Le Plan d’épargne en actions a bénéficié début 2019 d’un toilettage fiscal passé assez inaperçu. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique désormais aux gains constatés lors d'une clôture anticipée d'un Plan d'épargne en actions, PEA classique ou PEA-PME dédié aux titres des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Cette baisse de la fiscalité est l’occasion de faire un point sur le régime fiscal qui leur est applicable.
Les retraits sur un PEA ne sont plus pénalisés avant 5 ans
Le PEA permet d’engranger des gains (dividendes et plus-values) exonérés d’impôt au-delà de 5 années de détention et soumis alors aux seules contributions sociales au taux global de 17,20 %*. Par ailleurs, l’imposition n’est pas immédiate et n’intervient que lors d’un retrait ou une clôture.
Avant le 1er janvier 2019, en cas de retrait avant 5 ans, le PEA n’était pas concerné par le prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable notamment aux revenus d’un compte titres ordinaire (CTO). Ainsi en cas de clôture anticipée, le taux auquel était imposé le gain net était dégressif, à compter de la date d’ouverture du plan :
- Entre 0 à 2 ans de détention : taux d’imposition de 22,5%, soit 39,7 %, prélèvements sociaux inclus,
- De 2 à 5 ans : taux d’imposition de 19 %, soit 36,20 %, prélèvements sociaux inclus.
Une fiscalité du PEA avant 5 ans alignée sur celle d’un compte-titres ordinaire
Avant la réforme de 2019, lLe niveau d’imposition des gains du PEA avant 5 ans dépendait donc de la durée comprise entre la date d’ouverture du plan et celle du retrait. Mais depuis le 1er janvier 2019, les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique ou PFU au taux de 12.80 % soit 30 % prélèvements sociaux compris, pour toute clôture anticipée avant 5 ans. Plus aucune distinction n’est faite entre les PEA de moins de 2 ans et ceux de moins de 5 ans.
L’application du PFU à un compte PEA a permis une forte baisse de la fiscalité et surtout un alignement du régime du PEA avant 5 ans sur celui du compte-titres ordinaire (CTO) où revenus et plus-values sont soumis au PFU depuis le 1er janvier 2018.
Avant 5 ans de détention, un compte PEA n’est donc plus défavorisé fiscalement par rapport à un compte titres ordinaire (CTO) et il lui est toujours bien plus favorable après 5 ans.
Un régime de faveur après 5 ans pour les détenteurs d’un PEA
Au-delà de 5 ans de détention, les gains constatés lors d’un retrait sont exonérés d’impôt sur le revenu mais restent soumis aux prélèvements sociaux (PS) suivant des modalités particulières.
Ce n'est que lors de la clôture du plan que les pertes sont imputables sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, mais à la condition que les titres détenus dans le PEA aient été cédés s’il s’agit d’un PEA de plus de 5 ans.
Imposition des dividendes dans un PEA
Lors du calcul des gains du PEA exonérés lors d’un retrait, sont pris en compte les plus-values et les dividendes -et assimilés-. Il existe toutefois une exception relative aux dividendes issus de titres non cotés, dont l’exonération est plafonnée. Ils ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements (article 157-5 bis). Au-delà de ce seuil, les dividendes sont imposables dans les conditions de droit commun.
A l'instar de ce qui est déjà prévu pour les actions non cotées, cette disposition concerne également dans le cadre du PEA-PME, les produits des obligations remboursables en actions (ORA) non cotées.
Un assouplissement du fonctionnement du PEA et PEA-PME
Non seulement le régime fiscal du PEA a été assoupli début 2019 mais également son fonctionnement grâce à la loi Pacte (mai 2019). On notera que désormais :
- dès le cap des 5 ans franchi (et non plus 8 ans), des retraits partiels sont possibles -sans entraîner la clôture- mais aussi des versements complémentaires dans la limite des plafonds en vigueur.
- dans des circonstances exceptionnelles (licenciement, invalidité et mise à la retraite anticipée du détenteur ou de son conjoint), un retrait partiel fiscalisé devient possible même avant 5 ans de détention.
- enfin, le PEA (mais pas le PEA-PME) étant ouvert à toute « personne physique majeure » domiciliée fiscalement en France, les enfants majeurs rattachés peuvent ouvrir un plan, dont les versements restent limités à 20 000 euros uniquement jusqu’à la fin de rattachement.
* Pour les PEA ouverts depuis janvier 2018, tous les gains sont soumis au taux en vigueur au moment du retrait. Pour les PEA plus anciens, le régime des taux historiques est applicable sous certaines conditions.
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