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Retrait, clôture d’un PEA : comment s’appliquent les prélèvements sociaux ?

L’avantage du plan d’épargne en actions est une exonération de l’impôt sur le revenu à la condition de le détenir au moins depuis cinq ans. Mais les prélèvements sociaux restent dus.

Le prélèvement forfaitaire à 30 % (PFU) modifie le paysage fiscal de l’épargne mais dans ce nouvel environnement, le PEA garde tous ses atouts pour vos placements actions.

Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de la réforme fiscale des produits de l’épargne, c’est un prélèvement forfaitaire unique qui s’applique à la majeure partie des revenus du capital : 12,8 % d’impôt (IR) et 17,2 % de prélèvements sociaux (PS) sur vos dividendes, intérêts, plus-values…

Cette réforme fiscale contribue à réduire le différentiel d’imposition entre les revenus perçus dans un compte titre ordinaire (CTO) et ceux dans un plan d’épargne en actions (PEA), dont le régime fiscal est inchangé. Le PEA permet toujours la gestion d’un portefeuille boursier, en exonération d’impôt sur le revenu dès cinq ans de détention, les gains étant alors soumis aux seuls prélèvements sociaux. Un point sur ce qui a évolué depuis le 1er janvier et pourquoi le PEA conserve de gros atouts sur le plan fiscal.

Le compte titre ordinaire : des revenus imposés à 30 %  

Dans le cadre d’un compte titre ordinaire (CTO) les revenus des capitaux mobiliers et les gains de cessions de valeurs mobilières bénéficient du nouveau régime fiscal instauré le 1er janvier 2018 :

  • une taxation sur le revenu à 12,8 % au lieu de l’imposition au barème progressif auparavant
  • des prélèvements sociaux (PS) au taux de 17,2 %,

soit un taux global de 30 %.

Cette mesure profite aux contribuables imposés dans les tranches les plus élevées du barème (30 %, 41 % et 45 %) alors que la taxation de ces revenus mobiliers pouvait atteindre jusqu’à fin 2017, un taux de 58,21 % (PS inclus, avec CSG déductible et hors CEHR*).

Il reste à préciser que dans le cadre du PFU, les ménages pourront conserver le régime du barème progressif s’ils y ont intérêt. Mais cette option est globale c’est-à-dire s’appliquera à tous les revenus qui entrent dans le champs d’application du PFU. Elle devrait intéresser en priorité les ménages peu ou pas imposés.

Le PEA conserve son régime de faveur applicable après 5 ans

Le PEA conserve un atout maître après 5 ans de détention du plan : au titre de l’impôt sur le revenu, il fait bénéficier l’épargnant d’une exonération totale** des gains (plus-values et dividendes). Seuls les prélèvements sociaux sont dus. A noter que dans le cadre du PEA, les gains ne sont soumis aux prélèvements sociaux qu’à la "la sortie" lors d’un retrait ou d’une clôture. 

Si le bénéfice de l’exonération d’impôt des gains est acquis dès 5 ans de détention il convient de rappeler qu’un retrait intervenant entre 5 et 8 ans a pour conséquence la clôture du PEA. En revanche au-delà de 8 ans un retrait partiel permet de conserver le PEA en l’état même si il rend impossible tout nouveau versement.

Ainsi, il est toujours possible de conserver et gérer un portefeuille d’actions au sein du PEA en franchise d’impôt, même en procédant à des retraits partiels, ponctuels ou réguliers après 8 ans.  Cette exonération continue de lui conférer un net avantage par rapport au compte-titres ordinaire (CTO).

Clôture avant 5 ans : des conséquences fiscales importantes

Mais avec la flat tax et son imposition (IR) à 12,8 % soit un taux global de 30 %, les conséquences d’une clôture de PEA avant 5 ans ressortent particulièrement moins favorables.

Pour rappel avant 5 ans, tout retrait même partiel signifie la clôture du PEA et une imposition des gains. Depuis le 1er janvier 2018 en raison de la hausse de la CSG, le taux des prélèvements sociaux est passé de 15,5 % à 17,2 %. Les gains nets engrangés depuis l’origine sont ainsi imposés :

  • au taux global de 39,7 % (22,5 % au titre de l’IR + 17,2 % au titre des PS) si le retrait a lieu avant 2 ans
  • au taux global de 36,2 % (19,5 % au titre de l’IR + 17,2 % au titre des PS) si le retrait a lieu entre 2 et 5 ans.

Ces taux sont donc très sensiblement supérieurs au taux du PFU et il n’y a pas de possibilité d'option pour le barème progressif dans le cas du PEA.

Le PEA, centré sur les actions, reste donc avant tout une enveloppe destinée aux épargnants dans l’attente d’une valorisation sur le long terme et acceptant les placements présentant une prise de risque.

Une enveloppe plus flexible que l’épargnant ne l’imagine

Parce qu’il est réservé aux actions européennes, de nombreux épargnants jugent l'univers d’investissement du PEA trop limité. Mais c’est une conclusion un peu hâtive car sous certaines conditions et au moyen de certaines techniques de gestion, l'accès se révèle possible à d'autres zones géographiques et même au monde entier via des OPCVM ou trackers (ou ETF).

Une autre preuve de sa souplesse : si vous craignez des tourmentes boursières, vous pouvez céder des titres ou parts d’OPCVM même avant le délai de cinq ans, les capitaux restent au sein du PEA prêts à être réinvestis le moment venu.

Plus récent, le PEA-PME créé en 2014 et dont le régime fiscal est identique, a pour objet d’orienter l'épargne des contribuables vers le financement de PME ou d'entreprises de taille intermédiaire.

*CEHR : contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

** sous certaines conditions pour les dividendes de titres non côtés

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