Le feuilleton de la réforme du dispositif dit "des taux historiques" n’est pas terminé. Après avoir retiré du plan de financement de la sécurité sociale (PLFSS) l’article destiné à supprimer ce dispositif, le gouvernement ne renoncerait pas à le réformer. Il a déposé un amendement au PLFSS qui prévoit que les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 continueront à être taxés en fonction des "taux historiques". Retour en arrière et décryptage de la nouvelle version de la mesure qui sera soumis au vote parlementaire. A suivre.
Une première version du texte retirée du PLFSS
Fin septembre lors de la présentation du PLFSS, une mesure a beaucoup perturbé les épargnants titulaires de PEA mais aussi d’épargne salariale (PEE, PERCO).
Il s’agissait du souhait par le Gouvernement d’harmoniser le calcul des prélèvements sociaux, « en mettant fin au mécanisme dit des taux historiques en ce qui concerne les revenus de placement ».
En pratique, l’application de ce mécanisme dit des taux "historiques", permet d’appliquer aux gains constatés lors d’une clôture (dès 5 ans) ou d’un retrait après 8 ans les prélèvements sociaux en fonction de leurs taux qui étaient ceux en vigueur lorsque ces gains ont été constatés et non le taux au moment du retrait.
En raison de la hausse régulière, depuis leur création, du taux global des prélèvements sociaux, ce mécanisme reste très favorable aux épargnants, le taux moyen du prélèvement pouvant être très inférieur au taux actuel de 15,5 % qui passerait à 24,7 % au 1er janvier 2018.
Nouvel amendement et nouvelle version de la réforme
Alors que certains pensaient que le Gouvernement avait renoncé définitivement à réformer le régime dit des taux historiques, un amendement au PLFSS (amendement numéro 1174) a été déposé le 20 octobre. Que prévoit-il ?
S’il vise une nouvelle réforme du dispositif des "taux historiques" des prélèvements sociaux (PS), la mesure proposée ne viserait à le supprimer que pour les gains acquis à compter du 1er janvier prochain, lui ôtant le caractère rétroactif.
La mesure prévoit que les gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 continueront à être taxés en fonction des "taux historiques", c’est-à-dire le taux en vigueur au moment de la constatation du gain.
En pratique, les gains générés par les PEA, mais aussi les PEE et Perco à compter du 1er janvier 2018 seront soumis au taux en vigueur au moment du fait générateur constitué par la date de retrait des fonds.
A suivre.
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