A lire dans la même thématique

Succession sans enfants ni conjoint : qui hérite ?

Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit qui sont les héritiers. Mais il est aussi alors possible d’organiser sa succession dans un cadre de très grande liberté.

Vous détenez un livret bancaire fiscalisé ? Savez-vous que vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,80 % à la source ?

Les intérêts de livrets fiscalisés, comme les coupons d’obligations ou les dividendes font l’objet lors de leur perception d’un prélèvement de 30 %, composé d’un prélèvement fiscal obligatoire non libératoire de 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.

Il est toutefois possible d’être dispensé du prélèvement de 12,80 % sous la double condition de ne pas dépasser un niveau de revenus annuels et de l’attester sur l’honneur avant le 30 novembre 2018 pour les intérêts à encaisser en 2019. Précisions.

Quel régime fiscal pour vos intérêts de livret ?

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus des produits de placement (intérêts de livret d’épargne, coupons obligataires mais aussi les dividendes, etc.) des personnes physiques domiciliées fiscalement en France sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % qui ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsqu’ils y ont intérêt les contribuables peuvent lors de leur déclaration de revenus renoncer au PFU et opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

C’est lors de la perception des revenus que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) est opéré par l’intermédiaire financier :

  • au taux de 12,80 % sous forme d’un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu,
  • au taux de 17, 80 % pour les prélèvements sociaux.

Toutefois, il est possible d’être dispensé du seul prélèvement de 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu.

Une possibilité de dispense sous conditions de revenus

A condition qu’il ne dépasse pas certaines conditions de revenu fiscal de référence, le contribuable peut bénéficier d’une dispense du prélèvement de 12,80 %. Cette modalité consiste simplement à différer l’imposition dans le temps. La demande doit être renouvelée chaque année.

Condition : le revenu fiscal de référence du foyer ne doit pas dépasser un certain montant. Pour les revenus à percevoir en 2019, le montant à prendre en compte est le revenu fiscal de référence (RFR) de 2017, indiqué sur l’avis d’imposition reçu en août ou septembre 2018.

En ce qui concerne la dispense au titre des intérêts de livret, le montant à ne pas dépasser est le suivant :

  • 25 000 € de revenus pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs,
  • 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.

Les prélèvements sociaux restent bien sûr prélevés à la source.

Intérêts 2019 : l’attestation doit être formulée au plus tard le 30 novembre 2018

Pour bénéficier de cette dispense, la date limite pour formuler votre demande à l’intermédiaire financier est le 30 novembre 2018 pour les revenus à percevoir en 2019. Elle prend la forme d'une attestation sur l’honneur.

Si votre intermédiaire est une banque en ligne, il suffira d’attester de votre niveau de revenu en cochant une case dans votre espace client.

En cas de fausse attestation, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l'objet d'une dispense à tort (CGI, art. 1740-0 B).

Crédit photo : mapodile