Les encours de l’épargne retraite restent avec 230 milliards d'euros très loin de ceux de l'assurance-vie et ses plus de 1 700 milliards d'euros. Bruno le Maire, le ministre de l’économie souhaite vouloir faire de l’épargne retraite un placement phare de l’épargne alors que les produits existants sont nombreux, souvent complexes, difficiles à transférer… Comment la réforme de la loi PACTE compte rendre l’épargne retraite supplémentaire plus attractive ? Que prévoient les textes ?
Une même enveloppe et trois produits à partir du 1er octobre 2019
À partir du 1er octobre 2019, 3 nouveaux produits d'épargne retraite vont être commercialisés sous une même enveloppe : le plan d’épargne retraite (PER). Ils doivent remplacer les dispositifs actuels (Perp, Perco, Préfon...).
Les épargnants vont ainsi avoir accès à trois types de produits :
- le plan d’épargne retraite individuel (PER individuel) succédera au plan d’épargne retraite populaire (Perp) et au contrat Madelin (destiné aux travailleurs non-salariés).
Ensuite deux plans d’épargne retraite d’entreprise seront proposés avec :
- le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER collectif) ouvert à tous, qui prendra la succession du Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
- un autre produit (PER entreprise) réservé à certaines catégories de salariés, qui prendra la suite des contrats “article 83”.
Il sera possible aux entreprises d’opérer un regroupement de ces deux produits en un seul.
L’ensemble de ces produits seront soumis aux mêmes règles de fonctionnement.
Une fiscalité attractive maintenue à l’entrée pour le PER
La fiscalité attractive propre aux différents types de versements (versements volontaires, issus de l’épargne salariale, versements obligatoires) sera préservée.
Les textes prévoient ainsi que les versements volontaires sur un PER, collectif ou individuel, permettront aux épargnants de réduire le montant du revenu imposable, comme c’est le cas actuellement pour les versements notamment sur un PERP.
L’épargnant pourra déduire de son revenu imposable les versements effectués sur le PER dans la limite de 10 % de ses revenus professionnels (et dans la limite d'un certain plafond). Dans ce cas, si l'épargnant opte à la retraite pour une rente viagère, celle-ci serait soumise à la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit (imposition à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 %, dans la limite de 3 973 euros et prélèvements sociaux).
Les sommes provenant de l’employeur (intéressement, participation, versement obligatoire), elles, n’ouvriront pas droit à cette déductibilité, mais elles resteront exonérées d’impôt sur le revenu.
Une liberté de choix à la sortie du PER
Pour les sommes issues de versements volontaires ou de l’épargne salariale (participation, intéressement, ou encore abondements employeurs), les épargnants auront une grande liberté de choix à la sortie : sortie en capital et sortie en rente viagère. Pour les versements obligatoires de l'employeur (orientés vers le "PER obligatoire"), seule la sortie en rente viagère sera permise.
Par ailleurs, pour l’achat de la résidence principale, un déblocage anticipé sera possible aussi bien pour un PER individuel que d’entreprise. Ce cas vient s’ajouter aux cas de déblocage anticipé déjà existants dits "pour accidents de la vie" : décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire…
La fiscalité pour la sortie en capital : un inconvénient de taille
Le Gouvernement a dévoilé récemment la fiscalité du PER. Les régimes fiscaux et sociaux du financement et des prestations vont dépendre du type d’alimentation et du choix du titulaire, d’une sortie en rente ou en capital. Il conviendra de bien vérifier ces régimes fiscaux et sociaux, les nombreuses combinaisons ne facilitant pas la lisibilité tant souhaitée par le Gouvernement.
Pour la sortie en capital, le régime applicable aux versements -volontaires- qui auront bénéficié d’une déduction du revenu imposable au moment du versement, sera dissuasif :
- Les versements seront soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif et aux prélèvements sociaux (PS)
- Les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique de 12,80 % +17,20 % au titre des PS.
Une loi qui encourage les transferts de l’assurance-vie vers le PER
Afin d’encourager le transfert de l’épargne placée en assurance-vie vers le nouveau plan d’épargne, il est prévu lors d’un rachat sur un contrat, un abattement fiscal sur les gains, doublé par rapport aux règles habituelles, à condition que les sommes soit réinvesties dans un plan d’épargne retraite.
L’exonération sur les gains sera donc plafonnée à 9 200 € pour une personne seule et 18 400 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le rachat devra avoir été effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite. Cette possibilité sera transitoire, jusqu’au 01/01/2023. La loi Pacte prévoit aussi la portabilité de tous les produits d'épargne retraite.
Crédit photo : Getty Images
