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La loi de Finances votée fin 2018, puis la loi Pacte votée en mai dernier ont contribué à donner en 2019 un nouveau visage au PEA. Que faut-il savoir ?

08 octobre 2019

Caroline de Francqueville

L’année 2019 va-t-elle être marquée par un regain d’intérêt des épargnants pour le PEA ? Une fiscalité plus avantageuse en cas de clôture anticipée, davantage de souplesse pour les retraits et les versements, la possibilité pour les jeunes adultes rattachés au foyer fiscal de leurs parents d’en ouvrir un, plusieurs arguments plaident pour que les épargnants s’intéressent davantage au PEA ou au PEA-PME… La loi Pacte votée le 22 mai 2019 a modifié certaines règles de fonctionnement du PEA le rendant plus attractif. Décryptage.

PEA 2019 : une fiscalité adoucie avant 5 ans

Le premier changement 2019 concerne le régime fiscal du PEA en cas de clôture anticipée avant l’expiration de la 5ème année, avec la fin de taux majorés.

Pour rappel, au 1er janvier 2018 l’imposition -hors PEA- des revenus de placements (intérêts, dividendes…) et plus-values de cession de valeurs mobilières a été allégée grâce à l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le contribuable a une possibilité d’option -globale- pour soumettre ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

En cas de sortie anticipée, les gains d’un PEA étaient imposés à des taux forfaitaires de :

  • 22,5 % en cas de retrait intervenant moins de deux ans après l'ouverture du plan, soit un taux global de 39,7 % prélèvements sociaux (PS) inclus.
  • 19 % pour un retrait intervenant entre deux et cinq ans soit 36,2 %, PS inclus.

Depuis le 1er janvier 2019, le PFU au taux global de 30 % s’applique aux gains du PEA lorsque la clôture intervient avant 5 ans, alignant ce régime fiscal sur celui du compte-titres ordinaire (CTO) ou d’un contrat d’assurance-vie (versements depuis le 27 septembre 2017).

Les retraits effectués après 5 ans de détention restent exonérés d'impôt et soumis aux prélèvements sociaux.

Une plus grande liberté au-delà de 5 ans pour le PEA

Les détenteurs gagnent en souplesse dans la gestion de leur PEA et ce, à plusieurs niveaux.

Jusqu’à présent, tout retrait avant le 8e anniversaire du plan entraînait la clôture du plan, en dehors des retraits dits "loi Dutreil*". Désormais, c’est après 5 ans au lieu de 8 ans que les retraits partiels deviennent possibles sans entrainer la clôture.

Et parallèlement, ces retraits après 5 ans ne bloquent plus les nouveaux versements, possibles toujours dans la limite des plafonds en vigueur.

Des règles de fonctionnement plus souples pour le PEA avant 5 ans

La loi permet que dans certaines nouvelles situations s’ajoutant au dispositif Dutreil* (art. L. 221-32, II, al. 3, du CoMoFi) les retraits partiels avant 5 ans n’entrainent pas la clôture du plan. Le plan est maintenu lorsque l’opération a pour cause le licenciement, l’invalidité ou la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

Un PEA ouvert aux jeunes majeurs rattachés

Le PEA (mais pas le PEA-PME) est désormais ouvert "aux personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France" (art L221-30 du Code monétaire et financier). Cette mesure vise particulièrement les jeunes majeurs qui pourront détenir un PEA dans la limite de 20 000 euros de versements jusqu’à la fin de leur rattachement.

Un nouveau plafond pour le PEA-PME mutualisé avec celui du PEA

Le Gouvernement a souhaité mettre en place un mécanisme de plafond mutualisé entre le PEA et le PEA-PME pour soutenir le développement des PME. Quel est le principe ?

Pour rappel, avant la réforme le plafond du PEA était de 150 000 € (ce qui reste en vigueur) et celui du PEA-PME de 75 000 €, une même personne pouvant donc détenir un PEA et un PEA-PME-ETI pour un cumul plafonné à 225 000 euros.

Désormais, les plafonds s’articulent selon une « mutualisation asymétrique » :

  • jusqu’à 150 000 € de versement sur un PEA classique, comme auparavant,
  • jusqu’à 225 000 € sur un PEA PME-ETI,
  • avec un plafond global de 225 000 €.

Attention, Si le PEA et le PEA-PME sont détenus dans des établissements différents, l’obligation de surveiller le respect de ce plafond mutualisé relève de la responsabilité du contribuable. Tout dépassement sous la responsabilité de l’épargnant entraine une amende de 2 % du montant des versements excessifs.

De nouvelles perspectives pour le PEA ?

Les futures privatisations lancées par le Gouvernement constitueront-elles une occasion pour certains épargnants de découvrir ou redécouvrir ce produit d’épargne ? Le plan d’épargne en actions (PEA) permet de se constituer, sur le long terme, un portefeuille en actions d’entreprises cotées de l’Union européenne et/ou en placements collectifs (fonds, Sicav…) investis à 75 % au moins en actions de ces entreprises, tout en bénéficiant de conditions fiscales avantageuses et désormais d’un cadre de fonctionnement plus souple. Pour rappel, le PEA-PME est quant à lui destiné aux investissements en Petites et Moyennes Entreprises et Entreprises de Taille Intermédiaire. Son degré de risque supérieur est notamment lié au fait de la moindre liquidité des titres éligibles, dont les titres non côtés.

Mais avant d'opter pour le PEA, il faut vérifier que votre investissement correspond à vos objectifs et profil de risque. Même si les fonds restent disponibles, il s’agit d’un placement en actions qu’il est important de considérer sur le long terme (8/10 ans idéalement). Vous devez accepter un risque en capital et les fluctuations des marchés boursiers.

*Ce dispositif permet au titulaire d’un PEA de faire un retrait si celui-ci est affecté à la création ou à la reprise d’une entreprise dirigée par le titulaire, son conjoint ou son partenaire pacsé, un ascendant ou un descendant. Après un retrait partiel Dutreil aucun versement complémentaire ne pourra être réalisé sur ce plan, et ce quel que soit l’âge du plan à la date du retrait.

Crédit photo : Getty Images