Le rapport sur l'épargne des Français intitulés Dynamiser l'épargne financière des ménages pour financer l'investissement et la compétitivité a été remis au Gouvernement mardi 2 avril par les députés socialistes Karine Berger et Dominique Lefebvre.
Que préconise-t-il ? : réorienter d’ici 2017, 100 milliards d'euros de l'épargne financière vers le financement des entreprises notamment grâce aux contrats d'assurance-vie et à la création d’un nouveau contrat.
Mobiliser 100 milliards vers les entreprises
Si l’épargne financière est suffisante pour le financement de l'économie, avec 3 600 milliards d’euros d'encours, elle doit être réorientée vers « le financement productif » des entreprises, notamment les PME et les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Selon le rapport ce sont seulement 100 milliards d’euros - soit moins de 3 % du total - qu’il faut mobiliser en leur faveur en quatre ans.
Les diverses mesures proposées ont comme objectif de réorienter l’épargne en incitant davantage à la détention longue et à la prise de risque sous forme d’investissements en actions et ce en grande partie en utilisant l’assurance-vie.
La création d’un nouveau contrat
À fin 2012, les encours de l’assurance-vie étaient de 1 370 milliards d'euros - soit environ 40 % de l’épargne financière - dont une grande majorité en contrats en euros ou sur les compartiments en euros des contrats multi supports.
Le rapport préconise la création d’un nouveau contrat d'assurance-vie, baptisé eurocroissance alliant des investissements en actions et en obligations. Celui-ci bénéficierait d'une garantie du capital au terme du contrat.
Comment inciter l’épargnant à transformer ses contrats en euros dans ce type de nouveau contrat ? En maintenant leur antériorité fiscale avec un dispositif inspiré de l’amendement Fourgous (2 005). Celui-ci permettait de transformer un contrat mono support en un contrat multi supports tout en conservant son antériorité.
Restreindre les avantages fiscaux de l'assurance-vie des ménages aisés
Alors qu’« un quart des encours de l'assurance-vie est détenu par le 1 % des ménages ayant les patrimoines les plus élevés », le but est d’inciter ces plus gros épargnants à réorienter leurs contrats en euros, est-il précisé dans le rapport.
La fiscalité applicable aux contrats en euros serait donc maintenue jusqu'à un seuil de 500 000 euros d'encours. La taxation allégée après 8 ans serait maintenue au-delà de 500 000 euros uniquement si les encours sont investis sur des actifs plus risqués : en unités de compte (UC), sur le nouveau contrat euro-croissance et sur « des durées plus longues de placement effectif ».
Mais pour servir les PME et les ETI, le rapport veut aller plus loin. Il suggère donc de créer au sein des contrats en Unités de Compte (UC). et des contrats «Euro-croissance» des compartiments dédiés. Pour les encours supérieurs à 500 000 euros, le maintien de la fiscalité pourrait donc être réservé aux seuls contrats euro-croissance et UC offrant un compartiment dédié aux ETI et aux PME.
Pas de révolution fiscale mais quelques préconisations
Comme prévu pas de révolution fiscale. Toutefois une autre modification est préconisée pour rester cohérent avec la dernière réforme fiscale : la suppression pour les produits des versements de moins de quatre ans de l’option pour le PFL à 35 % et leur imposition au barème de l’impôt sur le revenu.
Souvent cité ces derniers mois, le dispositif qui consisterait pour l’application du régime fiscal à prendre en compte l’historique des versements et non pas l’ancienneté des contrats, ne serait pas retenu. La FFSA qui a mis en avant la complexité de sa gestion et une possible incompréhension pour l’épargnant a été écoutée.
Vers une modification de la fiscalité successorale ?
Les députés ne souhaitent pas remettre en cause le régime spécifique de l’assurance-vie par rapport au droit commun des successions.
En revanche, compte tenu de l’abaissement à 100 000 euros de l’abattement sur les transmissions (LFR juillet 2012), un réexamen du régime de taxation des sommes transmises aux bénéficiaires des contrats d’assurance-vie après décès de leur titulaire est préconisé. L’abattement de 152 500 passerait donc à 100 000 euros.
Un PEA PME envisagé et l’épargne réglementée préservée
Peux de précisions sur le sujet : si la création d’un PEA PME est envisagée, cela nécessiterait « quelques dispositions protectrices de l'épargnant » en privilégiant l'investissement via des fonds de fonds.
Enfin, pour consolider la confiance dans l'épargne populaire, le rapport réaffirme :
- le maintien des avantages fiscaux des livrets réglementés
- la promesse de François Hollande de doubler le plafond du livret A.
Rapport Berger-Lefebvre : premières critiques
« Mais ces préconisations manquent souvent de précisions. Surtout, sous couvert de ne pas effrayer les épargnants, le Rapport contient peu de mesures novatrices », commente Le Monde. Confirmation des Échos pour lequel :
« Reste à savoir comment le gouvernement reprendra les conclusions du rapport, dont il attendait initialement des propositions plus structurantes ».
Au sujet du nouveau contrat Euro-croissance, Marc Fiorentino commentait sur BFM Business :
« il ne s’agit que des anciens contrats NSK ou DSK qui n’ont jamais marché ».
C’est maintenant au gouvernement de travailler alors que le Rapport Berger/Lefebvre doit servir d'appui à une future réforme de l'épargne et de choisir parmi ces préconisations.
