaines entreprises ont décidé de verser davantage de dividendes pour profiter de ce nouveau dispositif fiscal se traduisant par une forte baisse d'impôt pour les contribuables des tranches les plus élevées. Avec cette distribution accrue de dividendes, les niveaux qui prévalaient avant 2013 ont été retrouvés.

*contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Crédit photo : Getty Images