La réforme fiscale en vigueur depuis le 1er janvier n’a rien changé : le plan d’épargne en actions (PEA) permet la constitution d’un portefeuille boursier, exonéré d’impôt dès cinq ans de détention, les gains étant soumis aux seuls prélèvements sociaux. Si l’application aux produits perçus hors PEA, d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30% prélèvement sociaux inclus, a contribué à réduire le différentiel fiscal entre compte titre ordinaire et PEA, les atouts de ce dernier après 5 ans restent intacts.
Surtout, pour celui qui souhaite disposer de son capital, le PEA détenu depuis plus de huit ans offre la possibilité d’effectuer des retraits partiels ponctuels ou programmés en totale franchise d’impôt sur le revenu.
PEA : pourquoi prendre date ?
Le PEA atteint sa maturité fiscale au bout de 5 ans sous la forme d’une exonération totale de l’impôt sur le revenu des gains. Ils sont exonérés d’impôt et ne supportent que les prélèvements sociaux.
Mais c’est vraiment après 8 ans que le PEA concentre tous ses atouts. Pourquoi ? Car entre 5 et 8 ans, tout retrait entraîne la clôture du plan. En revanche après 8 ans, un retrait même partiel n’entraine plus une clôture. Le plan continue à fonctionner sous la réserve qu’il ne peut plus recevoir de nouveaux versements.
Pour atteindre plus rapidement cette durée de 5 ou 8 ans de détention, calculée à partir du 1er versement effectué, il est possible de "prendre date". En pratique cela consiste à ouvrir un PEA en effectuant un premier versement même minime pour marquer le point de départ de la période de cinq ans au bout de laquelle l’exonération fiscale jouera pleinement. Il est important de vérifier en premier lieu que ce produit réservé aux actions correspond à vos objectifs et à votre profil de risque et que votre intermédiaire ne vous facture pas de frais de tenue de compte, ce qui est le cas en général pour les banque en ligne.
Un régime fiscal toujours attractif
Instauré le 1er janvier dernier, le PFU a permis de réduire fortement la pression fiscale, à 30 % prélèvements sociaux inclus -soit 12,80 % au titre de l’IR- des dividendes et plus-values détenus hors PEA. Mais le PEA détient un atout maître après 5 ans : son détenteur bénéficie d’une exonération totale des gains au titre de l’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux étant appliqués.
Par ailleurs ces revenus sont dans le cadre du PEA soumis aux prélèvements sociaux uniquement "à la sortie" dans le cadre d’un retrait ou d’une clôture.
Des retraits partiels possibles après 8 ans
Si l’exonération d’impôts des gains est acquise dès 5 ans et que seuls les prélèvements sociaux sont dus il convient de différencier :
- un retrait intervenant entre 5 et 8 ans qui a pour conséquence la clôture du PEA,
- un retrait après 8 ans qui peut être partiel car laisse le PEA continuer en l’état mais rend impossible tout nouveau versement.
Après huit ans de détention, même en procédant à des retraits partiels ponctuels ou réguliers, vous pouvez donc conserver et gérer activement votre portefeuille d’actions au sein du PEA en franchise d’impôt, ce qui constitue un net avantage par rapport au régime fiscal du compte-titres ordinaire (CTO), même depuis l’instauration de la flax tax à 30 % dont 12,80 % au titre de l’IR, qui a fortement réduit pour les tranches élevées du barème progressif, la pression fiscale sur les revenus et plus-values.
Clôture avant 5 ans : attention à l’imposition des gains
Avant 5 ans, pour rappel, tout retrait même partiel, entraîne la clôture du plan. Mais surtout en cas de gains constatés lors de cette clôture, les gains nets constatés sont alors imposés. Depuis le 1er janvier 2018 :
- au taux global forfaitaire de 39,70 % (22,50 % au titre de l’IR + 17,20 % au titre des PS) si le retrait a lieu avant 2 ans
- au taux global forfaitaire de 36,20 % (19,50 % au titre de l’IR + 17,20 % au titre des PS) entre 2 et 5 ans.
Ces taux ressortent très supérieurs au niveau du PFU et pour rappel, il n’y a pas de possibilité d'option pour le barème progressif dans le cas du PEA.
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