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La loi PACTE* a fait évoluer le fonctionnement du PEA et du PEA-PME vers une plus grande souplesse. Décryptage.

Les épargnants détenteurs d’un plan d’épargne en actions, PEA ou PEA-PME, connaissent généralement le régime fiscal de faveur dont ces enveloppes les font bénéficier. Dès 5 ans, les épargnants profitent d’une exonération d’impôt sur les gains mais depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, s’y ajoutent des assouplissements du fonctionnement du plan d’épargne en actions. Ces évolutions sont plus souvent méconnues : versements, retraits d’un plan d’épargne, en quoi le PEA a-t ’il gagné en flexibilité ?

Les plafonds de versements du PEA

L’entrée en vigueur en mai 2019 de la loi PACTE a fait évoluer les règles de fonctionnement du plan d’épargne en actions. En premier lieu, ce sont les plafonds de versements des plans qui ont été réformés et "mutualisés". Comment s’articulent les plafonds du PEA et du PEA-PME ?

On parle désormais de mutualisation des plafonds des deux plans d’épargne (PEA dit classique et PEA-PME). Le montant des versements sur un PEA-PME peut atteindre 225 000 € (contre 75 000 € auparavant) tandis que celui du PEA "classique" est toujours fixée à 150 000 €. Toutefois, il existe toujours un plafond global de 225 000 €.

Ainsi les épargnants peuvent moduler la répartition de leurs versements entre le PEA et le PEA-PME dans le respect du plafond de chaque plan. En pratique, les versements sur un PEA-PME ne peuvent excéder 75 000 € que si le plafond du PEA "classique" n’est pas atteint. C’est donc la fraction non utilisée du plafond du PEA "classique" qui pourra permettre d’aller au-delà des 75 000 € dans le PEA-PME. Prenons quelques exemples :

  • si vous avez effectué pour 100 000 € de versements sur un PEA-PME, le total des versements autorisés sur le PEA ordinaire sera limité à 125 000 € (225 000 -100 000) ;
  • si vous n’avez pas souscrit de PEA PME, vous ne pouvez toujours mettre que 150 000 € sur le PEA ordinaire.

La responsabilité du respect de ces plafonds est à la charge du contribuable. Tout manquement à la loi lui fait courir un risque de clôture des plans.

La mutualisation de ces plafonds ne concerne pas le plafond spécifique de 20 000 € du PEA "classique" ouvert par les personnes rattachées au foyer fiscal, notamment les jeunes adultes de 18 à 21 ans (voire 25 ans s'ils poursuivent des études). Le plafond reste limité à 20 000 € tant que le titulaire est rattaché fiscalement.

Des règles de retraits d’un PEA très assouplies depuis la loi PACTE

Connaissez-vous les règles en vigueur en matière de retrait et de clôture de plan d’épargne en actions ? La loi Pacte a fortement aménagé les règles de sortie de capitaux d’un PEA, classique ou PEA-PME. Désormais l’épargnant peut réaliser un retrait partiel après 5 ans de détention sans devoir fermer le plan et surtout il peut continuer à effectuer de nouveaux versements après ce retrait partiel.

Pour rappel, avant la loi Pacte il fallait attendre 8 ans pour qu’un retrait partiel n’entraîne pas une clôture et surtout il marquait l’interdiction d’effectuer de nouveaux versements.

Mais combien peut-on verser après un retrait partiel sur un PEA ? Les versements restent possibles tant que le plafond des versements du plan n’a pas été atteint. Prenons un exemple : un épargnant a versé 125 000 euros sur son PEA. Six ans après il fait un retrait de 20 000 euros ? Combien pourra-il reverser ? Il pourra reverser 25 000 euros : soit le plafond du PEA 150 000 € moins les 125 000 euros déjà versés.

A noter que les détenteurs de PEA qui avaient effectué un ou plusieurs retraits au-delà de la 8èmeannée avant l’entrée en vigueur de la loi Pacte, bénéficient également de ces mesures. Ils peuvent à nouveau effectuer des versements sur leur PEA, selon les règles ci-dessus.

Des exceptions à la clôture en cas de retrait avant 5 ans

Un retrait partiel effectué avant 5 ans entraîne, sauf cas particuliers, la clôture du plan. Citons quelques-unes de ces exceptions à la clôture du plan pour tout retrait réalisé entre 0 et 5 ans :

  • licenciement, invalidité (2ème ou 3ème catégorie) ou mise à la retraite anticipée du titulaire du plan, de son époux ou de son partenaire pacsé : de nouveaux versements restent cependant possibles après un retrait suite à un "accident de la vie" ;
  • création ou reprise d’entreprise. En revanche ici aucun nouveau versement n’est possible après tout retrait ;
  • retrait de titres d’entités en liquidation judiciaire : de nouveaux versements restent possibles.

Un rappel de l’imposition en cas de retrait

Dans un but d’uniformisation, les nouvelles dispositions relatives au fonctionnement du PEA se sont en fait alignées sur les modalités du régime fiscal du PEA, les gains étant exonérés d’impôt sur le revenu après 5 ans de détention.

En cas de retraits anticipés avant cinq ans les gains sont imposés selon le régime de droit commun, c’est-à-dire au prélèvement forfaitaire unique (PFU) soit 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu. Si cela est plus intéressant pour lui le contribuable a la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

Pour rappel, aucune imposition n’est dû si le retrait a lieu après cinq ans, mais quelle que soit la date des retraits, les gains restent soumis aux prélèvements sociaux.

*Loi PACTE pour Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises.

Crédit photo : Getty images