Des gains qui après cinq années de détention du plan échappent à l’impôt sur le revenu et un plafond de versements de 150 000 euros, le PEA est sorti renforcé dans le contexte de durcissement fiscal de ces dernières années.
Pourquoi et comment le PEA reste l'enveloppe fiscale incontournable pour investir en Bourse ?
Le PEA : une fiscalité dont le caractère privilégié s’est renforcé
En 2013 le PEA a échappé au durcissement qui a touché le régime fiscal des valeurs mobilières.
Ce durcissement est la conséquence de la volonté du législateur d’aligner la fiscalité des revenus du patrimoine sur celle des revenus du travail. Il a permis au PEA de voir ses avantages relatifs renforcés. Ainsi dans un compte titres ordinaire (CTO) les produits de valeurs mobilières (dividendes, coupons, plus-values après abattements éventuels) sont imposés selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
En effet, si le PEA a été ouvert depuis plus de cinq années - tout retrait même partiel avant huit ans entraîne une clôture automatique - il permet à son détenteur de profiter d’une exonération d’imposition sur les plus-values et les dividendes encaissés. Les prélèvements sociaux s’appliquent en cas de rachat partiel ou total mais bénéficient d’une méthode de calcul dérogatoire « dite des taux historiques ».
Concrètement, pour les anciens PEA cela conduit à appliquer un taux dit "historique" (inférieur au taux actuel de 15,5 %) aux gains acquis au cours des années passées : le taux qui était en vigueur au moment de leur acquisition.
Le PEA reste toujours le véhicule à privilégier. C'est l’outil incontournable pour ceux qui choisissent le placement actions dans une optique de moyen long/terme. Il permet de gérer librement un portefeuille d’actions européennes, soit via la détention directe de titres soit via des OPC (FCP et SICAV).
Un plafond renforcé et la création du PEA-PME
Le PEA a également bénéficié début 2014 d’un relèvement de son plafond à 150 000 euros au lieu des 132 000 euros en vigueur auparavant.
Profitant de cette mesure, ceux qui ont donc atteint le plafond antérieur privilégieront le PEA en cas de nouveaux placements, pour effectuer de nouveaux versements et bénéficier de sa fiscalité.
Parallèlement est apparu en complément, le PEA-PME, pour les plus audacieux.
Cette enveloppe (plafonnée à 75 000 euros de versements) est réservée à une clientèle plus avertie en raison des risques inhérents à ce type d’investissement. Le PEA-PME est en effet destiné à financer PME (Petites et Moyennes Entreprises) et ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Son régime fiscal est calqué sur celui du PEA.
Un couple soumis à imposition commune ou deux partenaires de PACS peuvent donc investir jusqu’à 450 000 € sur deux PEA et deux PEA-PME.
Le PEA : un univers d’investissement plus large qu’il n’y parait
Si en théorie le PEA est réservé aux actions européennes*, dans les faits il est possible d'accéder, sous certaines conditions, aux autres marchés mondiaux.
De nombreux investisseurs peuvent ignorer en effet que grâce à différentes techniques de gestion utilisées par les gérants, ils peuvent au sein du PEA investir sur d’autres zones géographiques : via des OPC, trackers ou ETF qui respectent les conditions d’éligibilité.
De même le PEA peut constituer l’enveloppe à privilégier pour les titres non cotés. À noter qu’il existe certaines restrictions fiscales d’exonération d’impôt sur le revenu tenant au niveau des dividendes encaissés.
Rappel : depuis le 21 octobre 2011, les titres de SIIC et de sociétés foncières européennes ne sont plus éligibles au PEA.
Cependant, le PEA ne remplace pas totalemment un compte titres ordinaire (CTO). Pour une diversification maximale en termes de zones géographiques ou de produits (obligations, produits dérivés, bons de souscriptions, etc.), l’épargnant devra conserver son CTO.
Une fiscalité avant 5 ans qui reste privilégiée
En cas de clôture avant 5 ans - qui rend alors automatique la clôture du PEA - les gains générés dans le plan sont assujettis à un taux d’imposition :
- de 22,5 % en cas de retrait avant deux ans,
- et de 19 %, entre deux et cinq ans.
Ces taux peuvent s'avérer intéressants pour ceux qui sont contraints de clôturer leur plan avant cinq ans et ont une tranche marginale d'imposition supérieure ou égale à 30 %. Mais il convient de rappeler ici que l’imposition au barème progressif applicable dans un CTO intervient -sous conditions- après la prise en compte d'abattements pour durée de détention (50 % entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà).
Enfin après huit ans, vous pouvez effectuer des retraits sans qu'ils entrainent la clôture du PEA mais dès le premier retrait partiel, les versements ne sont plus autorisés.
Pourquoi faut-il prendre date ?
Votre objectif est de valoriser un capital à moyen ou long terme et vous acceptez le risque inhérent aux actions ? Vous ou votre conjoint n’avez pas ouvert de PEA ou n’en détenez plus après les avoir clôturés ? Pourquoi peut-il être intéressant de prendre date en ouvrant un PEA même avec un versement minimum ?
La date prise en compte pour le calcul de la détention étant celle de l'ouverture du PEA (matérialisée par un premier versement). Il peut se révéler fiscalement bénéfique d'ouvrir un PEA pour prendre date même avec un faible versement. Néanmoins, verifiez auparavant que votre intermédiaire ne prélève pas de frais fixes annuels qui vous pénaliseraient.
Il est bien sûr possible de transférer un PEA d'un établissement bancaire à un autre : le bénéfice de l'antériorité fiscale est conservé.
C’est donc le contexte de durcissement progressif de la fiscalité des valeurs mobilières qui a permis au PEA de voir ses atouts renforcés et de devenir incontournable pour tous ceux qui acceptant le risque inhérent au placement « actions », privilégient le long terme.
Enfin, le PEA a un atout supplémentaire : c’est la seule enveloppe ouverte à la souscription (le PEP ne l’étant plus depuis 2003 !) qui permet d'opter au bout de 8 années pour une sortie en rente viagère non imposable (sauf prélèvements sociaux).
* L'émetteur doit avoir son siège social dans l'Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Lichtenstein.
