Le plan d’épargne en actions (PEA) permet d’investir en direct dans le capital d’entreprises cotées ou non cotées en offrant un régime fiscal de faveur à ses détenteurs. Le fait de n’effectuer aucun retrait pendant cinq ans permet aux épargnants de voir les gains échapper à l’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux sont alors dus. Les règles applicables au PEA ont été assouplies en 2019, l’occasion de faire un point sur ce qu’il faut savoir sur le PEA en 2020.
PEA : une enveloppe fiscale idéale pour vos placements en actions
Le plan d’épargne en actions (PEA) est une enveloppe fiscale qui permet de gérer un portefeuille d’actions françaises et européennes. L’enveloppe du PEA-PME est dédiée aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et aux Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
Ne sont donc éligibles que les titres de sociétés dont le siège social est situé en Union européenne ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (EEE) ainsi qu'au Liechtenstein, en Norvège ou en Islande. Pour certains investisseurs, l’inconvénient du PEA réside dans la limite de son univers d’investissement. Cependant il permet aussi d’investir dans des OPCVM -sous réserve du respect de certains critères- ainsi que dans des ETF ou trackers qui contribuent à élargir cet univers. Mais pour ceux qui souhaitent plus de flexibilité, le PEA sera détenu en complément d’un compte titres ordinaires (CTO) ouvert à davantage de classes d’actifs et de zones géographiques.
Les supports éligibles au PEA n’offrent donc pas de garantie de performance et présentent un risque de perte en capital.
Une ouverture du PEA possible à tous les majeurs
Depuis le 24 mai 2019, le PEA est ouvert à toute les personnes physiques majeures dont le domicile fiscal est situé en France. Une nouvelle formulation de l’article L221-30 du code monétaire et financier permet notamment aux majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents, d’ouvrir un PEA. Mais jusqu’à la fin de leur rattachement, les versements ne pourront excéder 20 000 euros au lieu de 150 000 euros dans le cas d’un PEA classique.
En revanche, pas de changement pour le PEA-PME qui reste ouvert aux seuls contribuables dont le domicile fiscal est situé en France.
Pour rappel, une même personne ne peut être titulaire que d'un seul PEA et un seul PEA-PME. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire. Rien ne s’oppose à ce que vous ouvriez un PEA-PME si vous n'avez pas de PEA et inversement. Ensuite il n’y a aucune obligation à ouvrir ou détenir les deux plans dans la même banque.
Quel est le plafond de versements du PEA en 2020 ?
La loi Pacte du 24 mai 2019 a modifié la règle du plafond de versements des plans d’épargne en actions. Quelles sont ces nouveautés impactant le PEA ? Le PEA classique dispose toujours d’un plafond de versements fixé à 150 000 €. Mais le PEA-PME a vu son plafond relevé de 75 000 € à 225 000 €. Toutefois en cas de cumul des deux plans, les versements ne peuvent excéder pour un même titulaire 225 000 € et le plafond du PEA classique ne peut excéder 150 000 €.
Il est important de préciser que lorsque les deux plans ne sont pas dans la même banque, cette dernière n’aura pas la possibilité de vérifier le respect de cette condition. Les épargnants seront alors informés de leur responsabilité de respecter ces règles de plafonds.
Quel est le fonctionnement du PEA en 2020 pendant la vie du plan ?
Les modalités de fonctionnement du PEA ont été fortement assouplies par la loi Pacte. Listons les modalités instaurées en mai 2019, en vigueur actuellement :
- C’est désormais dès la 5ème année contre le 8ème auparavant que les retraits partiels n’entraînent pas la clôture du PEA,
- Les versements restent possibles même après un retrait partiel, à partir de 5 ans,
- Certains cas de retraits avant 5 ans sont possibles sans entrainer la clôture s’ils résultent du licenciement, de l’invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie) ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan, de son époux ou de son partenaire pacs. Le gain constaté est alors imposable à l’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux.
De quel régime fiscal bénéficient le PEA et le PEA-PME ?
La fiscalité du PEA est très avantageuse pour plusieurs raisons. Tout d’abord l’imposition des gains n’intervient que lors d’un retrait. Ensuite, dès cinq ans de détention les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu et soumis aux seuls prélèvements sociaux.
La fiscalité applicable lorsque le retrait intervient dans les cinq premières années suivant l’ouverture du PEA a été allégée et simplifiée à compter du 1er janvier 2019. Dans le cadre de l’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le gain est imposé à 12,80 % d’IR soit 30 % prélèvements sociaux compris. Mais le contribuable peut renoncer à cette imposition forfaitaire, en formulant une option pour le barème progressif sur l’ensemble des revenus et gains relevant du champs d’application du PFU.
Rappelons qu’avant cette date, lorsque la condition de cinq ans n’était pas remplie, les gains retirés supportaient une imposition de 36,2% prélèvements sociaux inclus, voire de 39,7% en cas de retrait avant deux ans. Pour les PEA ouverts depuis le 1er janvier 2018, le taux des prélèvements sociaux est celui applicable lors du retrait.
Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018, sous certaines conditions, les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 restent soumis aux prélèvements sociaux selon le dispositif dit des « taux historiques » qui prend en compte la date d’acquisition des gains.
Plusieurs limites concernent les dividendes ou produits des placements effectués en titres non cotés. Les dividendes ne sont exonérés qu’à hauteur de 10 % du montant de ces placements. De même sur le PEA-PME, les plus-values de cession d’ORA ne sont exonérées qu’hauteur d’un certain montant.
Ensuite, le PEA offre la possibilité de conversion du capital en rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu, après 5 ans contre 8 auparavant (5 ter de l’article 157 du CGI).
Alors le PEA, un produit idéal pour débuter et investir en Bourse ?
Le PEA a ainsi de nombreux atouts et la loi Pacte a effacé la plupart de ses contraintes. C’est le produit idéal pour commencer un investissement en actions, pour investir à moyen long terme. Il est donc réservé à ceux dont le profil de risque et l’horizon de placement permettent d’accepter une perte en capital et que leur épargne soit soumise à des fluctuations en fonction de l’évolution des marchés.
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