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Comment la loi Pacte va permettre aux entreprises de favoriser l’épargne salariale ?

La participation, l'intéressement et l'épargne salariale sont surtout présents dans les grandes ou encore les moyennes entreprises.  Le Gouvernement souhaite développer au sein des entreprises les dispositifs d’épargne salariale qui permettent au salarié d’être associé aux résultats de son entreprise et de se constituer une épargne.

La loi Pacte votée le 24 mai dernier, prévoit plusieurs dispositions visant à faciliter la diffusion de ces produits au sein des TPE-PME, venant ainsi compléter des mesures de suppression ou allègement du forfait social sous condition d’effectif de salariés, en vigueur depuis le 1er janvier 2019. Un point sur les principales mesures de la loi Pacte souvent assez techniques.

Suppression du forfait social le 1er janvier 2019 pour les petites entreprises

Le principal dispositif incitatif a déjà été mis en œuvre le 1er janvier 2019 et consiste en une réforme du régime social. Pour rappel la participation et l’intéressement sont soumis au forfait social au taux de droit commun de 20 %. La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018 avait déjà pris plusieurs mesures destinées à favoriser le développement de l’intéressement et la participation :

  • elle a supprimé le forfait social sur l’ensemble des versements d’épargne salariale quelle que soit la nature des sommes (intéressement, participation et abondement de l’employeur sur un plan d’épargne salariale) pour les entreprises de moins de 50 salariés.
  • elle a supprimé le forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.
  • elle a réduit le forfait social de 20% à 10% pour l’abondement dans les PEE des entreprises de 50 salariés et plus quand cet abondement est destiné à  aider les salariés à devenir actionnaire de leur entreprise dans le plan.

La loi Pacte : des mesures spécifiques à l’intéressement 

Dans la loi PACTE, plusieurs mesures sont relatives à la répartition des sommes, au calcul de l’intéressement, citons:

  • le relèvement du plafond individuel de répartition : le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut excéder au titre d'un même exercice une somme égale, non plus 50 % mais 75 % du montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
  • la possibilité de compléter la formule de calcul par un objectif pluriannuel lié aux résultats ou aux performances de l’entreprise.

Pour l’actionnariat salarié, dans le cas d’une Offre Réservée aux Salariés, le plafond de décote passe de 20 % à 30 % et de 30 % à 40 % pour une durée de blocage de dix ans ou plus.

La loi Pacte : des mesures spécifiques à la participation

Différentes mesures tenant à l’affectation des sommes ou à sa répartition ont été votées. La loi modifie les règles d’assujettissement à la participation à travers une réforme plus vaste du décompte des seuils d’effectifs.

En premier lieu, pour déclencher la mise en place obligatoire de la participation est instaurée une condition de seuil d’effectif de 50 salariés atteint pendant 5 années consécutives, calculée selon les nouvelles règles du Code de la Sécurité sociale.

La loi vise une répartition plus égalitaire de la participation lorsqu’elle est proportionnelle aux salaires dans une limite qui est désormais de 3 fois le PASS contre 4 auparavant.

Des salariés mieux informés sur leur épargne salariale

Une mesure est destinée à faire gagner en lisibilité les documents destinés aux salariés avec notamment une harmonisation entre les différents gestionnaires d’actifs via la mise en place d’un relevé annuel de situation détaillé et standardisé.

Ce relevé de situation devra comporter le choix d’affectation de l’épargne salariale et le montant des valeurs mobilières.

La personne chargée de la tenue de registre des comptes devra fournir à tout bénéficiaire d’un plan d’épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d’affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l’année précédente. 

A noter que les dates de mise en œuvre de ces différentes mesures sont différentes.

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