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L’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit une refonte du régime fiscal des revenus mobiliers de vos placements. Une taxe forfaitaire unique au taux de 30% s'appliquerait à l'ensemble des intérêts, coupons obligataires, dividendes et plus-values mobilières encaissés à partir de janvier 2018. Selon la catégorie de revenus, les impacts peuvent être différents et susceptible d'évolutions avant le vote définitif du texte de loi. Qu’en est-il pour les intérêts de livrets d’épargne soumis à impôt perçus en 2018 ?

Un prélèvement forfaitaire unique

Depuis 2012 les revenus du capital mobilier sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.

C’est notamment le cas des intérêts des livrets d’épargne -ou coupons obligataires-  imposés actuellement au barème progressif de l’IR, avec toutefois la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 24% si leur montant (et intérêts assimilés) n’excède pas 2 000 euros annuels pour le foyer fiscal. Ils sont également soumis à la source aux prélèvements sociaux de 15,5%.

Pour simplifier et unifier le régime fiscal des revenus mobiliers, le président de la République souhaitait la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, prélèvements sociaux inclus à compter de 2018. Le texte du projet de loi prévoit toutefois que le contribuable pour lequel cela sera plus favorable pourra opter pour une imposition -de l’ensemble de ses revenus mobiliers- au barème progressif.

Les livrets d’épargne réglementée tels que le Livret A ou le LDDS conservent leur régime d’exonération totale.

La hausse de la CSG

L’une des mesures phares du programme d’Emmanuel Macron est une hausse de 1,7 point de la CSG, qui portera le 1er janvier prochain le taux des prélèvements sociaux à 17,2% au lieu de 15,5%, si le texte de loi inclus dans le PLFSS pour 2018 est adopté.

La taxation forfaitaire unique s’entend prélèvements sociaux inclus et se décomposera en 2018 ainsi :

  • un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%,
  • des prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

Pour rappel, la déductibilité de la CSG payée sur les revenus du capital ne s’applique (au taux actuel de 5,1%, puis de 6,8% au 1er janvier prochain) que lorsque ces derniers sont soumis au barème progressif de l’IR et ne s’appliquera donc pas en cas de taxation au taux forfaitaire de 30%.

Quel bénéfice pour le contribuable ?

En théorie le contribuable imposable y gagnera dès lors que le taux global d'imposition de 30% est inférieur à celui de l’addition de l’impôt sur le revenu au barème progressif et des prélèvements sociaux, en vigueur actuellement.

L’imposition des intérêts au nouveau régime ne fait pas de perdant (si l’on ne tient pas compte de la hausse de la CSG) car la réforme prévoit que le contribuable pourra toujours opter pour l’imposition au barème si elle lui est plus favorable.

Ci-dessous un tableau comparatif entre les taux actuels d’imposition des intérêts de livret et ceux applicables sur les intérêts perçus en 2018.

 

Imposition 2017 (PS au taux de 15,5%)

Imposition estimée* 2018

(PS au taux de 17,2%*)

TMI

0%

14%

30%

41%

45%

0%

14%

30%

41%

45%

Intérêts
<2 000€

15,5%

28,79%

39,5%

39,5%

39,5%

17,2%

30%

30%

30%

30%

 Intérêts
>2 000€

15,5%

28,79%

43,97

54,41

58,21

*calculs réalisés sur la base du PLF et PLFSS pour 2018

Il ressort que l’économie d’impôt sera particulièrement sensible pour les contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème, particulièrement lorsqu’ils encaissent plus de 2 000 euros d’intérêts de livrets ou assimilés. En effet, le "futur" taux de 30% est à comparer dans ce cas à un cumul IR et PS pour les 3 dernières tranches du barème de respectivement 43,97%, 54,41% et 58,21% !

Pour ces mêmes catégories de contribuables, s’ils encaissaient moins de 2 000 euros de produits de placement à taux fixe, la comparaison est à faire entre un taux de 39,5% actuellement et 30% à venir.

Les parlementaires vont prochainement débattre du projet du PLF et du PLFSS pour 2018 dont les articles soumis au vote sont susceptibles d’évolutions avant le vote définitif prévu en en fin d’année.

Crédit photo : Andresr